Zone UA du PLU de Mondeville : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 3 m

    Extrait du règlement · article UA 6 · page 25

    les constructions peuvent être implantées, soit à l’alignement (ou en limite de l'emprise de la voie privée), soit avec un recul de 3 mètres minimum.

  • au moins 50 m

    • Le long de : boulevard périphérique (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article UA 6 · page 26

    Un recul de 50 mètres doit également être respecté par rapport à l’axe du périphérique (hors bretelles).

  • au moins 30 m

    • Sauf : annexes
    • Le long de : bretelles d’échangeurs du boulevard périphérique
    Extrait du règlement · article UA 6 · page 26

    Un recul de 30 mètres doit également être respecté par rapport aux bretelles d’échangeurs (bord de la chaussée le plus proche) : cette règle ne s’applique pas aux annexes des constructions principales.

• Implantation à l’alignement autorisée

  La façade peut être construite sur la limite de la rue.

  • Autorisé

    Extrait du règlement · article UA 6 · page 25

    les constructions peuvent être implantées, soit à l’alignement (ou en limite de l'emprise de la voie privée), soit avec un recul de 3 mètres minimum.

• Profondeur de la bande de constructibilité principale

  Profondeur, mesurée depuis la rue, de la bande où les règles de construction sont les plus souples.

  • au plus 20 m

    • Hors secteurs UAa, UAb
    Extrait du règlement · article UA 9 · page 28

    bande de constructibilité principale : Profondeur jusqu’à 20 m compté à partir de l’alignement des voies et emprises publiques

• Recul minimal à la voie ferrée

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article UA 6 · page 26

    Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de la limite légale du chemin

  • au moins 2 m

    • Pour : annexes, garages, piscines
    Extrait du règlement · article UA 6 · page 26

    Pour les annexes (y compris les garages), les piscines et les préaux, cette distance minimale est ramenée à 2 m.

• Alignement sur les constructions voisines (alignement de fait)

  La construction s’aligne sur les maisons voisines déjà construites.

  • Ordonnancement de fait : il détermine l’implantation des nouvelles constructions et installations de premier rang.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 8 · page 21

    Lorsqu’il existe un ordonnancement de fait, il détermine l’implantation des nouvelles constructions et (...) installations de premier rang.

  • Une implantation différente peut être autorisée ou imposée pour respecter et prolonger un ordonnancement de fait ; le retrait doit alors être identique à celui du ou des bâtiments principaux voisins.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UA 6 · page 26

    Une implantation différente peut être autorisée ou imposée en vue du respect et du prolongement d’un

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins la moitié de la hauteur à l’acrotère (H acrotere/2), avec un minimum de 3 m

    • limites latérales
    Extrait du règlement · article UA 7 · page 27

    soit implantées avec un retrait (D) au moins égal à la moitié de la hauteur prise à l’acrotère de la façade principale avec un minimum de 3 m.

  • au moins la hauteur de la construction (H), avec un minimum de 6 m

    • fond de terrain
    Extrait du règlement · article UA 7 · page 27

    Les constructions doivent être implantées avec un retrait égal à la hauteur de la façade, avec un minimum de 6 m.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales
    Extrait du règlement · article UA 7 · page 27

    elles sont, soit contiguës à la limite séparative, soit implantées avec un retrait (D) au moins égal

  • Autorisé

    • fond de terrain
    Extrait du règlement · article UA 7 · page 27

    Toutefois les constructions peuvent être implantées en limite séparative dès lors que leur hauteur en limite séparative reste inférieure ou égale à 3,50 mètres.

• Hauteur maximale de la construction sur limite

  Hauteur maximale de la partie construite sur la limite séparative.

  • au plus 3,50 m

    • fond de terrain
    Extrait du règlement · article UA 7 · page 27

    Toutefois les constructions peuvent être implantées en limite séparative dès lors que leur hauteur en limite séparative reste inférieure ou égale à 3,50 mètres.

• Recul minimal aux cours d’eau et berges

  • au moins 10 m

    Extrait du règlement · article UA 6 · page 26

    Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 m par rapport aux berges

  • au moins 20 m

    • Pour : extensions
    • Si extensions en secteur inondable hors PPM - BVO
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.1 · page 16

    En cas d’extensions, celles-ci doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 20 m par rapport à la berge des cours d'eau.

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • au moins la moitié de la hauteur de la construction (H/2), avec un minimum de 4 m

    • Hors secteur UAa
    • Si ne s'applique pas pour les habitations et leurs annexes
    Extrait du règlement · article UA 8 · page 27

    D ≥ H/2 (Distance ≥ hauteur de la façade la plus proche divisée par 2 sans être inférieur à 4 m ; et ce, en tout point de la construction).

  • Non réglementé

    • Secteur UAa
    Extrait du règlement · article UA 8 · page 27

    En secteur UAa Non réglementé.

• Implantation sur limite imposée (nombre minimal de limites)

  • au moins 1

    • À confirmer dans le règlement
    • limites latérales
    Extrait du règlement · article UA 7 · page 27

    Lorsque les constructions voisines le long de la voie (publique ou privée) sont implantées en ordre continu, les nouvelles constructions doivent alors être contiguës à au moins une des limites séparatives.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale à l’égout ou à la sablière

  Hauteur maximale jusqu’à la gouttière (bas de la pente du toit).

