Zone A du PLU de Mondeville : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article A 6 · page 94

    5 mètres de l’alignement (ou de la limite de l’emprise de la voie privée) des autres voies ouvertes à la circulation automobile.

  • au moins 100 m

    • Le long de : A13 (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article A 6 · page 94

    100 m depuis l’axe de l’A13

  • au moins 75 m

    • Le long de : RD613 (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article A 6 · page 94

    75 m depuis l’axe des voies classées à grande circulation (RD613 ici concernée).

  • au moins 10 m

    • Mesuré depuis l’axe de la voie
    • Si autres routes départementales
    Extrait du règlement · article A 6 · page 94

    10 m depuis l’axe des autres routes départementales

  • au moins 3 m

    • Si Voies piétonnes ou chemins, pistes cyclables
    Extrait du règlement · article A 6 · page 94

    Les constructions, annexes et extensions doivent être implantées avec un retrait minimal de 3 m par rapport à l’alignement (ou la limite de l'emprise de la voie privée).

  • au moins 30 m

    • À confirmer dans le règlement
    • Le long de : bretelles d'échangeurs
    Extrait du règlement · article A 6 · page 94

    30 mètres des bretelles d’échangeurs (bord de la chaussée le plus proche)

  • au moins 0 m

    • Pour : annexes
    • Exception
    Extrait du règlement · article A 6 · page 94

    Dans ce dernier cas, une implantation entre 0 et 5 m peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants

• Recul minimal à la voie ferrée

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article A 6 · page 94

    Les constructions, annexes et extensions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de la limite légale du chemin de fer

  • au moins 2 m

    • Pour : annexes, garages, piscines, abris de jardin
    Extrait du règlement · article A 6 · page 94

    Pour les annexes aux constructions d’habitations existantes (y compris les garages), les piscines et les préaux, cette distance minimale est ramenée à 2 m.

• Alignement sur les constructions voisines (alignement de fait)

  La construction s’aligne sur les maisons voisines déjà construites.

  • Ordonnancement de fait : il détermine l’implantation des nouvelles constructions et installations de premier rang.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 8 · page 21

    Lorsqu’il existe un ordonnancement de fait, il détermine l’implantation des nouvelles constructions et (...) installations de premier rang.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 3 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article A 7 · page 95

    soit avec un retrait minimal de 3 m d’une ou des limites séparatives.

  • au moins 15 m

    • Pour : abris pour animaux
    Extrait du règlement · article A 9 · page 95

    l’abri devra être implanté à l’intérieur d’une zone comptée à partir de 15 m des limites de l’unité foncière sur laquelle ils se situent.

  • au moins 0 m

    • Pour : annexes
    • limites latérales et fond de terrain
    • Exception
    Extrait du règlement · article A 7 · page 95

    Une implantation entre 0 et 3 m peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants : (...) La construction d'annexes aux constructions d’habitation existantes.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales
    Extrait du règlement · article A 7 · page 95

    soit en limite(s) séparative(s), la mitoyenneté n’étant possible que d’un seul côté ;

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • au moins la moitié de la hauteur à l’égout (H egout/2), avec un minimum de 4 m

    • Sauf : annexes
    • Si hors habitations
    Extrait du règlement · article A 8 · page 95

    D ≥ H/2 (Distance ≥ hauteur de la façade la plus proche divisée par 2 sans être inférieur à 4 m ; et ce, en tout point de la construction). Cette disposition ne s’applique pas pour les habitations et leurs annexes.

• Recul minimal aux cours d’eau et berges

  • au moins 20 m

    • Pour : extensions
    • Si extensions en secteur inondable hors PPM - BVO
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.1 · page 16

    En cas d’extensions, celles-ci doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 20 m par rapport à la berge des cours d'eau.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale à l’égout ou à la sablière

  Hauteur maximale jusqu’à la gouttière (bas de la pente du toit).

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article A 10 · page 96

    Autres constructions Néant.

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • au plus 6 m

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article A 10 · page 96

    la hauteur au faîtage devra être inférieure ou égale à 6 m

  • au plus 4 m

    • Pour : abris pour animaux
    Extrait du règlement · article A 10 · page 96

    la hauteur au faîtage ou à l’acrotère devra être inférieure ou égale à 4 m

  • Extension des habitations : hauteur au faîtage de l'extension inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale.

