Zone UZ du PLU de Mondeville : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article UZ 6 · page 79

    5 m par rapport à l’alignement (ou la limite de l’emprise de la voie privée) des autres voies, excepté

  • au moins 100 m

    • Le long de : A13 (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article UZ 6 · page 79

    100 m de l’axe de l’autoroute A13

  • au moins 50 m

    • Le long de : périphérique (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article UZ 6 · page 79

    50 mètres de l’axe du périphérique

  • au moins 25 m

    • Mesuré depuis l’axe de la voie
    • Si routes départementales
    Extrait du règlement · article UZ 6 · page 79

    25 mètres de l’axe des routes départementales

  • au moins 30 m

    • Le long de : bretelles d’échangeurs
    Extrait du règlement · article UZ 6 · page 79

    30 mètres des bretelles d’échangeurs (bord de la chaussée le plus proche)

  • au moins 4 m

    • Si voies piétonnes ou chemins, pistes cyclables
    Extrait du règlement · article UZ 6 · page 79

    Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 4 m par rapport à l’alignement (ou

• Recul minimal à la voie ferrée

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article UZ 6 · page 80

    Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de la limite légale du chemin

  • au moins 2 m

    • Pour : annexes, garages, piscines
    Extrait du règlement · article UZ 6 · page 80

    Pour les annexes (y compris les garages), les piscines et les préaux, cette distance minimale est ramenée à 2 m.

• Alignement sur les constructions voisines (alignement de fait)

  La construction s’aligne sur les maisons voisines déjà construites.

  • Ordonnancement de fait : il détermine l’implantation des nouvelles constructions et installations de premier rang.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 8 · page 21

    Lorsqu’il existe un ordonnancement de fait, il détermine l’implantation des nouvelles constructions et (...) installations de premier rang.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 5 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UZ 7 · page 80

    soit avec un retrait minimal de 5 m d’une ou des limites séparatives.

  • au moins la hauteur totale (H totale), avec un minimum de 10 m

    • À confirmer dans le règlement
    • limites latérales et fond de terrain
    • Si terrain d’assiette jouxtant une zone d’habitat
    Extrait du règlement · article UZ 7 · page 80

    à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment, sans jamais être inférieure à 10 m.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales
    Extrait du règlement · article UZ 7 · page 80

    soit en limite(s) séparative(s), la mitoyenneté

  • Autorisé

    • Pour : construction principale
    • limites latérales
    Extrait du règlement · article UZ 7 · page 80

    des constructions principales (annexes non

• Recul minimal aux cours d’eau et berges

  • au moins 15 m

    Extrait du règlement · article UZ 6 · page 80

    et de 15 m par rapport aux berges des autres cours d’eau.

  • au moins 20 m

    • Pour : extensions
    • Si extensions en secteur inondable hors PPM - BVO
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.1 · page 16

    En cas d’extensions, celles-ci doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 20 m par rapport à la berge des cours d'eau.

  • au moins 40 m

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UZ 6 · page 80

    Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 40 mètres des berges de l’Orne

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • au moins la moitié de la hauteur de la construction (H/2), avec un minimum de 4 m

    • Si hors habitations et leurs annexes
    Extrait du règlement · article UZ 8 · page 81

    un espace suffisant D ≥ H/2 (Distance ≥ hauteur de la façade la plus proche divisée par 2 sans être inférieur à 4 m

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale à l’égout ou à la sablière

  Hauteur maximale jusqu’à la gouttière (bas de la pente du toit).

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article UZ 10 · page 81

    Il n’est pas fixé de règle particulière.

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article UZ 10 · page 81

    Il n’est pas fixé de règle particulière.

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : voie, tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur · page 7

    à partir du niveau du sol de la voie à l'alignement à l'aplomb de la construction (...) à partir du niveau du terrain naturel à l'aplomb de la construction

• Retrait minimal de l’attique par rapport à la façade

  • au moins 1,50 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Attique · page 4

    situés en retrait d’au moins 1,50 m sur l'une des façades sur rue ou arrière

• Gabarit enveloppe

  • Gabarit : hauteur maximale des façades principales sur rue (deux horizontales), plan incliné à 45° partant de chacune, et hauteur maximale des constructions, appliqués simultanément ; valeurs fixées à l’article 10 de chaque zone.

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur · page 7

    La hauteur maximale des constructions est définie par un gabarit résultant de l'application simultanée (...) d’un plan incliné à 45° partant de chacune de ces horizontales

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • au plus 70 %

    Extrait du règlement · article UZ 9 · page 81

    ne peut excéder 70% de la surface du terrain, sauf dans les cas prévus ci-dessous

• Extension : surface maximale ajoutée

  • au plus 20 m²

    • Pour : extensions
    • Si secteur inondable hors PPM - BVO
    • Exception
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.1 · page 16

    d'une ou plusieurs extension(s) mesurée(s) des constructions existantes dans la limite d'une augmentation maximale totale de 20 m2 d'emprise au sol

• Extension : augmentation maximale de la construction existante

  • au plus 20 %

    • Pour : extensions
    • Si secteur inondable hors PPM - BVO
    • Si activités économiques existantes, y compris agricole
    • Exception
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.1 · page 16

    d'une ou plusieurs extension(s) des constructions existantes dans la limite d'une augmentation maximale totale de 20 % de l'emprise au sol

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article UZ 5 · page 79

    Il n'est pas fixé de règle particulière.