  • au plus 12 m

    • Hors secteurs UAa, UAb
    • Dans la bande principale
    Extrait du règlement · article UA 10 · page 29

    La hauteur maximale des façades sur rue ne peut dépasser 12 m, sauf dispositions spécifiques du règlement graphique (cf. plan d’épannelage).

  • au plus 9 m

    • Secteur UAa
    Extrait du règlement · article UA 10 · page 29

    La hauteur maximale des façades sur rue ne peut dépasser 9 m en secteur UAa et 12 m en secteur UAb

  • au plus 12 m

    • Secteur UAb
    Extrait du règlement · article UA 10 · page 29

    La hauteur maximale des façades sur rue ne peut dépasser 9 m en secteur UAa et 12 m en secteur UAb

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • au plus 15 m

    • Hors secteurs UAa, UAb
    • Dans la bande principale
    Extrait du règlement · article UA 10 · page 29

    La hauteur maximale des constructions ne peut dépasser 15 m.

  • au plus 9 m

    • Hors secteurs UAa, UAb
    Extrait du règlement · article UA 10 · page 29

    La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 m à compter du niveau du terrain naturel avant

  • au plus 12 m

    • Secteur UAa
    Extrait du règlement · article UA 10 · page 29

    La hauteur maximale des constructions ne peut dépasser 12 m en secteur UAa et 15 m en secteur UAb

  • au plus 15 m

    • Secteur UAb
    Extrait du règlement · article UA 10 · page 29

    La hauteur maximale des constructions ne peut dépasser 12 m en secteur UAa et 15 m en secteur UAb

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    • Hors secteurs UAa, UAb
    Extrait du règlement · article UA 10 · page 29

    à compter du niveau du terrain naturel avant

  • Admis : voie, tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur · page 7

    à partir du niveau du sol de la voie à l'alignement à l'aplomb de la construction (...) à partir du niveau du terrain naturel à l'aplomb de la construction

• Retrait minimal de l’attique par rapport à la façade

  • au moins 1,50 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Attique · page 4

    situés en retrait d’au moins 1,50 m sur l'une des façades sur rue ou arrière

• Gabarit enveloppe

  • Plan incliné : la hauteur maximale de chacune des façades sur rue détermine deux lignes horizontales à l'aplomb de l'implantation principale (hors décrochés) ; la construction s'inscrit dans le volume délimité par deux plans inclinés à 45° partant de ces lignes.

    • Hors secteurs UAa, UAb
    • Dans la bande principale
    Extrait du règlement · article UA 10 · page 29

    La construction s'inscrit dans un volume déterminé par deux plans inclinés à 45° partant de chacune de

  • Gabarit : hauteur maximale des façades principales sur rue (deux horizontales), plan incliné à 45° partant de chacune, et hauteur maximale des constructions, appliqués simultanément ; valeurs fixées à l’article 10 de chaque zone.

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur · page 7

    La hauteur maximale des constructions est définie par un gabarit résultant de l'application simultanée (...) d’un plan incliné à 45° partant de chacune de ces horizontales

  • Plan incliné à 45° partant des deux lignes horizontales de la hauteur maximale des façades sur rue (secteurs UAa et UAb).

    • Secteurs UAa, UAb
    Extrait du règlement · article UA 10 · page 29

    La construction s'inscrit dans un volume déterminé par deux plans inclinés à 45° partant de chacune de

  • Bande secondaire : hauteur déterminée par l'application simultanée d'un gabarit défini à partir des limites séparatives (non chiffré dans le règlement) et d'une hauteur maximale des constructions (9 m) ; le volume n'inclut ni lucarnes, ni saillies traditionnelles, ni éléments architecturaux.

    • À confirmer dans le règlement
    • Hors secteurs UAa, UAb
    Extrait du règlement · article UA 10 · page 29

    d'un gabarit défini à partir des limites séparatives ;

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • au plus 75 %

    • Hors secteurs UAa, UAb
    • Dans la bande principale
    Extrait du règlement · article UA 9 · page 28

    75% de la surface du terrain dans la bande de constructibilité principale

  • au plus 50 %

    • Hors secteurs UAa, UAb
    Extrait du règlement · article UA 9 · page 28

    50% de la surface du terrain dans la bande de constructibilité secondaire.

  • au plus 75 %

    • Secteur UAa
    Extrait du règlement · article UA 9 · page 28

    L’emprise au sol est limitée à 75% en secteur UAa

  • Non réglementé

    • Secteur UAb
    Extrait du règlement · article UA 9 · page 28

    n’est pas réglementée en secteur UAb.

• Extension : surface maximale ajoutée

  • au plus 20 m²

    • Pour : extensions
    • Si secteur inondable hors PPM - BVO
    • Exception
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.1 · page 16

    d'une ou plusieurs extension(s) mesurée(s) des constructions existantes dans la limite d'une augmentation maximale totale de 20 m2 d'emprise au sol

• Extension : augmentation maximale de la construction existante

  • au plus 20 %

    • Pour : extensions
    • Si secteur inondable hors PPM - BVO
    • Si activités économiques existantes, y compris agricole
    • Exception
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.1 · page 16

    d'une ou plusieurs extension(s) des constructions existantes dans la limite d'une augmentation maximale totale de 20 % de l'emprise au sol

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article UA 5 · page 25

    Il n'est pas fixé de règle particulière.