    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article A 10 · page 96

    la hauteur au faîtage de l’extension devra être inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale

  • Non réglementé

    • Sauf : annexes, extensions, abris pour animaux
    Extrait du règlement · article A 10 · page 96

    Autres constructions Néant.

• Hauteur maximale à l’acrotère

  Hauteur maximale d’un toit plat, jusqu’au haut du muret de toiture (acrotère).

  • au plus 4 m

    • Pour : extensions
    • Si toiture terrasse
    Extrait du règlement · article A 10 · page 96

    ou à 4 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse

  • au plus 4 m

    • Pour : annexes
    • Si toiture terrasse
    Extrait du règlement · article A 10 · page 96

    ou à 4 m à l’acrotère en cas de toiture terrasse

  • au plus 4 m

    • Pour : abris pour animaux
    Extrait du règlement · article A 10 · page 96

    la hauteur au faîtage ou à l’acrotère devra être inférieure ou égale à 4 m

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : voie, tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur · page 7

    à partir du niveau du sol de la voie à l'alignement à l'aplomb de la construction (...) à partir du niveau du terrain naturel à l'aplomb de la construction

• Retrait minimal de l’attique par rapport à la façade

  • au moins 1,50 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Attique · page 4

    situés en retrait d’au moins 1,50 m sur l'une des façades sur rue ou arrière

• Gabarit enveloppe

  • Gabarit : hauteur maximale des façades principales sur rue (deux horizontales), plan incliné à 45° partant de chacune, et hauteur maximale des constructions, appliqués simultanément ; valeurs fixées à l’article 10 de chaque zone.

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur · page 7

    La hauteur maximale des constructions est définie par un gabarit résultant de l'application simultanée (...) d’un plan incliné à 45° partant de chacune de ces horizontales

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • Non réglementé

    • Sauf : annexes, extensions, abris pour animaux
    Extrait du règlement · article A 9 · page 95

    Autres constructions Néant.

• Emprise au sol maximale (surface)

  Surface maximale couverte au sol par les constructions.

  • au plus 160 m²

    • Pour : extensions
    • Si emprise de la construction principale d'au moins 60 m²
    Extrait du règlement · article A 9 · page 95

    dans la limite d’une emprise totale après travaux de 160 m². (...) Pour les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 60 m2

  • au plus 40 m²

    • Pour : abris pour animaux
    Extrait du règlement · article A 9 · page 95

    l’emprise au sol des abris est limitée à 40 m2.

  • au plus 95 m²

    • À confirmer dans le règlement
    • Pour : extensions
    • Si emprise de la construction principale inférieure à 60 m²
    Extrait du règlement · article A 9 · page 95

    Pour les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 60 m2, l’extension sera inférieure ou égale à 60% jusqu’à concurrence de 95 m2.

• Extension : surface maximale ajoutée

  • au plus 20 m²

    • Pour : extensions
    • Si secteur inondable hors PPM - BVO
    • Exception
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.1 · page 16

    d'une ou plusieurs extension(s) mesurée(s) des constructions existantes dans la limite d'une augmentation maximale totale de 20 m2 d'emprise au sol

• Extension : augmentation maximale de la construction existante

  • au plus 20 %

    • Pour : extensions
    • Si secteur inondable hors PPM - BVO
    • Si activités économiques existantes, y compris agricole
    • Exception
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.1 · page 16

    d'une ou plusieurs extension(s) des constructions existantes dans la limite d'une augmentation maximale totale de 20 % de l'emprise au sol

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article A 5 · page 93

    Il n'est pas fixé de règle particulière.

Définitions : Faîtage

• Teintes de couverture

  • Admis : couleur sombre

    Extrait du règlement · article A 11 · page 97

    Les matériaux employés pour les toitures devront être de couleur sombre.

• Toiture terrasse végétalisée imposée

  • Les toitures terrasses seront, dans la mesure du possible, végétalisées.

    Extrait du règlement · article A 11 · page 97

    Les toitures terrasses seront, dans la mesure du possible, végétalisées.

• Formes de toiture admises ou interdites

  • Les constructions de grand volume adopteront une toiture minimisant leur impact visuel.

    Extrait du règlement · article A 11 · page 97

    Les constructions de grand volume adopteront une toiture minimisant leur impact visuel.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 1,80 m

    Extrait du règlement · article A 11 – 2.3 · page 97

    La hauteur des clôtures est limitée à 1,8 m.