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • L’emprise correspond à la projection au sol de toutes parties du bâtiment d’une hauteur supérieure à 0,60 m par rapport au terrain naturel, hors éléments en saillie de la façade ; toute la surface du terrain est prise en compte (même grevée par ER, alignement ou EBC), hors emprise d’une voie privée existante ouverte à la circulation. L’isolation thermique ou phonique par l’extérieur des constructions existantes n’est pas réglementée (≤ 0,30 m d’épaisseur).

    Extrait du règlement · article UZ 9 · page 81

    L'emprise de la construction correspond à la projection au sol de toutes parties du bâtiment d'une

Définitions : Faîtage

• Toiture terrasse végétalisée imposée

  • Les toitures terrasses seront, dans la mesure du possible, végétalisées ; les constructions de grand volume adopteront une toiture minimisant leur impact visuel.

    Extrait du règlement · article UZ 11 · page 82

    Les toitures terrasses seront, dans la mesure du possible, végétalisées.

• Panneaux solaires

  • Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont interdits dans les espaces libres.

    Extrait du règlement · article UZ 13 · page 86

    Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont interdits dans les espaces libres.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 1,80 m

    • côté rue
    Extrait du règlement · article UZ 11 · page 83

    La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,8 m.

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 1,80 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UZ 11 · page 83

    Les clôtures en limites séparatives ne peuvent excéder une hauteur de 1,8 m.

• Hauteur maximale du mur bahut sur rue

  • au plus 1 m

    • côté rue
    Extrait du règlement · article UZ 11 · page 83

    soit d'un mur bahut n'excédant pas 1 m de hauteur moyenne, surmonté d'une paroi d’un matériau

• Types de clôture sur rue

  • Admis : grillage avec ou sans soubassement (≤ 0,4 m) doublé d’une haie végétale, mur bahut surmonté d’une paroi d’un matériau différent

    • côté rue
    Extrait du règlement · article UZ 11 · page 83

    soit d’un grillage – avec ou sans soubassement (en cas de soubassement, sa hauteur sera inférieure

• Clôture perméable à la petite faune

  • Oui

    Extrait du règlement · article UZ 11 · page 83

    passage de la petite faune (passages ponctuels de 8 cm de hauteur au ras du sol).

• Types de clôture en limite séparative

  • Dans les marges de recul sur voie, les clôtures en limites séparatives doivent respecter les mêmes hauteurs que celles en bordure de voie.

    Extrait du règlement · article UZ 11 · page 83

    Dans les marges de recul sur voie, les clôtures en limites séparatives doivent respecter les mêmes

Définitions : Espaces de pleine terre

• Pleine terre minimum

  Part minimale du terrain à laisser en pleine terre (sol naturel, non construit en dessous).

  • au moins 10 %

    Extrait du règlement · article UZ 13 · page 86

    Au moins 10% de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces de pleine terre (cf.

• Surfaces perméables minimum

  • au moins 20 %

    Extrait du règlement · article UZ 13 · page 86

    Au moins 20% de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces végétalisés ou

• Essences locales imposées

  • Oui

    Extrait du règlement · article UZ 13 · page 86

    l'utilisation d'essences locales est exigée.

• Plantations : un arbre pour X m² de terrain

  • au plus 1 arbre pour 200 m²

    Extrait du règlement · article UZ 13 · page 86

    avec un minimum d’un arbre par tranche (même incomplète) de 200 m2.

• Plantations : un arbre pour X places de stationnement

  • au plus 1 arbre pour 6 places

    Extrait du règlement · article UZ 13 · page 86

    1 arbre pour 6 emplacements de

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • EBC : tout changement d’affectation compromettant le boisement et tout défrichement interdits ; construction strictement interdite (sauf L. 113-3/L. 113-4).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.1 · page 14

    Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement. Tout défrichement y est interdit. (...) La construction y est strictement interdite

  • Haie protégée en EBC linéaire : protection sur une largeur de 10 m (5 m de part et d’autre de l’axe).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.1 · page 14

    elle s'applique sur une largeur de 10 m (5 m de part et d'autre de l'axe de la haie)

  • Éléments de paysage (L. 151-23) : tous travaux, hors recépage, détruisant un élément identifié exigent une autorisation préalable.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.3 · page 15

    Tous travaux – en dehors du recépage – ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