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • L'emprise correspond à la projection au sol de toutes parties du bâtiment d'une hauteur supérieure à 0,60 m par rapport au terrain naturel, hors éléments en saillie de la façade. Toute la surface de l'unité foncière comprise dans la zone est prise en compte (même grevée d'un emplacement réservé, plan d'alignement ou EBC), sauf l'emprise d'une voie privée existante ouverte à la circulation générale.

    Extrait du règlement · article UA 9 · page 28

    L'emprise de la construction correspond à la projection au sol de toutes parties du bâtiment

Définitions : Faîtage

• Panneaux solaires

  • La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée (trame des ouvertures de la façade, intégration dans le plan de la toiture, éviter la multiplicité des dimensions et des implantations).

    Extrait du règlement · article UA 11 · page 31

    La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au

• Châssis de toit

  • Châssis de toiture : intégration dans le plan de la toiture, cohérence avec la trame des ouvertures de la façade, éviter la multiplicité des dimensions et des implantations ; lucarnes et fenêtres de toit moindres que les percements de façade (architecture traditionnelle).

    Extrait du règlement · article UA 11 · page 31

    Dans l'architecture traditionnelle, l’inscription des lucarnes et des fenêtres de toit doit être soucieuse du

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 1,80 m

    Extrait du règlement · article UA 11 · page 32

    La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,8 m.

  • Hauteur différente possible pour la restauration d'une clôture existante ou le raccordement à une clôture existante ; clôtures différentes possibles pour motifs de topographie ou de sécurité (notamment PPRN de la Basse Vallée de l'Orne).

    • Exception
    Extrait du règlement · article UA 11 · page 32

    Une hauteur différente peut être autorisée ou imposée pour la restauration d'une clôture existante ou pour

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 1,80 m

    Extrait du règlement · article UA 11 · page 32

    Les clôtures en limites séparatives ne peuvent excéder une hauteur de 1,8 m.

• Hauteur maximale du mur bahut sur rue

  • au plus 1 m

    Extrait du règlement · article UA 11 · page 32

    soit d'un mur bahut n'excédant pas 1 m de hauteur moyenne, surmonté d'une paroi d’un matériau

• Types de clôture sur rue

  • Admis : grillage avec ou sans soubassement doublé d’une haie végétale, mur bahut surmonté d’une paroi d’un matériau différent

    Extrait du règlement · article UA 11 · page 32

    soit d’un grillage – avec ou sans soubassement (en cas de soubassement, sa hauteur sera inférieure ou égale à 0,4 m) – doublé d’une haie végétale (cf. article 13),

• Clôture perméable à la petite faune

  • Oui

    Extrait du règlement · article UA 11 · page 32

    passage de la petite faune (passages ponctuels de 8 cm de hauteur au ras du sol).

• Hauteur maximale des piliers

  • Les éléments de finition de la clôture (chapiteaux de pilier/poteau de la clôture et/ou du portail) sont compris dans le calcul de la hauteur de la clôture.

    Extrait du règlement · article UA 11 · page 32

    sont compris dans le calcul de la hauteur de la clôture.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espaces verts minimum

  Part minimale du terrain à garder en espaces verts.

  • Au moins la moitié de la partie non construite du terrain doit être végétalisée, quelle que soit la bande de constructibilité.

    Extrait du règlement · article UA 13 · page 35

    Au moins la moitié de la partie non construite du terrain devra être végétalisée ; et ce, quelle que soit la

• Surfaces perméables minimum

  • au moins 50 %

    • Hors secteurs UAa, UAb
    Extrait du règlement · article UA 13 · page 35

    Dans la bande de constructibilité secondaire, 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet doivent être non imperméabilisés.

• Essences locales imposées

  • Oui

    Extrait du règlement · article UA 13 · page 35

    Pour le doublement des clôtures par des haies végétales, l'utilisation d'essences locales est exigée.

• Plantations : un arbre pour X m² de terrain

  • au plus 1 arbre pour 200 m²

    Extrait du règlement · article UA 13 · page 35

    Les espaces libres paysagers sont plantés à raison d'au minimum 1 arbre par tranche, même incomplète, de 200 m².

• Plantations : un arbre pour X places de stationnement

  • au plus 1 arbre pour 4 places

    Extrait du règlement · article UA 13 · page 35

    comporter au minimum 1 arbre par tranche, même incomplète, de 4 emplacements de stationnement en aérien.

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité ; conserver les plantations existantes en limites séparatives ; panneaux solaires ou photovoltaïques interdits dans les espaces libres ; citernes non enterrées masquées par un écran végétal ; bâches non biodégradables interdites.