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 1,80 m

    Extrait du règlement · article A 11 – 2.3 · page 97

    La hauteur des clôtures est limitée à 1,8 m.

• Types de clôture sur rue

  • Admis : minéraux (parois de maçonnerie pleine ou murets surmontés d'une grille), végétaux, grillages

    • Si constructions à usage d'habitation
    Extrait du règlement · article A 11 – 2.3 · page 97

    Les clôtures autour des constructions d'habitations seront constituées, de minéraux (parois de (...) maçonnerie pleine ou murets surmontés d'une grille), de végétaux, de grillages ou d'une composition de ces éléments.

  • Interdits : matériaux hétéroclites non prévus à cet effet

    Extrait du règlement · article A 11 – 2.3 · page 97

    Les clôtures constituées de matériaux hétéroclites non prévus à cet effet sont interdites.

  • Clôtures en plaques de béton moulé autorisées uniquement en soubassement sur une hauteur maximale de 0,40 m.

    Extrait du règlement · article A 11 – 2.3 · page 97

    Les clôtures constituées de plaques de béton moulé ne sont autorisées qu'en soubassement sur une hauteur maximale de 0,40 m.

• Clôture perméable à la petite faune

  • Oui

    Extrait du règlement · article A 11 – 2.3 · page 97

    Les clôtures doivent être réalisées avec des dispositifs pour partie perméables à la base, pour faciliter le passage de la petite faune (passages ponctuels de 8 cm de hauteur au ras du sol).

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espaces verts minimum

  Part minimale du terrain à garder en espaces verts.

  • Parties de parcelle entre la façade des constructions ou installations nouvelles et la limite de la voie : espaces plantés et végétalisés (sauf accès et stationnements) ; espaces libres traités paysagèrement (aucun pourcentage chiffré).

    Extrait du règlement · article A 13 · page 98

    devront être traitées en espaces plantés et végétalisés, sauf accès et stationnements.

• Essences locales imposées

  • Oui

    Extrait du règlement · article A 13 · page 98

    Pour le doublement des clôtures par des haies végétales, l'utilisation d'essences locales est exigée.

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • EBC : tout changement d’affectation compromettant le boisement et tout défrichement interdits ; construction strictement interdite (sauf L. 113-3/L. 113-4).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.1 · page 14

    Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement. Tout défrichement y est interdit. (...) La construction y est strictement interdite

  • Haie protégée en EBC linéaire : protection sur une largeur de 10 m (5 m de part et d’autre de l’axe).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.1 · page 14

    elle s'applique sur une largeur de 10 m (5 m de part et d'autre de l'axe de la haie)

  • Éléments de paysage (L. 151-23) : tous travaux, hors recépage, détruisant un élément identifié exigent une autorisation préalable.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.3 · page 15

    Tous travaux – en dehors du recépage – ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

  • Trame paysagère (L. 151-19) : travaux ne compromettant pas le caractère admis, aucune nouvelle aire de stationnement ; suppression partielle compensée par des plantations équivalentes. Non applicable aux constructions de services publics ou d’intérêt collectif.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.3 · page 15

    Dans ces espaces sont admis les travaux ne compromettant pas leur caractère, ceux nécessaires à l'accueil du public, à l'entretien de ces espaces, à leur réorganisation éventuelle et à leur mise en valeur, mais en aucun cas les nouvelles aires de stationnement. (...) doit être compensée par des plantations de qualité équivalente

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré par la création effective des emplacements sur le terrain de la construction (aucune norme chiffrée).

    Extrait du règlement · article A 12 · page 98

    Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré par la création effective des emplacements sur le terrain de la construction.

Aspect extérieur et façades

• Matériaux de façade

  • Matériaux bruts (parpaing, béton…) non conçus pour être apparents : enduits, sauf soubassements des bâtiments agricoles ; matériaux d'aspect médiocre interdits ; matériaux choisis pour leur bonne conservation.

    Extrait du règlement · article A 11 · page 96

    Les matériaux bruts (parpaing, béton …), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits, sauf si ces matériaux sont liés aux soubassements des bâtiments agricoles.

• Teintes de façade

  • Couleurs des enduits et peintures choisies en recherchant une harmonie avec la nature de la construction et les constructions avoisinantes.

    Extrait du règlement · article A 11 · page 96

    Les couleurs pour les enduits et peinture des façades doivent être choisies en recherchant une harmonie avec d’une part la nature de la construction, et d’autre part les constructions avoisinantes.