  • Trame paysagère (L. 151-19) : travaux ne compromettant pas le caractère admis, aucune nouvelle aire de stationnement ; suppression partielle compensée par des plantations équivalentes. Non applicable aux constructions de services publics ou d’intérêt collectif.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.3 · page 15

    Dans ces espaces sont admis les travaux ne compromettant pas leur caractère, ceux nécessaires à l'accueil du public, à l'entretien de ces espaces, à leur réorganisation éventuelle et à leur mise en valeur, mais en aucun cas les nouvelles aires de stationnement. (...) doit être compensée par des plantations de qualité équivalente

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • au moins 2 places par logement

    Extrait du règlement · article UZ 12 · page 84

    Hors zone 2 du PDU, 2 places de stationnement par logement, excepté pour les T1 et T2 pour

  • au moins 1 par tranche entamée de 60 m² de SP

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UZ 12 · page 84

    A l’intérieur de la zone 2 du PDU, 1 place par tranche complète de 60 m2 de surface de plancher.

  • au moins 1 place par logement

    • À confirmer dans le règlement
    • Exception
    Extrait du règlement · article UZ 12 · page 84

    lesquels n’est exigé qu’une place par logement.

  • au moins 1 place par logement

    • À confirmer dans le règlement
    • Exception
    Extrait du règlement · article UZ 12 · page 84

    Pour les logements locatifs aidés par l’Etat, il est exigé 1 place de stationnement par logement.

• Stationnement vélo : surface minimale

  • au moins 3 + ((1,5 × SP) / 80)

    • Si bureaux
    Extrait du règlement · article UZ 12 · page 85

    Surface minimale de 3m2, à laquelle (...) 1,5 m2 pour 80 m2 de

  • au moins 3 + ((1,5 × SP) / 80)

    • Si équipements publics ou d’intérêt collectif
    Extrait du règlement · article UZ 12 · page 85

    Surface minimale de 3m2, à laquelle (...) 1,5 m2 pour 80 m2 de

  • Habitat : surface minimale de 3 m2, à laquelle s’ajoutent 1,5 m2 par logement de type chambre, studio, F1 ou F2, 3 m2 par logement de type F3 ou F4, 4,5 m2 par logement de type F5 ou plus. Locaux couverts, sécurisés, éclairés, en rez-de-chaussée ou premier sous-sol, avec dispositifs d’attache.

    Extrait du règlement · article UZ 12 · page 85

    Surface minimale de 3 m2, à laquelle

Aspect extérieur et façades

• Antennes, climatiseurs, coffrets (non visibles de la voie)

  • Coffrets, compteurs, boîtes aux lettres intégrés à la construction ou aux clôtures ; locaux techniques intégrés au bâti principal ou fondus dans leur environnement ; stockage et intégration des conteneurs à déchets sur le terrain ; antennes (y compris paraboles) à l’intérieur des constructions ou sans saillie du volume du bâti, sauf impossibilité technique.

    Extrait du règlement · article UZ 11 · page 83

    Les coffrets, compteurs et boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures, en

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : agricole, forestière

    Extrait du règlement · article UZ 1 · page 75

    2- Les constructions, ouvrages ou travaux à destination agricole ou forestière.

  • Interdits : habitation

    Extrait du règlement · article UZ 1 · page 75

    3- Les constructions, ouvrages et travaux à destination d’habitation à l’exception de celles mentionnées

  • Interdits : hébergement hôtelier et touristique

    Extrait du règlement · article UZ 1 · page 75

    4- Les constructions, ouvrages et travaux liés à la sous-destination hébergement hôtelier et touristique

  • Interdits : stationnement de caravanes de plus de 3 mois par an hors terrains aménagés

    Extrait du règlement · article UZ 1 · page 75

    5- Le stationnement de plus de 3 mois par an, consécutifs ou non, des caravanes hors terrains

  • Interdits : affouillements, exhaussements et dépôts de matériaux non liés aux travaux admis

    Extrait du règlement · article UZ 1 · page 75

    6- Les affouillements, exhaussements des sols et dépôts de matériaux non liés aux travaux de

  • Interdits : industrie

    • Secteur UZm1
    Extrait du règlement · article UZ 1 · page 75

    En secteur UZm1 : - Les constructions, ouvrages ou travaux liés à la sous-destination industrie.

  • Interdits : installations classées (ICPE) générant une servitude d’utilité publique

    • Secteurs UZm1, UZm2
    Extrait du règlement · article UZ 1 · page 75

    Les installations classées pour la protection de l’environnement générant une servitude d’utilité publique.