    Extrait du règlement · article UA 13 · page 35

    L'implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie

  • EBC : tout changement d’affectation compromettant le boisement et tout défrichement interdits ; construction strictement interdite (sauf L. 113-3/L. 113-4).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.1 · page 14

    Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement. Tout défrichement y est interdit. (...) La construction y est strictement interdite

  • Haie protégée en EBC linéaire : protection sur une largeur de 10 m (5 m de part et d’autre de l’axe).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.1 · page 14

    elle s'applique sur une largeur de 10 m (5 m de part et d'autre de l'axe de la haie)

  • Éléments de paysage (L. 151-23) : tous travaux, hors recépage, détruisant un élément identifié exigent une autorisation préalable.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.3 · page 15

    Tous travaux – en dehors du recépage – ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

  • Trame paysagère (L. 151-19) : travaux ne compromettant pas le caractère admis, aucune nouvelle aire de stationnement ; suppression partielle compensée par des plantations équivalentes. Non applicable aux constructions de services publics ou d’intérêt collectif.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.3 · page 15

    Dans ces espaces sont admis les travaux ne compromettant pas leur caractère, ceux nécessaires à l'accueil du public, à l'entretien de ces espaces, à leur réorganisation éventuelle et à leur mise en valeur, mais en aucun cas les nouvelles aires de stationnement. (...) doit être compensée par des plantations de qualité équivalente

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • au moins 2 places par logement

    • Pour : construction principale
    Extrait du règlement · article UA 12 · page 33

    Hors zone 2 du PDU, 2 places de stationnement par logement, excepté pour les T1 et T2 pour

  • au moins 1 place par logement

    • À confirmer dans le règlement
    • Pour : construction principale
    Extrait du règlement · article UA 12 · page 33

    excepté pour les T1 et T2 pour lesquels n’est exigé qu’une place par logement.

  • au moins 1 par tranche entamée de 60 m² de SP

    • À confirmer dans le règlement
    • Pour : construction principale
    Extrait du règlement · article UA 12 · page 33

    A l’intérieur de la zone 2 du PDU, 1 place par tranche complète de 60 m2 de surface de plancher.

  • au moins 1 place par logement

    • À confirmer dans le règlement
    • Pour : construction principale
    Extrait du règlement · article UA 12 · page 33

    Pour les logements locatifs aidés par l’Etat, il est exigé 1 place de stationnement par logement.

• Stationnement vélo : surface minimale

  • au moins 3 m²

    • À confirmer dans le règlement
    • Si logements collectifs et établissements (approximation)
    Extrait du règlement · article UA 12 · page 34

    Surface minimale de 3 m2, à laquelle

• Longueur minimale d’une place

  • Une place de stationnement correspond à 12,5 m² ; s'ajoutent les aires d'évolution suffisantes pour la circulation, le chargement et le retournement des véhicules.

    Extrait du règlement · article UA 12 · page 34

    Aux emprises de stationnement (une place correspond à 12,5 m²) doivent s’ajouter les aires d’évolution

Aspect extérieur et façades

• Teintes de façade

  • Interdits : blanc pur

    Extrait du règlement · article UA 11 · page 30

    Le blanc pur est interdit.

• Volets et coffres

  • Interdits : coffres de volets roulants visibles de l’extérieur

    Extrait du règlement · article UA 11 · page 31

    les coffres de volets roulants visibles de l’extérieur sont interdits.

• Matériaux de façade

  • Emploi brut de matériaux autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale ; matériaux de recouvrement (plaquettes, bardages, coffrages) sur bâtiments existants admis s'ils ne remettent pas en cause la qualité architecturale de l'immeuble et de son environnement ; toutes les façades traitées avec le même soin.

    Extrait du règlement · article UA 11 · page 30

    L'emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Bâtiments existants : transformations de façades respectant les caractéristiques urbaines de la rue (rythmes verticaux, volumes, percements, modénatures) ; maintien ou remplacement à l'identique des lucarnes, balcons, garde-corps, oriels, modénatures, volets d'origine et lambrequins en façade sur rue ; formes d'origine des portes et fenêtres pouvant être imposées sur les immeubles représentatifs du patrimoine local.

    Extrait du règlement · article UA 11 · page 30

    les lucarnes, balcons, garde-corps, oriels (bow window) existants en façade rue sont à maintenir s’ils

• Antennes, climatiseurs, coffrets (non visibles de la voie)

  • Coffrets, compteurs et boîtes aux lettres intégrés à la construction ou aux clôtures ; aérothermes et autres éléments techniques dissimulés ; locaux techniques intégrés au bâti principal ; conteneurs à déchets stockés et intégrés sur le terrain du projet ; antennes et paraboles placées à l'intérieur ou sans saillie du volume bâti, sauf impossibilité technique.

    Extrait du règlement · article UA 11 · page 32

    Les coffrets, compteurs et boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures, en

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : industrie, exploitation agricole ou forestière

    Extrait du règlement · article UA 1 · page 23

    2- Les constructions, ouvrages ou travaux liés, à l’industrie, à une exploitation agricole ou forestière.

  • Interdits : installations classées entraînant un périmètre de protection

    Extrait du règlement · article UA 1 · page 23

    3- Les installations classées entraînant un périmètre de protection.

  • Interdits : stationnement de caravanes de plus de 3 mois par an hors terrains aménagés, camping hors terrains aménagés, terrains aménagés pour le camping et les caravanes

    Extrait du règlement · article UA 1 · page 23

    4- Le stationnement de plus de 3 mois par an, consécutifs ou non, des caravanes hors terrains aménagés et dans les terrains nus,

  • Interdits : changement de destination en logements des locaux existants en rez-de-chaussée (quartiers ou voies repérés au document graphique)

    • À confirmer dans le règlement
    • Si quartiers ou voies repérés sur le document graphique (L.151-16)
    Extrait du règlement · article UA 1 · page 23

    le changement de destination en logements, des locaux existants, à la date d’approbation du présent règlement, situés en rez-de-chaussée.