• Antennes, climatiseurs, coffrets (non visibles de la voie)

  • Coffrets, compteurs et boîtes aux lettres intégrés dans la construction ou les clôtures ; dissimulation des aérothermes et éléments techniques ; locaux techniques intégrés au bâti principal ou traités avec le bâti annexe, les constructions voisines et la végétation ; antennes (y compris paraboles) à l'intérieur des constructions ou sans saillie du volume du bâti, sauf impossibilité technique ; conteneurs à déchets stockés et intégrés sur le terrain.

    Extrait du règlement · article A 11 – 2.4 et 2.5 · page 97

    Les coffrets, compteurs et boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : constructions, ouvrages ou travaux autres que ceux nécessaires à l'exploitation agricole (ou leur prolongement) ou visés à l'article 2

    Extrait du règlement · article A 1 · page 91

    Les constructions, ouvrages ou travaux autres que ceux nécessaires à l'exploitation agricole, ou considérés comme leur prolongement1, ou autres que ceux visés à l’article 2 de cette zone.

• Destinations admises sous condition

  • Admis : constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation agricole, installations classées liées aux activités agricoles

    Extrait du règlement · article A 2 – 1 Constructions nouvelles · page 91

    1.1 - Les constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation agricole ;

  • Admis : constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics

    Extrait du règlement · article A 2 – 1.2 · page 91

    1.2 - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

  • Admis : équipements techniques liés aux différents réseaux, installations classées liées aux activités agricoles

    Extrait du règlement · article A 2 – 1.3 et 1.4 · page 91

    1.3 - Les constructions de toute nature, installations, dépôts, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux.

  • Admis : extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination, aménagements

    • Pour : extensions, annexes
    Extrait du règlement · article A 2 – 2 Constructions existantes, 2- · page 92

    Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, les changements de destination et aménagements, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, en respectant les prescriptions énoncées aux articles 6, 7, 8, 9 et 10,

  • Constructions existantes : travaux d'aménagement et de remise en état, et changement de destination (bâtiments visés par l'article L.151-13 du Code de l'urbanisme) dès lors qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole (constructions à plus de 150 m des bâtiments agricoles d'une autre exploitation et à moins de 150 m d'un bâtiment de l'exploitation concernée) ou la qualité paysagère, pour créer : une activité prolongeant l'activité agricole, une habitation pour le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à l'exploitation (articles 6 à 10 à respecter), ou un équipement technique de réseaux, voirie et stationnement. Changement de destination à des fins d'habitation d'un bâtiment identifié aux documents graphiques (L.151-13).

    Extrait du règlement · article A 2 – 2 Constructions existantes, 1- et 3- · page 92

    Les travaux d'aménagement et de remise en état des constructions existantes et le cas échéant, le changement de destination des bâtiments visés par l’article L.151-13 du code de l’urbanisme,

• Extensions en zone A/N : augmentation maximale de l’existant

  • au plus 30 %

    • Pour : extensions
    • Si emprise de la construction principale d'au moins 60 m²
    Extrait du règlement · article A 9 · page 95

    Extension des habitations : l’extension est inférieure ou égale à 30% de l’emprise au sol de la construction principale à la date d’approbation du PLU et dans la limite d’une emprise totale après travaux de 160 m². (...) Pour les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 60 m2

  • au plus 60 %

    • Pour : extensions
    • Si emprise de la construction principale inférieure à 60 m²
    Extrait du règlement · article A 9 · page 95

    Pour les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 60 m2, l’extension sera inférieure ou égale à 60% jusqu’à concurrence de 95 m2.

• Annexes en zone A/N : emprise maximale

  • au plus 20 m²

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article Lexique – Annexe · page 4

    Dans le présent règlement, sont considérées comme annexes les constructions de moins de 20 m² d’emprise au sol

  • Une seule annexe par unité foncière est autorisée.

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article A 9 · page 95

    Annexes des constructions à usage d’habitation : Une seule annexe par unité foncière est autorisée.

• Annexes en zone A/N : distance maximale à l’habitation

  • au plus 20 m

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article A 9 · page 95

    Elle devra être entièrement implantée à l’intérieur d’une zone de 20 m mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment principal d’habitation.