• Destinations admises sous condition

  • Admis : habitation (logement de gardiennage ou de surveillance)

    • Pour : construction principale, annexes, garages
    Extrait du règlement · article UZ 2 · page 77

    destinés au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la

  • Admis : équipements commerciaux de plus de 300 m² de surface de vente

    Extrait du règlement · article UZ 2 · page 77

    4- Les projets d’équipements commerciaux de plus de 300 m² de surface de vente, sous réserve de

  • Admis : aménagement et extension des établissements ou installations existants dont la création est interdite

    • Pour : constructions existantes, extensions
    • Exception
    Extrait du règlement · article UZ 2 · page 77

    3- L’aménagement et/ou l’extension des établissements ou installations existants à la date

Accès, voirie et réseaux

• Local ou aire pour les déchets

  • Oui

    Extrait du règlement · article UZ 4 · page 79

    Toute construction nouvelle doit prévoir pour la gestion et le tri des déchets, un lieu de stockage adapté

• Fourreaux pour la fibre

  • Oui

    Extrait du règlement · article UZ 4 · page 79

    Tout projet d’aménagement ou de construction nouvelle avec création de voie devra prévoir les

• Pente maximale de rampe d’accès

  • au plus 15 %

    Extrait du règlement · article UZ 12 · page 85

    Les rampes d'accès ne doivent pas présenter de pente supérieure à 15%.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Privilégier l’absence de rejet d’eaux pluviales au réseau public ; à défaut seul l’excès de ruissellement est rejeté après infiltration et/ou rétention à la parcelle ; rétention possible à l’échelle de l’opération d’aménagement.

    Extrait du règlement · article UZ 4 · page 78

    Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales dans le réseau

• Eaux pluviales : débit de fuite maximal

  • Le rejet vers le réseau public est limité à un débit de fuite fixé par le service gestionnaire et par les zonages d’assainissement lorsqu’ils existent (valeur non indiquée dans le règlement).

    Extrait du règlement · article UZ 4 · page 78

    Le rejet vers le réseau public d’assainissement est limité à un débit de fuite fixé par le service gestionnaire

• Assainissement non collectif admis

  • En zone d’assainissement non collectif, toute construction nouvelle, aménagement ou raccordement doit respecter le règlement d’assainissement non collectif de Caen la Mer.

    Extrait du règlement · article UZ 4 · page 78

    les dispositions applicables dans le règlement d’assainissement non collectif de Caen la Mer.

Autres dispositions

• Saillies non comptées dans les reculs (balcons, débords, isolation)

  • au plus 0,80 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Éléments en saillie · page 5

    les balcons sous réserve de ne pas dépasser de plus de 0,80 m le nu de la façade sur voie ou espace public

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Sont interdites les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d’aménagement par secteur (OAP non fournies dans le PDF du règlement).

    Extrait du règlement · article UZ 1 · page 75

    1- Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d'aménagement par

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Périmètre PAC SOFRILOG (règlement graphique) : interdits toute nouvelle voie de communication supérieure à 2000 véhicules par jour ou voie ferrée grandes lignes voyageurs, toute nouvelle construction ou extension d’ERP ou d’IGH, tout programme entraînant une augmentation notable du nombre de personnes présentes.

    Extrait du règlement · article UZ 1 · page 75

    Dans le périmètre PAC reporté sur le règlement graphique pour la société SOFRILOG sont

  • Périmètre PAC BOLLORE ENERGY (règlement graphique) : interdictions par zones d’effets (létaux significatifs : toute nouvelle construction sauf installations industrielles liées à l’activité à risque ; premiers effets létaux : habitation, immeubles occupés par des tiers, voies non nécessaires à l’entrepôt ; effets irréversibles : IGH, ERP, voies ferrées voyageurs, voies d’eau, voies routières à grande circulation). Voir texte p.75-76.

    Extrait du règlement · article UZ 1 · page 75

    Dans le périmètre PAC reporté sur le règlement graphique pour la société BOLLORE ENERGY sont

  • Périmètre PAC SARL Saint-Martin : les dispositions de maîtrise de l’urbanisation du porter à connaissance (annexe 5.5) doivent être respectées.

    Extrait du règlement · article UZ 1 · page 76

    Dans le périmètre PAC reporté sur le règlement graphique pour la SARL Saint-Martin, les

  • Risques et protections : PPRN Basse Vallée de l’Orne et PPRT (annexe 5.1) à respecter ; inondation hors PPRN, remontées de nappe, zones humides, sols argileux, submersion marine, cavités, transport de gaz et d’hydrocarbures : respect des dispositions du chapitre « Règles communes à l’ensemble des zones ».

    Extrait du règlement · article UZ 2 · page 76

    A l'intérieur du périmètre du Plan de Prévention Multirisques de la Basse Vallée de l’Orne (PPRN), les

  • Dans le périmètre PAC BOLLORE ENERGY, en zones d’effets thermiques de classe E, sont autorisés : aménagement ou extension de constructions existantes, nouvelles constructions et changements de destination sans augmenter la population exposée (premiers effets létaux) ; nouvelles constructions avec dispositions réduisant la vulnérabilité (effets irréversibles).