• Destinations admises sous condition

  • Admis : extension des établissements ou installations existants à la date d'approbation du PLU dont la création est interdite dans la zone

    Extrait du règlement · article UA 2 · page 23

    L'extension des établissements ou installations existants à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme dont la création est interdite dans la présente zone.

  • Admis : équipements techniques liés aux réseaux, transports et stationnements publics ou collectifs d’intérêt général

    Extrait du règlement · article UA 2 · page 23

    dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère. Ces occupations et utilisations du sol ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 13 de cette zone.

• Exhaussements et affouillements : hauteur maximale

  • Interdits : les affouillements, exhaussements des sols et dépôts de matériaux non liés aux travaux de construction ou d'aménagement admis dans la zone.

    Extrait du règlement · article UA 1 · page 23

    7- Les affouillements, exhaussements des sols et dépôts de matériaux non liés aux travaux de construction ou d'aménagement admis dans la présente zone.

Accès, voirie et réseaux

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : absence de rejet, infiltration, rétention

    Extrait du règlement · article UA 4 · page 24

    la recherche de solutions permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales dans le réseau

• Local ou aire pour les déchets

  • Oui

    • Pour : construction principale
    Extrait du règlement · article UA 4 · page 25

    doit prévoir pour la gestion des déchets ménagers et assimilés, un lieu de stockage

• Fourreaux pour la fibre

  • Oui

    Extrait du règlement · article UA 4 · page 25

    Tout projet d’aménagement ou de construction nouvelle avec création de voie devra prévoir les

• Pente maximale de rampe d’accès

  • au plus 15 %

    • Hors secteur UAb
    Extrait du règlement · article UA 12 · page 34

    A l’exception du secteur UAb, les rampes d'accès ne doivent pas présenter de pente supérieure à 15%.

• Eaux pluviales : débit de fuite maximal

  • Rejet vers le réseau public limité à un débit de fuite fixé par le service gestionnaire et par les zonages d’assainissement lorsqu’ils existent (valeur non chiffrée dans le règlement).

    Extrait du règlement · article UA 4 · page 24

    Le rejet vers le réseau public d’assainissement est limité à un débit de fuite fixé par le service gestionnaire

• Assainissement non collectif admis

  • Assainissement non collectif : respect du règlement d’assainissement non collectif de Caen la Mer.

    Extrait du règlement · article UA 4 · page 25

    les dispositions applicables dans le règlement d’assainissement non collectif de Caen la Mer.

Autres dispositions

• Saillies non comptées dans les reculs (balcons, débords, isolation)

  • au plus 0,80 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Éléments en saillie · page 5

    les balcons sous réserve de ne pas dépasser de plus de 0,80 m le nu de la façade sur voie ou espace public

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Interdites : les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d'aménagement par secteur. Les occupations admises sous conditions doivent aussi être compatibles avec les OAP et le Programme Local de l'Habitat.

    Extrait du règlement · article UA 1 · page 23

    1- Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d'aménagement par

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Périmètre du PPRN Multirisques de la Basse Vallée de l’Orne : les constructions, ouvrages ou travaux doivent respecter les dispositions du PPRN (annexe 5.1 servitudes d'utilité publique).

    Extrait du règlement · article UA 2 · page 23

    1 - A l'intérieur du périmètre du Plan de Prévention Multirisques de la Basse Vallée de l’Orne (PPRN), les

  • Périmètre du PPRT : les constructions, ouvrages ou travaux doivent respecter les dispositions du PPRT (annexe 5.1).

    Extrait du règlement · article UA 2 · page 23

    2 - A l'intérieur du périmètre du Plan de Prévention du Risque Technologique (PPRT), les constructions,

  • Inondation par débordement hors PPRN : respect des dispositions du chapitre « Règles communes à l’ensemble des zones ».

    Extrait du règlement · article UA 2 · page 23

    3 - Dans les secteurs soumis au risque d’inondation par débordement des cours d’eau et situés en

  • Remontées de nappe phréatique : respect des dispositions du chapitre « Règles communes à l’ensemble des zones ».

    Extrait du règlement · article UA 2 · page 23

    4 - Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux risques de remontées de la nappe

  • Submersion marine : respect des dispositions du chapitre « Règles communes à l’ensemble des zones ».

    Extrait du règlement · article UA 2 · page 23

    5 - Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux risques de submersion marine, les

  • Zones humides : respect des dispositions du chapitre « Règles communes à l’ensemble des zones ».

    Extrait du règlement · article UA 2 · page 23

    6 - Dans les secteurs concernés par la présence de zones humides, les travaux admis dans la zone, sous

  • Sols argileux : respect des dispositions du chapitre « Règles communes à l’ensemble des zones ».