Accès, voirie et réseaux

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : absence de rejet dans le réseau public (à privilégier), infiltration, rétention

    Extrait du règlement · article A 4 – 3.1 · page 93

    la recherche de solutions permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales dans le réseau public doit être privilégiée : à défaut, seul l'excès de ruissellement sera rejeté après qu'aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration et/ou la rétention des eaux à l'intérieur des propriétés

• Eaux pluviales : débit de fuite maximal

  • Rejet vers le réseau public limité à un débit de fuite fixé par le service gestionnaire et par les zonages d'assainissement lorsqu'ils existent (pas de valeur chiffrée dans le règlement). Rétention concevable à l'échelle de l'ensemble du projet en cas d'opération d'aménagement.

    Extrait du règlement · article A 4 – 3.1 · page 93

    Le rejet vers le réseau public d’assainissement est limité à un débit de fuite fixé par le service gestionnaire et par les zonages d’assainissement lorsqu’ils existent.

• Assainissement non collectif admis

  • Zones d'assainissement non collectif : toute construction nouvelle, aménagement ou raccordement doit respecter le règlement d'assainissement non collectif de Caen la Mer.

    Extrait du règlement · article A 4 – 4 · page 93

    Toute construction nouvelle, aménagement ou raccordement au réseau d’assainissement devra respecter les dispositions applicables dans le règlement d’assainissement non collectif de Caen la Mer.

• Local ou aire pour les déchets

  • Toute construction nouvelle à usage d'habitation collective ou groupée, commerces, bureaux, autres activités et équipements doit prévoir sur le terrain un lieu de stockage spécifique des déchets suffisamment dimensionné.

    Extrait du règlement · article A 4 – 5 · page 93

    Toute construction nouvelle à usage d’habitation collective ou groupée, commerces, bureaux et autres activités, équipements doit prévoir pour la gestion des déchets ménagers et assimilés, un lieu de stockage spécifique suffisamment dimensionné

Autres dispositions

• Saillies non comptées dans les reculs (balcons, débords, isolation)

  • au plus 0,80 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Éléments en saillie · page 5

    les balcons sous réserve de ne pas dépasser de plus de 0,80 m le nu de la façade sur voie ou espace public

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits après sinistre admise sans tenir compte des dispositions des articles 3 à 14 de la zone.

    Extrait du règlement · article A 2 – 1.5 · page 91

    1.5 - La reconstruction à l'identique des bâtiments détruits après sinistre sans tenir compte des dispositions des articles 3 à 14 de la présente zone.

  • Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans autorisée (L. 111-3), sauf justification particulière.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 2.2.4 · page 12

    La reconstruction à l'identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans est autorisée systématiquement dans le Code de l’Urbanisme, sauf justification particulière (sécurité publique, etc.).

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Secteurs de remontées de nappe phréatique, zones humides, sols argileux, risques liés au transport de gaz : constructions, ouvrages ou travaux admis sous réserve du respect des dispositions du chapitre « Règles communes à l'ensemble des zones ». Axes de transport terrestre classés bruyants : respect des normes d'isolement acoustique.

    Extrait du règlement · article A 2 – Risques et protections · page 91

    1 - Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux risques de remontées de la nappe phréatique, les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement.

  • Risque technologique (PPRT dépôts pétroliers côtiers) : occupation du sol soumise aux règles de la zone et au règlement du PPRT annexé.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.2 · page 16

    L’occupation du sol y est soumise aux règles des zones dans lesquelles ils sont situés et au règlement du Plan de Prévention des Risques Technologiques

  • Remontée de nappe : débordement de nappe, toute nouvelle construction interdite ; entre 0 et 2,5 m, seules constructions et installations sans sous-sol (en zone A, seulement liées et indispensables aux activités agricoles) ; dispositions constructives et de gestion des eaux pluviales pouvant être imposées.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.3 · page 17

    dans les secteurs de débordement de nappe, toute nouvelle construction est interdite (...) dans les secteurs où la remontée de la nappe phréatique est comprise entre 0 et 2,5 m, seules sont autorisées les constructions et installations sans sous-sol

  • Submersion marine : zones sous plus d’un mètre d’eau (bleu marine), constructions nouvelles interdites ; zones de 100 m derrière un ouvrage ou cordon dunaire, toute construction interdite ; zones sous moins d’un mètre d’eau : nouvelles constructions possibles dans les espaces urbanisés, seules les extensions en espace non urbanisé.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.5 · page 18

    les constructions nouvelles sont interdites, (...) (zones hachurées en rouge), toute construction est interdite

  • Cavités souterraines : parcelles concernées inconstructibles, hors aménagement piéton, cyclable ou ferré.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.6 · page 18

    les parcelles concernées par ce risque sont déclarées inconstructibles, hors aménagement piéton, cyclable ou ferré

  • Retrait-gonflement des argiles : dispositions constructives spécifiques possibles en zone d’aléa moyen (R. 111-2).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.7 · page 18

    pourront être soumises à des dispositions constructives spécifiques en zone d’aléa moyen

  • Risque sismique de niveau 2 (faible) : pas d’interdiction de construire, règles parasismiques (Eurocode 8) pour les bâtiments de catégories III et IV.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.8 · page 18

    mais soumet les bâtiments, équipements et installations de catégorie III et IV aux règles de constructions parasismique

  • Zones humides : constructions interdites, sauf travaux relatifs à la sécurité des personnes.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.6 · page 18

    Les constructions sont interdites à l'exception des travaux relatifs à la sécurité des personnes.

  • Canalisations de gaz : zone PEL, toute construction ou extension d’IGH et d’ERP de 1re à 3e catégorie proscrite ; zone ELS, IGH et ERP de plus de 100 personnes proscrits ; zone IRE, information préalable du transporteur.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.7.1 · page 19

    toute construction ou extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie est proscrite

  • Canalisations d’hydrocarbures : IRE 225 m, PEL 180 m, ELS 145 m de part et d’autre ; mêmes interdictions d’IGH et d’ERP que pour le gaz en PEL/ELS.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.7.2 · page 19

    PEL – 180 m de part et d’autre de la canalisation (...) ELS – 145 m de part et d’autre de la canalisation

  • Secteurs du PPM Basse Vallée de l’Orne : occupation du sol soumise aux règles de la zone et au règlement du PPRi annexé (servitudes).

    • Si secteur PPM – BVO
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.1 · page 15

    L’occupation du sol y est soumise aux règles des zones dans lesquelles ils sont situés et au règlement du Plan de Prévention des Risques d’inondation intégré dans l’annexe

  • Inondation par débordement hors PPM-BVO : remblais, constructions, aménagement des sous-sols existants, augmentation du nombre de logements et clôtures faisant obstacle à l’écoulement interdits, sauf exceptions listées (extensions mesurées, reconstruction après sinistre, accès de sécurité, mise hors d’eau, changement de destination, entretien, clôtures légères, ouvrages d’eaux pluviales, chemins piétons…).

    • Si secteurs d’inondation par débordement hors PPM - BVO
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.1 · page 16

    Les remblais, les constructions, l'aménagement des sous-sols existants (locaux non habités situés sous le rez-de-chaussée), l'augmentation du nombre de logements par aménagement ou rénovation, ainsi que les clôtures formant obstacle au libre écoulement des eaux de crues et de ruissellement sont interdits à l'exception

• Disposition complémentaire

  • Desserte : tout terrain enclavé est inconstructible, sauf passage aménagé sur les fonds voisins (article 682 du Code civil) ; terrains desservis par des voies carrossables en bon état d'entretien, adaptées à l'importance et à la destination des constructions (circulation, accès, lutte contre l'incendie). Accès carrossables étudiés pour ne pas porter atteinte à la sécurité publique ; aucun accès privé (hors piétons et cycles) depuis les voies exclusivement piétonnes et cyclables.

    Extrait du règlement · article A 3 · page 92

    Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur

  • Eau potable : toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par le réseau de distribution ; électricité : toute construction nouvelle (sauf certaines annexes) desservie par le réseau ; réseaux d'électricité ou de téléphone enterrés si effacement prévu à moyen terme ou réalisé ; assainissement collectif : respect du règlement de Caen la Mer.

    Extrait du règlement · article A 4 · page 92

    Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit

  • Les articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 du RNU restent applicables en complément du règlement.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 2.1 · page 11

    à l’exception des articles d’ordre public suivants qui restent applicables sur le territoire intercommunal

  • Permis de démolir institué sur la totalité du territoire communal (délibération du 9 juillet 2009).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 5 · page 13

    Le permis de démolir a été institué sur la totalité du territoire communal par délibération du conseil municipal du 9 juillet 2009

  • Secteurs touchés par le bruit des aéronefs : constructions à usage d’habitation pouvant être interdites ou soumises à des conditions d’insonorisation.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 2.3.2 b · page 12

    Dans les secteurs susceptibles d'être touchés par le bruit des aéronefs, les constructions à usage d'habitation peuvent être interdites ou soumises à des conditions d'insonorisation

  • Voie ou terrain en pente (sauf secteur d’OAP n°7) : façades divisées en sections de 20 m de long maximum, cote de la hauteur ou du gabarit prise au point médian de chaque section.

