Zone A du PLU du Mesnil-Patry : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 10 m

    • Si bâtiments techniques agricoles
    Extrait du règlement · article A 6 · page 53

    Les constructions de bâtiments techniques agricoles seront implantées en retrait de 10 mètres de l’emprise des voies publiques.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 3 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article A 7 · page 53

    Les constructions nouvelles devront être implantées en retrait de 3 m minimum.

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • Non réglementé

    Sans objet.

    Extrait du règlement · article A 8 · page 53

    Article A 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • au plus 9 m

    • Si bâtiments d'habitat
    Extrait du règlement · article A 10 · page 54

    Les bâtiments d’habitat ne devront pas dépasser une hauteur totale de 9 mètres.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • Non réglementé

    Sans objet.

    Extrait du règlement · article A 9 · page 53

    Article A 9 Emprise au sol des constructions Sans objet.

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Sans objet.

    Extrait du règlement · article A 5 · page 52

    Article A 5 Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet.

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • Non réglementé

    Sans objet.

    Extrait du règlement · article A 14 · page 55

    Article A 14 Coefficient d’occupation du sol Sans objet.

Définitions : Faîtage

• Matériaux de couverture

  • Admis : tuiles, ardoises, aspect ardoise

    Extrait du règlement · article A 11 · page 54

    Sont autorisées les tuiles, ardoises ou aspect ardoise.

  • Toute construction annexe doit avoir le même type de couverture que la construction principale.

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article A 11 · page 54

    Toute construction annexe devra avoir le même type de couverture que la construction principale.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Caractère bocager à préserver ; talus avec végétation bordant les voies et sur limites séparatives/parcellaires à préserver ; plantations maintenues ou remplacées par des équivalentes.

    Extrait du règlement · article A 13 · page 55

    D’une manière générale, le caractère bocager doit être préservé. Les talus, avec leur végétation bordant les voies ainsi que ceux existants sur les limites séparatives et parcellaires, doivent être également préservés.

• Essences locales imposées

  • Les bâtiments techniques agricoles doivent être isolés par un masque paysager d'essences vernaculaires (arbres et/ou arbustes).

    • Si bâtiments techniques agricoles
    Extrait du règlement · article A 13 · page 55

    Les bâtiments techniques agricoles doivent être isolés par un masque paysager d’essences vernaculaires.

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Non réglementé

    Sans objet.

    Extrait du règlement · article A 12 · page 54

    Article A 12 Aire de stationnement Sans objet.

Aspect extérieur et façades

• Teintes de façade

  • Interdits : teintes claires

    Extrait du règlement · article A 11 · page 54

    Les teintes claires sont interdites.

  • Si les murs ne sont pas en pierre ou assimilé, les parements doivent avoir une teinte plutôt foncée ; traitement des parements de qualité égale sur toutes les façades.

    Extrait du règlement · article A 11 · page 54

    Si les murs ne sont pas en pierre ou assimilé, les parements devront avoir une teinte plutôt foncée.

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : occupations et utilisations du sol non prévues à l'article R 123-7 du code de l'urbanisme

    Extrait du règlement · article A 1 · page 51

    Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l’article R 123-7 du code de l’urbanisme.

  • Interdits : constructions et installations non directement nécessaires aux ouvrages d'infrastructure de services publics ou aux exploitations agricoles

    Extrait du règlement · article Introduction zone A · page 50

    Sont de ce fait interdites dans cette zone, les constructions et installations qui ne sont pas directement nécessaires aux : - Ouvrages d’infrastructure à vocation de services publics - exploitations agricoles

• Destinations admises sous condition

  • Admis : constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, logement des chefs d'exploitation, annexes (hangar…) aux habitations principales sans changement de destination ultérieur

    Extrait du règlement · article A 2 · page 51

    Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées. Construction de logement des chefs d’exploitation. Les annexes (hangar…) aux habitations principales sans changement de destination ultérieur.

  • Annexes (hangar…) aux habitations principales autorisées à condition de ne pas changer de destination ultérieurement. Aucune emprise, surface, pourcentage ni distance à l'habitation fixés par le règlement.

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article A 2 · page 51

    Les annexes (hangar…) aux habitations principales sans changement de destination ultérieur.

  • Logement des chefs d'exploitation autorisé (construction de logement des chefs d'exploitation) ; pas de logement de non-exploitant.

    • Pour : construction principale
    Extrait du règlement · article A 2 · page 51

    Construction de logement des chefs d’exploitation.

Accès, voirie et réseaux

• Assainissement non collectif admis

  • Oui

    Extrait du règlement · article A 4 · page 52

    En l’absence de réseau, l’assainissement autonome des constructions en conformité avec la réglementation en vigueur est autorisé.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Raccordement au réseau collecteur si existant ; en l'absence de réseau, aménagements à la charge du constructeur garantissant le libre écoulement, sans nuire aux fonds inférieurs.

    Extrait du règlement · article A 4 · page 52

    En l’absence de réseau, le constructeur devra réaliser à sa charge les aménagements garantissant le libre écoulement des eaux pluviales, sous réserve du respect du droit des tiers des fonds inférieurs.

Autres dispositions

• Disposition complémentaire

  • Terrain enclavé inconstructible sauf servitude de passage suffisante ; desserte adaptée à l'importance ou à la destination du projet ; circulation aisée des engins d'incendie.

    Extrait du règlement · article A 3 · page 51

    Tout terrain enclavé ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée est inconstructible, sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante.

  • Dispositions générales applicables (titre I, art. 2 à 7) : extensions mesurées d'activités incompatibles, édifices vétustes/sinistrés restaurables, adaptations mineures.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales · page 8

    Toutefois, des extensions mesurées pourront être autorisées sauf dispositions contraires du règlement spécifique de la zone.

  • Extension des constructions incompatibles avec l'affectation de la zone interdite ; extensions mesurées possibles sauf disposition contraire de la zone, caractère mesuré apprécié selon la vocation de la zone et le volume du bâtiment préexistant.

    Extrait du règlement · article Titre I, Chapitre II, Art 2 extensions mesurées · page 8

    Toutefois, des extensions mesurées pourront être autorisées sauf dispositions contraires du règlement spécifique de la zone.

• Disposition appréciée par l’autorité compétente (sans valeur chiffrée)

  • Largeur et hauteur des percements cohérentes avec les constructions environnantes ; simplicité de volume pour les nouvelles constructions.

    Extrait du règlement · article A 11 · page 54

    La largeur et la hauteur des percements devront être en cohérence avec celles des constructions environnantes.

• Adaptations mineures

  • Aucune dérogation aux règles du PLU, sauf adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

    Extrait du règlement · article Titre I, Chapitre II, Art 7 adaptations mineures · page 9

    ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

• Cas particulier d’implantation

  • Ouvrages techniques de service public ou d'intérêt général et parties de bâtiments existants faisant l'objet d'un changement de destination sans modification de volume : non soumis aux règles de distances et de retrait par rapport aux voies.

    • Exception
    Extrait du règlement · article A 6 · page 53

    Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général et les parties de bâtiments déjà existants faisant l’objet d’un changement de destination sans modification de volume, ne sont pas soumis aux règles de distances et de retrait.

  • Ouvrages techniques de service public ou d'intérêt général et parties de bâtiments existants faisant l'objet d'un changement de destination sans modification de volume : non soumis aux règles de distances et de retrait par rapport aux limites séparatives.

    • Exception
    Extrait du règlement · article A 7 · page 53

    Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général et les parties de bâtiments déjà existants faisant l’objet d’un changement de destination sans modification de volume, ne sont pas soumis aux règles de distances et de retrait.

  • Ouvrages publics de faible importance (sans emplacement réservé ni enquête publique) et équipements indispensables à la sécurité : exemptés des règles d'implantation et de densité dans toutes les zones.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Titre I, Chapitre II, Art 4 construction d'ouvrage public · page 8

    peuvent être construits dans l’ensemble des zones du plan sans qu’il soit tenu compte des règles d’implantation et de densité.

• Reconstruction après sinistre

  • Restauration possible en non-conformité des articles 5 à 13 de la zone si : (1) l'état initial présente encore l'aspect d'une construction utilisable ; (2) le projet respecte l'architecture du bâtiment initial ; (3) le projet respecte les servitudes d'utilité publique grevant la parcelle.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Titre I, Chapitre II, Art 5 édifices vétustes ou détruits par sinistre · page 9

    L’autorisation de restaurer pourra être accordée en non-conformité de tout ou partie des articles 5 à 13 du règlement de chaque zone si les 3 conditions suivantes sont remplies