    Extrait du règlement · article UA 2 · page 23

    7 - Dans les secteurs concernés par la présence de sols argileux, les travaux admis dans la zone, sous

  • Risque technologique (PPRT dépôts pétroliers côtiers) : occupation du sol soumise aux règles de la zone et au règlement du PPRT annexé.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.2 · page 16

    L’occupation du sol y est soumise aux règles des zones dans lesquelles ils sont situés et au règlement du Plan de Prévention des Risques Technologiques

  • Remontée de nappe : débordement de nappe, toute nouvelle construction interdite ; entre 0 et 2,5 m, seules constructions et installations sans sous-sol (en zone A, seulement liées et indispensables aux activités agricoles) ; dispositions constructives et de gestion des eaux pluviales pouvant être imposées.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.3 · page 17

    dans les secteurs de débordement de nappe, toute nouvelle construction est interdite (...) dans les secteurs où la remontée de la nappe phréatique est comprise entre 0 et 2,5 m, seules sont autorisées les constructions et installations sans sous-sol

  • Submersion marine : zones sous plus d’un mètre d’eau (bleu marine), constructions nouvelles interdites ; zones de 100 m derrière un ouvrage ou cordon dunaire, toute construction interdite ; zones sous moins d’un mètre d’eau : nouvelles constructions possibles dans les espaces urbanisés, seules les extensions en espace non urbanisé.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.5 · page 18

    les constructions nouvelles sont interdites, (...) (zones hachurées en rouge), toute construction est interdite

  • Cavités souterraines : parcelles concernées inconstructibles, hors aménagement piéton, cyclable ou ferré.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.6 · page 18

    les parcelles concernées par ce risque sont déclarées inconstructibles, hors aménagement piéton, cyclable ou ferré

  • Retrait-gonflement des argiles : dispositions constructives spécifiques possibles en zone d’aléa moyen (R. 111-2).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.7 · page 18

    pourront être soumises à des dispositions constructives spécifiques en zone d’aléa moyen

  • Risque sismique de niveau 2 (faible) : pas d’interdiction de construire, règles parasismiques (Eurocode 8) pour les bâtiments de catégories III et IV.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.8 · page 18

    mais soumet les bâtiments, équipements et installations de catégorie III et IV aux règles de constructions parasismique

  • Zones humides : constructions interdites, sauf travaux relatifs à la sécurité des personnes.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.6 · page 18

    Les constructions sont interdites à l'exception des travaux relatifs à la sécurité des personnes.

  • Canalisations de gaz : zone PEL, toute construction ou extension d’IGH et d’ERP de 1re à 3e catégorie proscrite ; zone ELS, IGH et ERP de plus de 100 personnes proscrits ; zone IRE, information préalable du transporteur.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.7.1 · page 19

    toute construction ou extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie est proscrite

  • Canalisations d’hydrocarbures : IRE 225 m, PEL 180 m, ELS 145 m de part et d’autre ; mêmes interdictions d’IGH et d’ERP que pour le gaz en PEL/ELS.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.7.2 · page 19

    PEL – 180 m de part et d’autre de la canalisation (...) ELS – 145 m de part et d’autre de la canalisation

  • Secteurs du PPM Basse Vallée de l’Orne : occupation du sol soumise aux règles de la zone et au règlement du PPRi annexé (servitudes).

    • Si secteur PPM – BVO
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.1 · page 15

    L’occupation du sol y est soumise aux règles des zones dans lesquelles ils sont situés et au règlement du Plan de Prévention des Risques d’inondation intégré dans l’annexe

  • Inondation par débordement hors PPM-BVO : remblais, constructions, aménagement des sous-sols existants, augmentation du nombre de logements et clôtures faisant obstacle à l’écoulement interdits, sauf exceptions listées (extensions mesurées, reconstruction après sinistre, accès de sécurité, mise hors d’eau, changement de destination, entretien, clôtures légères, ouvrages d’eaux pluviales, chemins piétons…).

    • Si secteurs d’inondation par débordement hors PPM - BVO
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.1 · page 16

    Les remblais, les constructions, l'aménagement des sous-sols existants (locaux non habités situés sous le rez-de-chaussée), l'augmentation du nombre de logements par aménagement ou rénovation, ainsi que les clôtures formant obstacle au libre écoulement des eaux de crues et de ruissellement sont interdits à l'exception

• Disposition complémentaire

  • Voisinage des axes de transport terrestre classés bruyants : respect des normes d’isolement acoustique en vigueur.

    Extrait du règlement · article UA 2 · page 23

    les constructions devront respecter les normes d’isolement acoustique

  • Les voies en impasse ne doivent pas desservir plus de 15 logements.

    Extrait du règlement · article UA 3 · page 24

    Les voies en impasse ne devront pas desservir plus de 15 logements.

  • Aucun accès privé (hors piétons et cycles) à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles.

    Extrait du règlement · article UA 3 · page 24

    Aucun accès privé, excepté piétons et cycles, ne peut être autorisé à partir des voies affectées

  • Toute construction nouvelle susceptible de requérir de l'eau potable doit être desservie par le réseau de distribution d'eau potable ; raccordement électrique obligatoire (sauf certaines annexes) ; réseaux d'électricité et de téléphone enterrés et intégrés au bâti ou à la clôture lorsque l'effacement est prévu ou réalisé.

    Extrait du règlement · article UA 4 · page 24

    Toute construction ou installation nouvelle (à l’exception de certaines annexes) doivent être desservies par

  • Eaux usées (assainissement collectif) : respect du règlement d’assainissement de Caen la Mer ; raccordement par dispositif individuel (pompe de refoulement) pouvant être imposé si le terrain est en contrebas du réseau.