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur · page 7

    lorsque la voie ou le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections qui ne peuvent dépasser 20 m de long et la cote du gabarit ou de la hauteur de chaque section est prise au point médian de chacune d'elle

  • Emplacements réservés (voie, ouvrage public, installation d’intérêt général, espace vert) : toute construction interdite, sauf construction précaire (L. 433-1).

    • Si emplacement réservé
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.8 · page 19

    toute construction y est interdite

  • Hors agglomération, création ou modification d’accès sur le domaine routier départemental : permission de voirie préalable, délivrée à titre personnel.

    • Si routes départementales hors agglomération
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 7.1.1 · page 20

    Toute création ou modification d’accès nécessite au préalable une permission de voirie.

  • Voies à statut particulier (voies express, déviations) : accès directs interdits.

    • Si routes départementales hors agglomération
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 7.1.3 · page 20

    Dans le cas de voies à statut particulier (voies express, déviations ...), les accès directs sont interdits.

  • Routes à grande circulation hors agglomération : zones à aménager desservies uniquement par un carrefour aménagé ou rattaché à un carrefour existant ; toute extension d’activité existante soumise à nouvelle demande d’accès.

    • Si routes départementales hors agglomération
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 7.1.3 · page 20

    les zones à aménager ne pourront être desservies que par un carrefour aménagé ou par rattachement à un carrefour existant

  • Hiérarchie du réseau départemental : RD613 et RD513 (structurant 2e catégorie), accès limités et regroupés ; RD675 (secondaire), accès autorisés sous réserve de leur sécurité.

    • Si routes départementales hors agglomération
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 7.1.3 (tableau) · page 21

    Limités et regroupés

  • Gabarit : variation des éléments autorisée ou imposée jusqu’à 1,5 m de hauteur pour l’accroche aux constructions contiguës, garde-corps ou acrotère.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur · page 7

    Une variation des éléments de ce gabarit peut être autorisée ou imposée dans la limite d'1,5 m de hauteur dans le but de permettre une meilleure accroche du bâtiment sur les constructions contiguës

• Disposition appréciée par l’autorité compétente (sans valeur chiffrée)

  • Bâtiments annexes : aspect en harmonie avec celui de la construction principale. Insertion dans l'environnement (R.111-27) ; attention particulière dans le cas d'extension de constructions existantes.

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article A 11 – 2.1 · page 97

    Les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui de la construction principale.

• Adaptations mineures

  • Adaptations mineures (L. 152-3) possibles : nature du sol, configuration des parcelles, caractère des constructions avoisinantes, faible dépassement de la norme.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 4 · page 13

    Des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme peuvent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles supposent en outre le faible dépassement de la norme.

• Application des règles aux divisions (L151-21)

  • Lotissement ou permis groupé valant division : le règlement ne s’applique pas aux terrains issus de la division des lots (R. 151-21 al. 3, règles appréciées au regard de l’ensemble du projet).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 2.4 · page 12

    les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas aux terrains issus de la division de lots d’un lotissement ou d’un permis groupé valant division

• Servitude d’utilité publique

  • Périmètre de protection des Monuments Historiques : tous travaux modifiant un immeuble soumis à autorisation préalable de l’Architecte des Bâtiments de France.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.4.1 · page 15

    tous travaux ayant pour effet de modifier un immeuble (bâti ou non) devront faire l'objet d'une autorisation préalable de l'Architecte des Bâtiments de France

  • Champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit : toute construction nouvelle, démolition, transformation de nature à affecter l’aspect soumise à autorisation préalable (visa de l’ABF).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.4.2 · page 15

    lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle

  • Canalisations de transport de matières dangereuses (TRAPIL, gaz) : occupation du sol soumise aux règles de la zone et aux règlements en vigueur au dépôt de l’autorisation.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.2 · page 17

    Des secteurs sont également concernés par la présence de canalisations de transport de matières dangereuses (TRAPIL, gaz).