    Extrait du règlement · article UZ 2 · page 76

    11. Dans le périmètre PAC reporté sur le règlement graphique pour la société BOLLORE ENERGY sont

  • Risque technologique (PPRT dépôts pétroliers côtiers) : occupation du sol soumise aux règles de la zone et au règlement du PPRT annexé.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.2 · page 16

    L’occupation du sol y est soumise aux règles des zones dans lesquelles ils sont situés et au règlement du Plan de Prévention des Risques Technologiques

  • Remontée de nappe : débordement de nappe, toute nouvelle construction interdite ; entre 0 et 2,5 m, seules constructions et installations sans sous-sol (en zone A, seulement liées et indispensables aux activités agricoles) ; dispositions constructives et de gestion des eaux pluviales pouvant être imposées.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.3 · page 17

    dans les secteurs de débordement de nappe, toute nouvelle construction est interdite (...) dans les secteurs où la remontée de la nappe phréatique est comprise entre 0 et 2,5 m, seules sont autorisées les constructions et installations sans sous-sol

  • Submersion marine : zones sous plus d’un mètre d’eau (bleu marine), constructions nouvelles interdites ; zones de 100 m derrière un ouvrage ou cordon dunaire, toute construction interdite ; zones sous moins d’un mètre d’eau : nouvelles constructions possibles dans les espaces urbanisés, seules les extensions en espace non urbanisé.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.5 · page 18

    les constructions nouvelles sont interdites, (...) (zones hachurées en rouge), toute construction est interdite

  • Cavités souterraines : parcelles concernées inconstructibles, hors aménagement piéton, cyclable ou ferré.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.6 · page 18

    les parcelles concernées par ce risque sont déclarées inconstructibles, hors aménagement piéton, cyclable ou ferré

  • Retrait-gonflement des argiles : dispositions constructives spécifiques possibles en zone d’aléa moyen (R. 111-2).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.7 · page 18

    pourront être soumises à des dispositions constructives spécifiques en zone d’aléa moyen

  • Risque sismique de niveau 2 (faible) : pas d’interdiction de construire, règles parasismiques (Eurocode 8) pour les bâtiments de catégories III et IV.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.8 · page 18

    mais soumet les bâtiments, équipements et installations de catégorie III et IV aux règles de constructions parasismique

  • Zones humides : constructions interdites, sauf travaux relatifs à la sécurité des personnes.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.6 · page 18

    Les constructions sont interdites à l'exception des travaux relatifs à la sécurité des personnes.

  • Canalisations de gaz : zone PEL, toute construction ou extension d’IGH et d’ERP de 1re à 3e catégorie proscrite ; zone ELS, IGH et ERP de plus de 100 personnes proscrits ; zone IRE, information préalable du transporteur.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.7.1 · page 19

    toute construction ou extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie est proscrite

  • Canalisations d’hydrocarbures : IRE 225 m, PEL 180 m, ELS 145 m de part et d’autre ; mêmes interdictions d’IGH et d’ERP que pour le gaz en PEL/ELS.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.7.2 · page 19

    PEL – 180 m de part et d’autre de la canalisation (...) ELS – 145 m de part et d’autre de la canalisation

  • Secteurs du PPM Basse Vallée de l’Orne : occupation du sol soumise aux règles de la zone et au règlement du PPRi annexé (servitudes).

    • Si secteur PPM – BVO
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.1 · page 15

    L’occupation du sol y est soumise aux règles des zones dans lesquelles ils sont situés et au règlement du Plan de Prévention des Risques d’inondation intégré dans l’annexe

  • Inondation par débordement hors PPM-BVO : remblais, constructions, aménagement des sous-sols existants, augmentation du nombre de logements et clôtures faisant obstacle à l’écoulement interdits, sauf exceptions listées (extensions mesurées, reconstruction après sinistre, accès de sécurité, mise hors d’eau, changement de destination, entretien, clôtures légères, ouvrages d’eaux pluviales, chemins piétons…).

    • Si secteurs d’inondation par débordement hors PPM - BVO
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.1 · page 16

    Les remblais, les constructions, l'aménagement des sous-sols existants (locaux non habités situés sous le rez-de-chaussée), l'augmentation du nombre de logements par aménagement ou rénovation, ainsi que les clôtures formant obstacle au libre écoulement des eaux de crues et de ruissellement sont interdits à l'exception

• Disposition complémentaire

  • Au voisinage des axes de transport terrestre classés bruyants (plan de zonage), respecter les normes d’isolement acoustique de la réglementation en vigueur.

    Extrait du règlement · article UZ 2 · page 77

    13. Dans les secteurs situés au voisinage des axes de transport terrestre classés bruyants et délimités

  • Tout terrain enclavé est inconstructible sauf passage aménagé sur les fonds voisins (art. 682 Code civil) ; les terrains doivent être desservis par des voies carrossables en bon état, adaptées à l’importance et à la destination des constructions ; voies nouvelles conformes à la sécurité incendie ; impasses avec aire de demi-tour (incendie, collecte des ordures).