    Extrait du règlement · article UA 4 · page 25

    Toute construction nouvelle, aménagement ou raccordement au réseau d’assainissement devra respecter

  • Les articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 du RNU restent applicables en complément du règlement.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 2.1 · page 11

    à l’exception des articles d’ordre public suivants qui restent applicables sur le territoire intercommunal

  • Permis de démolir institué sur la totalité du territoire communal (délibération du 9 juillet 2009).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 5 · page 13

    Le permis de démolir a été institué sur la totalité du territoire communal par délibération du conseil municipal du 9 juillet 2009

  • Secteurs touchés par le bruit des aéronefs : constructions à usage d’habitation pouvant être interdites ou soumises à des conditions d’insonorisation.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 2.3.2 b · page 12

    Dans les secteurs susceptibles d'être touchés par le bruit des aéronefs, les constructions à usage d'habitation peuvent être interdites ou soumises à des conditions d'insonorisation

  • Voie ou terrain en pente (sauf secteur d’OAP n°7) : façades divisées en sections de 20 m de long maximum, cote de la hauteur ou du gabarit prise au point médian de chaque section.

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur · page 7

    lorsque la voie ou le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections qui ne peuvent dépasser 20 m de long et la cote du gabarit ou de la hauteur de chaque section est prise au point médian de chacune d'elle

  • Emplacements réservés (voie, ouvrage public, installation d’intérêt général, espace vert) : toute construction interdite, sauf construction précaire (L. 433-1).

    • Si emplacement réservé
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.8 · page 19

    toute construction y est interdite

  • Hors agglomération, création ou modification d’accès sur le domaine routier départemental : permission de voirie préalable, délivrée à titre personnel.

    • Si routes départementales hors agglomération
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 7.1.1 · page 20

    Toute création ou modification d’accès nécessite au préalable une permission de voirie.

  • Voies à statut particulier (voies express, déviations) : accès directs interdits.

    • Si routes départementales hors agglomération
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 7.1.3 · page 20

    Dans le cas de voies à statut particulier (voies express, déviations ...), les accès directs sont interdits.

  • Routes à grande circulation hors agglomération : zones à aménager desservies uniquement par un carrefour aménagé ou rattaché à un carrefour existant ; toute extension d’activité existante soumise à nouvelle demande d’accès.

    • Si routes départementales hors agglomération
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 7.1.3 · page 20

    les zones à aménager ne pourront être desservies que par un carrefour aménagé ou par rattachement à un carrefour existant

  • Hiérarchie du réseau départemental : RD613 et RD513 (structurant 2e catégorie), accès limités et regroupés ; RD675 (secondaire), accès autorisés sous réserve de leur sécurité.

    • Si routes départementales hors agglomération
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 7.1.3 (tableau) · page 21

    Limités et regroupés

  • Des caractéristiques différentes peuvent être autorisées pour ne pas rompre l'ordonnance d'une rue ; les règles sur les matériaux peuvent être adaptées en cas de plan d'ensemble garantissant l'unité du site. Les bâtiments annexes doivent s'harmoniser avec la construction principale.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UA 11 · page 31

    Des caractéristiques différentes pourront être autorisées afin de ne pas rompre l'ordonnance d'une rue, en

  • Gabarit : variation des éléments autorisée ou imposée jusqu’à 1,5 m de hauteur pour l’accroche aux constructions contiguës, garde-corps ou acrotère.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur · page 7

    Une variation des éléments de ce gabarit peut être autorisée ou imposée dans la limite d'1,5 m de hauteur dans le but de permettre une meilleure accroche du bâtiment sur les constructions contiguës

• Disposition appréciée par l’autorité compétente (sans valeur chiffrée)

  • Terrain desservi par des voies publiques ou privées adaptées à l'importance et à la destination des constructions (circulation, accès, lutte contre l'incendie) ; terrain enclavé inconstructible sauf passage (art. 682 Code civil) ; accès étudiés pour ne pas porter atteinte à la sécurité publique ; largeur de la bande roulante dimensionnée selon la destination et les besoins.

    Extrait du règlement · article UA 3 · page 24

    Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Performance énergétique supérieure de 20 % à la réglementation en vigueur (RT2012) imposée pour les constructions neuves de plus de 50 m² de surface de plancher et pour les extensions ou surélévations d'habitations existantes de plus de 50 m² de surface de plancher.

    Extrait du règlement · article UA 15 · page 35

    Une performance énergétique supérieure à 20% à celle de la règlementation en vigueur (RT2012) est

• Adaptations mineures

  • Adaptations mineures (L. 152-3) possibles : nature du sol, configuration des parcelles, caractère des constructions avoisinantes, faible dépassement de la norme.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 4 · page 13

    Des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme peuvent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles supposent en outre le faible dépassement de la norme.

• Application des règles aux divisions (L151-21)

  • Lotissement ou permis groupé valant division : le règlement ne s’applique pas aux terrains issus de la division des lots (R. 151-21 al. 3, règles appréciées au regard de l’ensemble du projet).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 2.4 · page 12

    les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas aux terrains issus de la division de lots d’un lotissement ou d’un permis groupé valant division

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans autorisée (L. 111-3), sauf justification particulière.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 2.2.4 · page 12

    La reconstruction à l'identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans est autorisée systématiquement dans le Code de l’Urbanisme, sauf justification particulière (sécurité publique, etc.).