• Cas particulier d’implantation

  • Principe de réciprocité : distance minimale de 100 m entre les tiers et les exploitations agricoles classées ICPE, de 50 m pour celles relevant du RSD (L. 111-3 du code rural).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.9 · page 20

    d’une distance minimale : de 100 m entre les tiers et les exploitations agricoles (classées ICPE) ; de 50 m entre les tiers

  • Marges de recul portées aux plans (autoroutes, routes à grande circulation hors parties urbanisées) : constructions et installations interdites, sauf exceptions listées.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Lexique – Marges de recul · page 8

    Dans les marges de recul portées aux plans, sont interdites les constructions et installations de toute nature soumises ou non à autorisation, précaires ou permanentes sauf

  • Marge de recul au règlement graphique : implantation en limite ou en retrait de celle-ci.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 8 · page 21

    une marge de recul, l’implantation des constructions doit se faire en limite ou en retrait de celle-ci

  • Implantation obligatoire ou alignement imposé au règlement graphique : implantation en limite de celle-ci ou de celui-ci (une façade principale sur la limite).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 8 · page 21

    une implantation obligatoire ou un alignement imposé, l’implantation des constructions doit se faire en limite de celle-ci ou de celui-ci

  • Terrain bordé par plusieurs voies ou emprises publiques : la règle pourra ne s’appliquer que par rapport à une seule voie.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 8 · page 21

    Lorsqu’un terrain est bordé par plusieurs voies ou emprises publiques, l’application de la règle pourra ne s’opérer que par rapport à une seule voie.

  • Implantation obligatoire (trait continu) au document graphique : une façade principale doit être implantée sur cette limite ; saillies, équipements techniques de réseaux et parcs publics souterrains de stationnement exemptés.

    Extrait du règlement · article Lexique – Implantation obligatoire · page 7

    une façade principale de la construction doit être implantée sur cette limite dans le respect des dispositions de l’article 6 de la zone considérée

  • Hors voies à grande circulation (RD403, RD613, RD675, N814, A13, soumises à L. 111-6), aucune règle de recul n’est définie pour le réseau routier départemental.

    • Si routes départementales hors agglomération
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 7.2 · page 21

    aux dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, aucune règle de recul n’est définie pour le reste du réseau routier départemental

  • Implantation entre 0 et 5 m autorisée ou imposée pour des décrochés de façade et retraits ponctuels (rythme de façade, effet de seuil ou d'arcades), surface totale des décrochés et retraits au plus égale à 50 % de la surface de la façade.

    • Exception
    Extrait du règlement · article A 6 · page 94

    La réalisation de décrochés de façade et de retraits ponctuels pour créer un rythme sur la façade d'un même bâtiment ou le retrait du rez-de-chaussée pour créer un effet de seuil ou d'arcades ; la surface totale des décrochés et retraits devant être au plus égale à 50% de la surface de la façade

  • Les règles de l'article 6 ne s'appliquent pas aux éléments en saillie de la façade, à l'isolation thermique et phonique par l'extérieur des constructions existantes (0,30 m maximum, sans débord sur le domaine public), ni à l'implantation d'éléments bâtis sur le domaine public.

    • Exception
    Extrait du règlement · article A 6 · page 94

    Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour :

  • Voie ferrée : dispositions inapplicables aux constructions, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au service public, aux équipements d'intérêt collectif et à l'exploitation du trafic ferroviaire ; demande d'alignement préalable auprès de la SNCF ou RFF avant tout projet de clôture ou de construction.

    • Exception
    Extrait du règlement · article A 6 · page 94

    Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et des équipements d’intérêt collectif

  • Implantation entre 0 et 3 m des limites séparatives autorisée ou imposée pour : préservation d'un élément végétal de qualité (L.151-23) ou EBC ; mise aux normes des bâtiments agricoles ; extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU ne respectant pas la règle, sans augmenter ou réduire le retrait existant ; annexes aux constructions d'habitation existantes.

    • Exception
    Extrait du règlement · article A 7 · page 95

    Une implantation entre 0 et 3 m peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :

  • L'article 7 ne s'applique pas aux constructions de hauteur au plus égale à 0,60 m (terrain naturel au droit de la construction), aux éléments en saillie de la façade ni à l'isolation par l'extérieur des constructions existantes (0,30 m).

    • Exception
    Extrait du règlement · article A 7 · page 95

    les constructions dont la hauteur n’excède pas 0,60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de la construction ;