    Extrait du règlement · article UZ 3 · page 77

    Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur

  • Largeur de chaque voie piétonne ou piste cyclable monodirectionnelle : au minimum 1,5 m, sauf dispositions différentes du règlement graphique.

    Extrait du règlement · article UZ 3 · page 77

    La largeur de chaque voie piétonne ou piste cyclable monodirectionnelle doit être au minimum de 1,5 m, sauf

  • Les accès carrossables doivent être étudiés pour ne pas porter atteinte à la sécurité publique ; aucun accès privé (sauf piétons et cycles) à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles.

    Extrait du règlement · article UZ 3 · page 78

    Les accès carrossables aux voies ouvertes à la circulation automobile doivent être étudiés de façon à ne pas

  • Eau potable : raccordement au réseau conforme ; électricité obligatoire (sauf certaines annexes) ; réseaux enterrés et intégrés au bâti ou à la clôture en cas d’effacement prévu ou réalisé ; eaux usées : règlement d’assainissement de Caen la Mer, pompe de refoulement imposable si terrain en contrebas, prétraitement des eaux résiduaires industrielles, artisanales ou agricoles.

    Extrait du règlement · article UZ 4 · page 78

    Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit

  • Clôtures : style simple et matériaux de bonne qualité, harmonie avec les clôtures avoisinantes et la construction principale ; clôtures différentes admises pour motifs topographiques ou de sécurité (notamment PPRN) ; portails en adéquation avec la clôture ; murs de soutènement traités comme des murs de clôture.

    Extrait du règlement · article UZ 11 · page 83

    Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour des motifs liés à la topographie ou pour des règles

  • Hébergement hôtelier : 1 place par tranche complète de 2 chambres ; résidences communautaires : 1 place par tranche complète de 3 logements ou chambres ; établissements pour personnes âgées : 1 place par tranche complète de 4 logements ou chambres ; restaurants et hôtels (nouvelles constructions) : 1 place par chambre d’hôtel et 1 place par tranche de 10 m2 de surface de plancher de salle.

    Extrait du règlement · article UZ 12 · page 84

    Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche complète de 2 chambres.

  • Bureaux, services et activités tertiaires : hors zone 2 du PDU, surface de stationnement au moins égale à 40 % de la surface de plancher lorsque celle-ci excède 100 m² ; dans la zone 2 du PDU, pas plus de 1 place par tranche de 50 m² ni moins de 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher.

    Extrait du règlement · article UZ 12 · page 84

    surface de plancher de l’établissement lorsque celle-ci excède 100 m².

  • Commerces (nouvelles constructions) : 1 place par tranche complète de 40 m² de surface de plancher ; commerces de détail ou ensembles commerciaux de plus de 5 000 m2 de surface de plancher nécessitant plus de 500 places : parc traité en ouvrage.

    Extrait du règlement · article UZ 12 · page 84

    Il est exigé une place de stationnement par tranche complète de 40 m² de surface de plancher.

  • Artisanat et autres activités économiques : au minimum 1 place par tranche complète de 120 m² de surface de plancher, auxquelles s’ajoutent les espaces pour camions, véhicules utilitaires, chargement, déchargement et manutention.

    Extrait du règlement · article UZ 12 · page 85

    Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche complète de 120 m² de surface de plancher.

  • Modalités : places réalisées sur le terrain de la construction ; nombre arrondi à l’entier supérieur ; programmes mixtes au prorata des affectations ; pour l’extension ou la réhabilitation créant de nouveaux logements, normes appliquées aux logements existants et créés ; une place correspond à 12,5 m² (aires d’évolution en sus).

    Extrait du règlement · article UZ 12 · page 85

    Le nombre de stationnements sera arrondi à l’entier supérieur (exemple : 3,4 => 4).

  • Des écrans végétaux doivent être réalisés autour des aires de stockage, des dépôts de matériaux et matériels, des stockages ou installations de récupération des déchets ; les bâches autres que biodégradables en matériaux biosourcés sont interdites.

    Extrait du règlement · article UZ 13 · page 86

    des écrans végétaux doivent être réalisés autour des aires de stockage, des dépôts de matériaux et

  • Les articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 du RNU restent applicables en complément du règlement.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 2.1 · page 11

    à l’exception des articles d’ordre public suivants qui restent applicables sur le territoire intercommunal

  • Permis de démolir institué sur la totalité du territoire communal (délibération du 9 juillet 2009).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 5 · page 13

    Le permis de démolir a été institué sur la totalité du territoire communal par délibération du conseil municipal du 9 juillet 2009

  • Secteurs touchés par le bruit des aéronefs : constructions à usage d’habitation pouvant être interdites ou soumises à des conditions d’insonorisation.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 2.3.2 b · page 12

    Dans les secteurs susceptibles d'être touchés par le bruit des aéronefs, les constructions à usage d'habitation peuvent être interdites ou soumises à des conditions d'insonorisation

  • Voie ou terrain en pente (sauf secteur d’OAP n°7) : façades divisées en sections de 20 m de long maximum, cote de la hauteur ou du gabarit prise au point médian de chaque section.