• Servitude d’utilité publique

  • Périmètre de protection des Monuments Historiques : tous travaux modifiant un immeuble soumis à autorisation préalable de l’Architecte des Bâtiments de France.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.4.1 · page 15

    tous travaux ayant pour effet de modifier un immeuble (bâti ou non) devront faire l'objet d'une autorisation préalable de l'Architecte des Bâtiments de France

  • Champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit : toute construction nouvelle, démolition, transformation de nature à affecter l’aspect soumise à autorisation préalable (visa de l’ABF).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.4.2 · page 15

    lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle

  • Canalisations de transport de matières dangereuses (TRAPIL, gaz) : occupation du sol soumise aux règles de la zone et aux règlements en vigueur au dépôt de l’autorisation.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.2 · page 17

    Des secteurs sont également concernés par la présence de canalisations de transport de matières dangereuses (TRAPIL, gaz).

• Cas particulier d’implantation

  • Principe de réciprocité : distance minimale de 100 m entre les tiers et les exploitations agricoles classées ICPE, de 50 m pour celles relevant du RSD (L. 111-3 du code rural).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.9 · page 20

    d’une distance minimale : de 100 m entre les tiers et les exploitations agricoles (classées ICPE) ; de 50 m entre les tiers

  • Marges de recul portées aux plans (autoroutes, routes à grande circulation hors parties urbanisées) : constructions et installations interdites, sauf exceptions listées.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Lexique – Marges de recul · page 8

    Dans les marges de recul portées aux plans, sont interdites les constructions et installations de toute nature soumises ou non à autorisation, précaires ou permanentes sauf

  • Marge de recul au règlement graphique : implantation en limite ou en retrait de celle-ci.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 8 · page 21

    une marge de recul, l’implantation des constructions doit se faire en limite ou en retrait de celle-ci

  • Implantation obligatoire ou alignement imposé au règlement graphique : implantation en limite de celle-ci ou de celui-ci (une façade principale sur la limite).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 8 · page 21

    une implantation obligatoire ou un alignement imposé, l’implantation des constructions doit se faire en limite de celle-ci ou de celui-ci

  • Terrain bordé par plusieurs voies ou emprises publiques : la règle pourra ne s’appliquer que par rapport à une seule voie.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 8 · page 21

    Lorsqu’un terrain est bordé par plusieurs voies ou emprises publiques, l’application de la règle pourra ne s’opérer que par rapport à une seule voie.

  • Implantation obligatoire (trait continu) au document graphique : une façade principale doit être implantée sur cette limite ; saillies, équipements techniques de réseaux et parcs publics souterrains de stationnement exemptés.

    Extrait du règlement · article Lexique – Implantation obligatoire · page 7

    une façade principale de la construction doit être implantée sur cette limite dans le respect des dispositions de l’article 6 de la zone considérée

  • Hors voies à grande circulation (RD403, RD613, RD675, N814, A13, soumises à L. 111-6), aucune règle de recul n’est définie pour le réseau routier départemental.

    • Si routes départementales hors agglomération
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 7.2 · page 21

    aux dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, aucune règle de recul n’est définie pour le reste du réseau routier départemental

  • Implantation entre 0 et 3 m autorisée ou imposée pour : préservation d'un élément ou ensemble végétal identifié (L.151-23) ou EBC ; extension d'une construction existante non conforme sans augmenter ou réduire le retrait existant ; décrochés de façade et retraits ponctuels (surface totale au plus égale à 50 % de la surface de la façade) ; construction d'annexes.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UA 6 · page 26

    Une implantation entre 0 et 3 m peut toutefois être autorisée ou imposée dans les cas suivants :

  • Les règles de l'article 6 ne s'appliquent pas : aux éléments en saillie de la façade ; à l'isolation thermique et phonique par l'extérieur des constructions existantes dans la limite d'une épaisseur de 0,30 m ; à l'implantation des éléments bâtis sur le domaine public.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UA 6 · page 25

    l’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation

  • Éoliennes sur mât : retrait minimal de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques, et non visibles depuis le domaine public, sauf contraintes techniques fortes ou morphologie du terrain particulière.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UA 6 · page 26

    Les éoliennes sur mât doivent être implantées avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport aux voies

  • Implantation entre 0 et 3 m (ou, en fond de terrain, entre 0 et 6 m) autorisée ou imposée pour : préservation d'un élément ou ensemble végétal de qualité (L.151-23) ou EBC ; extension d'une construction existante non conforme sans augmenter ou réduire le retrait existant.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UA 7 · page 27

    Une implantation entre 0 et 3 m, ou en fond de terrain entre 0 et 6 m, peut être autorisée ou

  • Les règles de l'article 7 ne s'appliquent pas : aux constructions de hauteur au plus 0,60 m au-dessus du terrain naturel ; aux socles de parkings souterrains de hauteur au plus 1,20 m ; aux éléments en saillie de la façade ; à l'isolation thermique ou phonique par l'extérieur des constructions existantes (non implantées en limite) dans la limite de 0,30 m.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UA 7 · page 27

    les constructions dont la hauteur n’excède pas 0,60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel

  • Éoliennes sur mât : retrait minimal de 3 m d'une ou des limites séparatives.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UA 7 · page 27

    Les éoliennes sur mât doivent être implantées avec un retrait minimal de 3 m d’une ou des limites