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur · page 7

    lorsque la voie ou le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections qui ne peuvent dépasser 20 m de long et la cote du gabarit ou de la hauteur de chaque section est prise au point médian de chacune d'elle

  • Emplacements réservés (voie, ouvrage public, installation d’intérêt général, espace vert) : toute construction interdite, sauf construction précaire (L. 433-1).

    • Si emplacement réservé
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.8 · page 19

    toute construction y est interdite

  • Hors agglomération, création ou modification d’accès sur le domaine routier départemental : permission de voirie préalable, délivrée à titre personnel.

    • Si routes départementales hors agglomération
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 7.1.1 · page 20

    Toute création ou modification d’accès nécessite au préalable une permission de voirie.

  • Voies à statut particulier (voies express, déviations) : accès directs interdits.

    • Si routes départementales hors agglomération
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 7.1.3 · page 20

    Dans le cas de voies à statut particulier (voies express, déviations ...), les accès directs sont interdits.

  • Routes à grande circulation hors agglomération : zones à aménager desservies uniquement par un carrefour aménagé ou rattaché à un carrefour existant ; toute extension d’activité existante soumise à nouvelle demande d’accès.

    • Si routes départementales hors agglomération
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 7.1.3 · page 20

    les zones à aménager ne pourront être desservies que par un carrefour aménagé ou par rattachement à un carrefour existant

  • Hiérarchie du réseau départemental : RD613 et RD513 (structurant 2e catégorie), accès limités et regroupés ; RD675 (secondaire), accès autorisés sous réserve de leur sécurité.

    • Si routes départementales hors agglomération
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 7.1.3 (tableau) · page 21

    Limités et regroupés

  • Les constructions, installations, dépôts, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques de réseaux, éoliennes, transports ferroviaires, routiers, en commun et stationnements publics ou collectifs d’intérêt général (affouillements et exhaussements liés compris) ne sont pas soumis aux articles 3 à 13 de la zone, sous réserve d’une insertion paysagère.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UZ 2 · page 77

    pas soumises aux dispositions des articles 3 à 13 de cette zone.

  • Gabarit : variation des éléments autorisée ou imposée jusqu’à 1,5 m de hauteur pour l’accroche aux constructions contiguës, garde-corps ou acrotère.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur · page 7

    Une variation des éléments de ce gabarit peut être autorisée ou imposée dans la limite d'1,5 m de hauteur dans le but de permettre une meilleure accroche du bâtiment sur les constructions contiguës

• Disposition appréciée par l’autorité compétente (sans valeur chiffrée)

  • Les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages (R.111-27), s’insérer dans leur environnement naturel et bâti, participer à la préservation des caractéristiques dominantes du tissu urbain (expression contemporaine admise) ; projets contigus aux bâtiments protégés ou aux Monuments Historiques : bonne insertion urbaine.

    Extrait du règlement · article UZ 11 · page 82

    En référence à l'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme

  • Façades commerciales : percements des vitrines adaptés à l’architecture ; limites séparatives marquées lorsqu’une vitrine s’étend sur plusieurs constructions contiguës ; devantures en harmonie avec la composition de la façade (forme, dimensions, matériaux, couleurs).

    Extrait du règlement · article UZ 11 · page 82

    Les façades commerciales doivent respecter les prescriptions suivantes :

  • Bâtiments annexes : aspect harmonisé avec celui de la construction principale. Aires de stationnement extérieures : limiter l’imperméabilisation (réduction des emprises de roulement, matériaux stabilisés ou favorisant l’infiltration, conception adaptée à la topographie).

    Extrait du règlement · article UZ 11 · page 82

    Les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui de la construction principale.

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Performance énergétique supérieure de 20 % à celle de la réglementation en vigueur (RT2012) imposée pour les constructions neuves de plus de 50 m² de surface de plancher et pour les extensions ou surélévations de constructions à usage d’habitation existantes de plus de 50 m² de surface de plancher.

    Extrait du règlement · article UZ 15 · page 86

    Une performance énergétique supérieure à 20% à celle de la règlementation en vigueur (RT2012) est

• Adaptations mineures

  • Adaptations mineures (L. 152-3) possibles : nature du sol, configuration des parcelles, caractère des constructions avoisinantes, faible dépassement de la norme.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 4 · page 13

    Des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme peuvent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles supposent en outre le faible dépassement de la norme.

• Application des règles aux divisions (L151-21)

  • Lotissement ou permis groupé valant division : le règlement ne s’applique pas aux terrains issus de la division des lots (R. 151-21 al. 3, règles appréciées au regard de l’ensemble du projet).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 2.4 · page 12

    les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas aux terrains issus de la division de lots d’un lotissement ou d’un permis groupé valant division

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans autorisée (L. 111-3), sauf justification particulière.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 2.2.4 · page 12

    La reconstruction à l'identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans est autorisée systématiquement dans le Code de l’Urbanisme, sauf justification particulière (sécurité publique, etc.).

• Servitude d’utilité publique

  • Périmètre de protection des Monuments Historiques : tous travaux modifiant un immeuble soumis à autorisation préalable de l’Architecte des Bâtiments de France.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.4.1 · page 15

    tous travaux ayant pour effet de modifier un immeuble (bâti ou non) devront faire l'objet d'une autorisation préalable de l'Architecte des Bâtiments de France

  • Champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit : toute construction nouvelle, démolition, transformation de nature à affecter l’aspect soumise à autorisation préalable (visa de l’ABF).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.4.2 · page 15

    lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle

  • Canalisations de transport de matières dangereuses (TRAPIL, gaz) : occupation du sol soumise aux règles de la zone et aux règlements en vigueur au dépôt de l’autorisation.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.2 · page 17

    Des secteurs sont également concernés par la présence de canalisations de transport de matières dangereuses (TRAPIL, gaz).

• Cas particulier d’implantation

  • Principe de réciprocité : distance minimale de 100 m entre les tiers et les exploitations agricoles classées ICPE, de 50 m pour celles relevant du RSD (L. 111-3 du code rural).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.9 · page 20

    d’une distance minimale : de 100 m entre les tiers et les exploitations agricoles (classées ICPE) ; de 50 m entre les tiers

  • Marges de recul portées aux plans (autoroutes, routes à grande circulation hors parties urbanisées) : constructions et installations interdites, sauf exceptions listées.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Lexique – Marges de recul · page 8

    Dans les marges de recul portées aux plans, sont interdites les constructions et installations de toute nature soumises ou non à autorisation, précaires ou permanentes sauf

  • Marge de recul au règlement graphique : implantation en limite ou en retrait de celle-ci.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 8 · page 21

    une marge de recul, l’implantation des constructions doit se faire en limite ou en retrait de celle-ci

  • Implantation obligatoire ou alignement imposé au règlement graphique : implantation en limite de celle-ci ou de celui-ci (une façade principale sur la limite).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 8 · page 21

    une implantation obligatoire ou un alignement imposé, l’implantation des constructions doit se faire en limite de celle-ci ou de celui-ci

  • Terrain bordé par plusieurs voies ou emprises publiques : la règle pourra ne s’appliquer que par rapport à une seule voie.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 8 · page 21

    Lorsqu’un terrain est bordé par plusieurs voies ou emprises publiques, l’application de la règle pourra ne s’opérer que par rapport à une seule voie.

  • Implantation obligatoire (trait continu) au document graphique : une façade principale doit être implantée sur cette limite ; saillies, équipements techniques de réseaux et parcs publics souterrains de stationnement exemptés.

    Extrait du règlement · article Lexique – Implantation obligatoire · page 7

    une façade principale de la construction doit être implantée sur cette limite dans le respect des dispositions de l’article 6 de la zone considérée

  • Les marges de recul définies à l’article 7 en limite des zones d’habitat doivent être plantées d’arbres ; les espaces de recul sur voies sont traités en espaces verts.

    Extrait du règlement · article UZ 13 · page 86

    les marges de recul définies à l’article 7 en limite des zones d’habitat devront être plantées

  • Hors voies à grande circulation (RD403, RD613, RD675, N814, A13, soumises à L. 111-6), aucune règle de recul n’est définie pour le réseau routier départemental.

    • Si routes départementales hors agglomération
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 7.2 · page 21

    aux dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, aucune règle de recul n’est définie pour le reste du réseau routier départemental

  • Marge de recul au règlement graphique : implantation en limite ou en retrait de celle-ci ; implantation obligatoire au règlement graphique : en limite (sauf extension ou annexe d’un bâtiment existant).

    • Exception
    Extrait du règlement · article UZ 6 · page 79

    lorsque figure au règlement graphique une marge de recul : en limite ou en retrait

  • Une implantation entre 0 et 5 m peut être autorisée ou imposée pour : préservation d’un élément végétal L.151-23 ou EBC ; extension d’une construction existante ne respectant pas la règle sans réduire le retrait existant ; décrochés de façade et retraits ponctuels (surface totale au plus égale à 50 % de la surface de la façade) ; construction d’annexes.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UZ 6 · page 79

    Une implantation entre 0 et 5 m peut toutefois être autorisée ou imposée dans les cas

  • Une implantation entre 0 et 5 m peut être autorisée ou imposée pour : préservation d’un élément végétal L.151-23 ou EBC ; extension d’une construction existante ne respectant pas la règle sans réduire le retrait existant ; décrochés de façade et retraits ponctuels (au plus 50 % de la surface de la façade).

    • Exception
    Extrait du règlement · article UZ 7 · page 80

    Une implantation entre 0 et 5 m peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :