Zone UP du PLU de Mondeville : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 50 m

    • Le long de : boulevard périphérique (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article UP 6 · page 66

    Un recul de 50 mètres doit également être respecté par rapport à l’axe du périphérique (hors bretelles).

  • au moins 30 m

    • Sauf : annexes
    • Le long de : bretelles d'échangeurs du périphérique
    Extrait du règlement · article UP 6 · page 66

    Un recul de 30 mètres doit également être respecté par rapport aux bretelles d’échangeurs (bord de la

  • Les constructions doivent être implantées conformément aux orientations d'aménagement correspondantes (OAP) ; aucune valeur chiffrée dans le règlement.

    Extrait du règlement · article UP 6 · page 65

    Les constructions doivent être implantées conformément aux orientations d’aménagement

  • Voies piétonnes, chemins, pistes cyclables et parcs publics : implantation conformément aux orientations d'aménagement correspondantes (OAP) ; aucune valeur chiffrée.

    • Si voies piétonnes, chemins, pistes cyclables
    Extrait du règlement · article UP 6 · page 66

    Les constructions doivent être implantées conformément aux orientations d’aménagement

• Recul minimal à la voie ferrée

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article UP 6 · page 66

    Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de la limite légale du chemin

  • au moins 2 m

    • Pour : annexes, garages, piscines, abris de jardin
    Extrait du règlement · article UP 6 · page 66

    cette distance minimale est ramenée à 2 m.

• Alignement sur les constructions voisines (alignement de fait)

  La construction s’aligne sur les maisons voisines déjà construites.

  • Ordonnancement de fait : il détermine l’implantation des nouvelles constructions et installations de premier rang.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 8 · page 21

    Lorsqu’il existe un ordonnancement de fait, il détermine l’implantation des nouvelles constructions et (...) installations de premier rang.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 3 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UP 7 · page 67

    soit avec un retrait minimal de 3 m d’une ou des limites séparatives.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales
    Extrait du règlement · article UP 7 · page 67

    soit en limite(s) séparative(s) ;

• Recul minimal aux cours d’eau et berges

  • au moins 10 m

    Extrait du règlement · article UP 6 · page 66

    Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 m par rapport aux berges

  • au moins 20 m

    • Pour : extensions
    • Si extensions en secteur inondable hors PPM - BVO
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.1 · page 16

    En cas d’extensions, celles-ci doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 20 m par rapport à la berge des cours d'eau.

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • au moins la moitié de la hauteur de la construction (H/2), avec un minimum de 4 m

    • Si hors habitations et leurs annexes
    Extrait du règlement · article UP 8 · page 67

    soit aménagé entre elles un espace suffisant D ≥ H/2 (Distance ≥ hauteur de la façade la plus proche divisée par 2 sans être inférieur à 4 m

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale à l’égout ou à la sablière

  Hauteur maximale jusqu’à la gouttière (bas de la pente du toit).

  • au plus 12 m

    • Secteur UPa
    Extrait du règlement · article UP 10 · page 68

    En secteur UPa, la hauteur maximale des façades principales sur rue et arrière ne peut dépasser 12 m.

  • Non réglementé

    • Hors secteur UPa
    Extrait du règlement · article UP 10 · page 68

    Dans la zone UP, la hauteur n’est pas réglementée.

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • Non réglementé

    • Hors secteur UPa
    Extrait du règlement · article UP 10 · page 68

    Dans la zone UP, la hauteur n’est pas réglementée.

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • au plus 15 m

    • Secteur UPa
    Extrait du règlement · article UP 10 · page 68

    En secteur UPa, la hauteur maximale des constructions ne peut dépasser 15 m.

• Attique autorisé

  • Autorisé

    Extrait du règlement · article UP 11 · page 69

    Le couronnement des constructions, qu’il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse,

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : voie, tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur · page 7

    à partir du niveau du sol de la voie à l'alignement à l'aplomb de la construction (...) à partir du niveau du terrain naturel à l'aplomb de la construction

• Retrait minimal de l’attique par rapport à la façade

  • au moins 1,50 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Attique · page 4

    situés en retrait d’au moins 1,50 m sur l'une des façades sur rue ou arrière

• Gabarit enveloppe

  • Gabarit : hauteur maximale des façades principales sur rue (deux horizontales), plan incliné à 45° partant de chacune, et hauteur maximale des constructions, appliqués simultanément ; valeurs fixées à l’article 10 de chaque zone.

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur · page 7

    La hauteur maximale des constructions est définie par un gabarit résultant de l'application simultanée (...) d’un plan incliné à 45° partant de chacune de ces horizontales

  • En secteur UPa : la hauteur maximale de chaque façade principale (sur rue et arrière) détermine deux lignes horizontales à l'aplomb de l'implantation (hors décrochés) ; la construction s'inscrit dans un volume délimité par deux plans inclinés à 45° partant de ces lignes.

    • Secteur UPa
    Extrait du règlement · article UP 10 · page 68

    La construction s'inscrit dans un volume déterminé par deux plans inclinés à 45° partant de chacune de

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • au plus 70 %

    • Secteur UPa
    Extrait du règlement · article UP 9 · page 67

    ne peut excéder 70% de la superficie du terrain en secteur UPa.

  • Non réglementé

    • Hors secteur UPa
    Extrait du règlement · article UP 9 · page 67

    Dans le reste de la zone, le CES n’est pas réglementé.

• Extension : surface maximale ajoutée

  • au plus 40 m²

    • Pour : extensions, constructions existantes
    Extrait du règlement · article UP 2 · page 63

    dans la limite de 40m² de surface de plancher

  • au plus 20 m²

    • Pour : extensions
    • Si secteur inondable hors PPM - BVO
    • Exception
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.1 · page 16

    d'une ou plusieurs extension(s) mesurée(s) des constructions existantes dans la limite d'une augmentation maximale totale de 20 m2 d'emprise au sol

• Extension : augmentation maximale de la construction existante

  • au plus 20 %

    • Pour : extensions
    • Si secteur inondable hors PPM - BVO
    • Si activités économiques existantes, y compris agricole
    • Exception
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.1 · page 16

    d'une ou plusieurs extension(s) des constructions existantes dans la limite d'une augmentation maximale totale de 20 % de l'emprise au sol

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article UP 5 · page 65

    Il n'est pas fixé de règle particulière.

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • L'emprise est la projection au sol de toutes les parties du bâtiment d'une hauteur supérieure à 0,60 m par rapport au terrain naturel, hors éléments en saillie de la façade. Toute la surface du terrain est prise en compte même grevée d'un emplacement réservé, d'un plan d'alignement ou d'un EBC, sauf l'emprise d'une voie privée existante ouverte à la circulation générale.

    Extrait du règlement · article UP 9 · page 67

    L'emprise de la construction correspond à la projection au sol de toutes parties du bâtiment

Définitions : Faîtage

• Toitures terrasses autorisées

  Possibilité de faire un toit plat (toiture terrasse).

  • Autorisé

    Extrait du règlement · article UP 11 · page 69

    Le couronnement des constructions, qu’il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse,

• Toiture terrasse végétalisée imposée

  • Les toitures terrasses seront, dans la mesure du possible, végétalisées.

    Extrait du règlement · article UP 11 · page 69

    Les toitures terrasses seront, dans la mesure du possible, végétalisées.

• Teintes de couverture

  • La couleur des toitures doit être en harmonie avec la couleur des toitures environnantes.

    Extrait du règlement · article UP 11 · page 69

    La couleur des toitures doit être en harmonie avec la couleur des toitures environnantes.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 1,80 m

    Extrait du règlement · article UP 11 · page 69

    La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,8 m.

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 1,80 m

    Extrait du règlement · article UP 11 · page 70

    Les clôtures en limites séparatives ne peuvent excéder une hauteur de 1,8 m.

• Hauteur maximale du mur bahut sur rue

  • au plus 1 m

    Extrait du règlement · article UP 11 · page 70

    soit d'un mur bahut n'excédant pas 1 m de hauteur moyenne, surmonté d'une paroi d’un matériau

• Types de clôture sur rue

  • Admis : grillage doublé d'une haie végétale (soubassement de 0,4 m maximum), mur bahut surmonté d'une paroi d'un matériau différent

    Extrait du règlement · article UP 11 · page 70

    soit d’un grillage – avec ou sans soubassement (en cas de soubassement, sa hauteur sera inférieure

• Clôture perméable à la petite faune

  • Oui

    Extrait du règlement · article UP 11 · page 69

    passage de la petite faune (passages ponctuels de 8 cm de hauteur au ras du sol).

• Hauteur maximale des piliers

  • Les éléments de finition de la clôture (chapiteaux de piliers/poteaux de la clôture ou du portail) sont compris dans le calcul de la hauteur de la clôture ; les portails doivent être en adéquation avec la clôture.

    Extrait du règlement · article UP 11 · page 70

    Les éléments de finition de la clôture, comme les chapiteaux de pilier/poteau de la clôture et/ou du portail,

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espaces verts minimum

  Part minimale du terrain à garder en espaces verts.

  • Des espaces libres paysagers doivent être aménagés (aires de jeux, de détente et de repos, hors aires de stationnement et voirie) ; aucun pourcentage fixé.

    Extrait du règlement · article UP 13 · page 73

    Des espaces libres paysagers doivent être aménagés.

• Plantations : un arbre pour X m² de terrain

  • au plus 1 arbre pour 300 m²

    Extrait du règlement · article UP 13 · page 73

    Les espaces libres paysagers sont plantés à raison d'1 arbre par tranche, même incomplète, de 300 m²

• Plantations : un arbre pour X places de stationnement

  • au plus 1 arbre pour 4 places

    Extrait du règlement · article UP 13 · page 73

    comportent 1 arbre par tranche, même incomplète, de 4 emplacements de stationnement en aérien.

• Essences locales imposées

  • Oui

    Extrait du règlement · article UP 13 · page 73

    l'utilisation d'essences locales est exigée.

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Le projet développe une composition paysagère et conserve dans la mesure du possible les plantations existantes (sujets repérés, espaces suffisants, protection), avec une attention particulière aux plantations en limites séparatives.

    Extrait du règlement · article UP 13 · page 73

    Le projet développe une composition paysagère et conserve, dans la mesure du possible, les plantations

  • EBC : tout changement d’affectation compromettant le boisement et tout défrichement interdits ; construction strictement interdite (sauf L. 113-3/L. 113-4).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.1 · page 14

    Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement. Tout défrichement y est interdit. (...) La construction y est strictement interdite

  • Haie protégée en EBC linéaire : protection sur une largeur de 10 m (5 m de part et d’autre de l’axe).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.1 · page 14

    elle s'applique sur une largeur de 10 m (5 m de part et d'autre de l'axe de la haie)

  • Éléments de paysage (L. 151-23) : tous travaux, hors recépage, détruisant un élément identifié exigent une autorisation préalable.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.3 · page 15

    Tous travaux – en dehors du recépage – ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

  • Trame paysagère (L. 151-19) : travaux ne compromettant pas le caractère admis, aucune nouvelle aire de stationnement ; suppression partielle compensée par des plantations équivalentes. Non applicable aux constructions de services publics ou d’intérêt collectif.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.3 · page 15

    Dans ces espaces sont admis les travaux ne compromettant pas leur caractère, ceux nécessaires à l'accueil du public, à l'entretien de ces espaces, à leur réorganisation éventuelle et à leur mise en valeur, mais en aucun cas les nouvelles aires de stationnement. (...) doit être compensée par des plantations de qualité équivalente

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • au moins 2 places par logement

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur UPa
    Extrait du règlement · article UP 12 · page 71

    Hors zone 2 du PDU, 2 places de stationnement par logement, excepté pour les T1 et T2 pour

  • au moins 1 par tranche complète de 60 m² de SP

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur UPa
    Extrait du règlement · article UP 12 · page 71

    A l’intérieur de la zone 2 du PDU, 1 place par tranche complète de 60 m2 de surface de plancher.

  • au moins 1 place par logement

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur UPa
    • Exception
    Extrait du règlement · article UP 12 · page 71

    Pour les logements locatifs aidés par l’Etat, il est exigé 1 place de stationnement par logement.

• Stationnement vélo : surface minimale

  • au moins 3 m²

    • Pour : construction principale
    Extrait du règlement · article UP 12 · page 72

    Surface minimale de 3 m2, à laquelle

• Longueur minimale d’une place

  • Une place de stationnement correspond à 12,5 m² ; les aires d'évolution suffisantes pour la circulation, le chargement et le retournement s'y ajoutent ; voies internes dimensionnées pour la manœuvre ; parcs conformes aux normes NF.

    Extrait du règlement · article UP 12 · page 72

    Aux emprises de stationnement (une place correspond à 12,5 m²) doivent s’ajouter les aires d’évolution

Aspect extérieur et façades

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Pour mettre en valeur un élément ou ensemble bâti protégé (L.151-19 ou Monuments Historiques) situé sur le terrain ou un terrain contigu, une hauteur moindre des façades et/ou des constructions peut être imposée afin d'assurer une transition.

    Extrait du règlement · article UP 10 · page 68

    Pour permettre la mise en valeur d'un élément ou ensemble bâti faisant l'objet d'une protection au

• Matériaux de façade

  • Toutes les façades sont traitées avec le même soin et s'harmonisent entre elles et avec les constructions environnantes ; l'emploi brut de matériaux est autorisé si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction. Les extensions s'harmonisent avec le bâti principal.

    Extrait du règlement · article UP 11 · page 69

    Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin et avoir un aspect qui s’harmonise entre elles

  • Les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui de la construction principale.

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article UP 11 · page 69

    Les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui de la construction principale.

• Antennes, climatiseurs, coffrets (non visibles de la voie)

  • Coffrets, compteurs et boîtes aux lettres intégrés à la construction ou aux clôtures (logique de dissimulation) ; locaux techniques intégrés au bâti principal ou faisant l'objet d'une recherche d'intégration.

    Extrait du règlement · article UP 11 · page 70

    Les coffrets, compteurs et boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures,

  • Les antennes, y compris les paraboles, sont placées à l'intérieur des constructions ou sans faire saillie du volume du bâti, sauf impossibilité technique, et intégrées pour réduire leur impact depuis les voies et espaces publics.

    Extrait du règlement · article UP 11 · page 70

    Les antennes, y compris les paraboles, doivent être placées à l'intérieur des constructions ou de façon à

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : industrie, exploitation agricole, exploitation forestiere, installations classées entraînant un périmètre de protection, stationnement de caravanes de plus de 3 mois par an hors terrains aménagés

    Extrait du règlement · article UP 1 · page 63

    Les constructions, ouvrages ou travaux liés, à l’industrie, à une exploitation agricole ou forestière.

  • Interdits : constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d'aménagement par secteur, affouillements et exhaussements du sol modifiant le relief général du terrain

    Extrait du règlement · article UP 1 · page 63

    Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d'aménagement par

  • Interdits : constructions, ouvrages ou travaux dans les emplacements réservés pour programmes de logements

    Extrait du règlement · article UP 1 · page 63

    Dans les périmètres d’emplacements réservés pour programmes de logements, délimités en

• Destinations admises sous condition

  • Admis : toute occupation du sol admise dans la zone, dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble et compatible avec les OAP et le PLH

    Extrait du règlement · article UP 2 · page 63

    Sont projetées, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur la

  • Admis : adaptation, réfection, extension des constructions existantes dont la création est interdite dans la zone (40 m² de SP maximum)

    Extrait du règlement · article UP 2 · page 63

    L’adaptation, la réfection, l’extension des constructions régulièrement édifiées avant l’approbation du

Accès, voirie et réseaux

• Largeur minimale d’accès

  • au moins 3 m

    Extrait du règlement · article UP 3 · page 64

    Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 3 mètres.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : absence de rejet au réseau privilégiée, infiltration, rétention à la parcelle

    Extrait du règlement · article UP 4 · page 64

    Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales dans le réseau

• Local ou aire pour les déchets

  • Oui

    Extrait du règlement · article UP 11 · page 70

    Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage et l'intégration des conteneurs à déchets sur le terrain

  • Tout projet de construction nouvelle à usage d'habitation individuelle, collective ou groupée doit prévoir des points d'apport volontaire sur l'espace public.

    Extrait du règlement · article UP 4 · page 65

    Tout projet de construction nouvelle à usage d’habitation individuelle, collective ou groupée, devra prévoir

• Fourreaux pour la fibre

  • Oui

    Extrait du règlement · article UP 4 · page 65

    Tout projet d’aménagement ou de construction nouvelle avec création de voie devra prévoir les

• Pente maximale de rampe d’accès

  • au plus 15 %

    Extrait du règlement · article UP 12 · page 72

    Les rampes d'accès ne doivent pas présenter de pente supérieure à 15%.

• Largeur minimale de voie privée

  • au moins 3,50 m

    • côté rue
    Extrait du règlement · article UP 3 · page 64

    présenter une largeur minimale de 3,5 mètres.

• Eaux pluviales : débit de fuite maximal

  • Le rejet vers le réseau public est limité à un débit de fuite fixé par le service gestionnaire et par les zonages d'assainissement lorsqu'ils existent (pas de valeur dans le règlement).

    Extrait du règlement · article UP 4 · page 65

    Le rejet vers le réseau public d’assainissement est limité à un débit de fuite fixé par le service gestionnaire

• Assainissement non collectif admis

  • Assainissement non collectif : respect du règlement d'assainissement non collectif de Caen la Mer. Assainissement collectif : respect du règlement d'assainissement de Caen la Mer ; raccordement par dispositif individuel (pompe de refoulement) pouvant être imposé si le terrain est en contrebas.

    Extrait du règlement · article UP 4 · page 65

    les dispositions applicables dans le règlement d’assainissement non collectif de Caen la Mer.

Autres dispositions

• Saillies non comptées dans les reculs (balcons, débords, isolation)

  • au plus 0,80 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Éléments en saillie · page 5

    les balcons sous réserve de ne pas dépasser de plus de 0,80 m le nu de la façade sur voie ou espace public

• Servitude d’utilité publique

  • Dans le périmètre du PPRN Multirisques de la Basse Vallée de l'Orne et dans celui du PPRT, les constructions, ouvrages ou travaux doivent respecter les dispositions de ces documents (annexe 5.1 du PLU, servitudes d'utilité publique).

    Extrait du règlement · article UP 2 · page 63

    Plan de Prévention Multirisques de la Basse Vallée de l’Orne (PPRN), les

  • Périmètre de protection des Monuments Historiques : tous travaux modifiant un immeuble soumis à autorisation préalable de l’Architecte des Bâtiments de France.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.4.1 · page 15

    tous travaux ayant pour effet de modifier un immeuble (bâti ou non) devront faire l'objet d'une autorisation préalable de l'Architecte des Bâtiments de France

  • Champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit : toute construction nouvelle, démolition, transformation de nature à affecter l’aspect soumise à autorisation préalable (visa de l’ABF).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.4.2 · page 15

    lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle

  • Canalisations de transport de matières dangereuses (TRAPIL, gaz) : occupation du sol soumise aux règles de la zone et aux règlements en vigueur au dépôt de l’autorisation.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.2 · page 17

    Des secteurs sont également concernés par la présence de canalisations de transport de matières dangereuses (TRAPIL, gaz).

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Secteurs d'inondation par débordement de cours d'eau hors PPRN, de remontées de nappe, de zones humides, de sols argileux et de submersion marine : les travaux admis doivent respecter les dispositions du chapitre « Règles communes à l'ensemble des zones ».

    Extrait du règlement · article UP 2 · page 63

    Dans les secteurs soumis au risque d’inondation par débordement des cours d’eau et situés en

  • Risque technologique (PPRT dépôts pétroliers côtiers) : occupation du sol soumise aux règles de la zone et au règlement du PPRT annexé.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.2 · page 16

    L’occupation du sol y est soumise aux règles des zones dans lesquelles ils sont situés et au règlement du Plan de Prévention des Risques Technologiques

  • Remontée de nappe : débordement de nappe, toute nouvelle construction interdite ; entre 0 et 2,5 m, seules constructions et installations sans sous-sol (en zone A, seulement liées et indispensables aux activités agricoles) ; dispositions constructives et de gestion des eaux pluviales pouvant être imposées.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.3 · page 17

    dans les secteurs de débordement de nappe, toute nouvelle construction est interdite (...) dans les secteurs où la remontée de la nappe phréatique est comprise entre 0 et 2,5 m, seules sont autorisées les constructions et installations sans sous-sol

  • Submersion marine : zones sous plus d’un mètre d’eau (bleu marine), constructions nouvelles interdites ; zones de 100 m derrière un ouvrage ou cordon dunaire, toute construction interdite ; zones sous moins d’un mètre d’eau : nouvelles constructions possibles dans les espaces urbanisés, seules les extensions en espace non urbanisé.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.5 · page 18

    les constructions nouvelles sont interdites, (...) (zones hachurées en rouge), toute construction est interdite

  • Cavités souterraines : parcelles concernées inconstructibles, hors aménagement piéton, cyclable ou ferré.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.6 · page 18

    les parcelles concernées par ce risque sont déclarées inconstructibles, hors aménagement piéton, cyclable ou ferré

  • Retrait-gonflement des argiles : dispositions constructives spécifiques possibles en zone d’aléa moyen (R. 111-2).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.7 · page 18

    pourront être soumises à des dispositions constructives spécifiques en zone d’aléa moyen

  • Risque sismique de niveau 2 (faible) : pas d’interdiction de construire, règles parasismiques (Eurocode 8) pour les bâtiments de catégories III et IV.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.8 · page 18

    mais soumet les bâtiments, équipements et installations de catégorie III et IV aux règles de constructions parasismique

  • Zones humides : constructions interdites, sauf travaux relatifs à la sécurité des personnes.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.6 · page 18

    Les constructions sont interdites à l'exception des travaux relatifs à la sécurité des personnes.

  • Canalisations de gaz : zone PEL, toute construction ou extension d’IGH et d’ERP de 1re à 3e catégorie proscrite ; zone ELS, IGH et ERP de plus de 100 personnes proscrits ; zone IRE, information préalable du transporteur.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.7.1 · page 19

    toute construction ou extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie est proscrite

  • Canalisations d’hydrocarbures : IRE 225 m, PEL 180 m, ELS 145 m de part et d’autre ; mêmes interdictions d’IGH et d’ERP que pour le gaz en PEL/ELS.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.7.2 · page 19

    PEL – 180 m de part et d’autre de la canalisation (...) ELS – 145 m de part et d’autre de la canalisation

  • Secteurs du PPM Basse Vallée de l’Orne : occupation du sol soumise aux règles de la zone et au règlement du PPRi annexé (servitudes).

    • Si secteur PPM – BVO
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.1 · page 15

    L’occupation du sol y est soumise aux règles des zones dans lesquelles ils sont situés et au règlement du Plan de Prévention des Risques d’inondation intégré dans l’annexe

  • Inondation par débordement hors PPM-BVO : remblais, constructions, aménagement des sous-sols existants, augmentation du nombre de logements et clôtures faisant obstacle à l’écoulement interdits, sauf exceptions listées (extensions mesurées, reconstruction après sinistre, accès de sécurité, mise hors d’eau, changement de destination, entretien, clôtures légères, ouvrages d’eaux pluviales, chemins piétons…).

    • Si secteurs d’inondation par débordement hors PPM - BVO
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.5.1 · page 16

    Les remblais, les constructions, l'aménagement des sous-sols existants (locaux non habités situés sous le rez-de-chaussée), l'augmentation du nombre de logements par aménagement ou rénovation, ainsi que les clôtures formant obstacle au libre écoulement des eaux de crues et de ruissellement sont interdits à l'exception

• Disposition complémentaire

  • Au voisinage des axes de transport terrestre classés bruyants (plan de zonage), les constructions doivent respecter les normes d'isolement acoustique de la réglementation en vigueur.

    Extrait du règlement · article UP 2 · page 63

    le plan de zonage, les constructions devront respecter les normes d’isolement acoustique

  • Eau potable : toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir de l'eau doit être desservie par le réseau public de distribution d'eau potable conforme aux règlements. Électricité : desserte obligatoire (hors certaines annexes) ; réseaux enterrés et intégrés au bâti ou à la clôture en cas d'effacement prévu ou réalisé.

    Extrait du règlement · article UP 4 · page 64

    Toute construction ou installation nouvelle (à l’exception de certaines annexes) doivent être desservies par

  • Hauteur maximale des éoliennes : au plus 3 mètres de plus que la construction la plus élevée réalisée sur le terrain.

    Extrait du règlement · article UP 10 · page 68

    La hauteur maximale des éoliennes ne peut dépasser de plus de 3 mètres la construction la plus

  • Stationnement : arrondi à l'entier supérieur ; programmes mixtes au prorata des affectations ; en cas d'extension, surélévation ou restructuration créant des logements, la norme s'applique aux logements existants et créés ; changements de destination avec droits acquis. Autres constructions : nombre en rapport avec l'utilisation, par assimilation.

    • Secteur UPa
    Extrait du règlement · article UP 12 · page 72

    Le nombre de stationnements sera arrondi à l’entier supérieur (exemple : 3,4 => 4).

  • Pour les constructions situées en limite avec la zone agricole ou la zone naturelle, la réalisation de haies est obligatoire, guidée par la recherche d'une bonne insertion paysagère.

    Extrait du règlement · article UP 13 · page 73

    Pour les constructions situées en limite avec la zone agricole ou la zone naturelle, la réalisation de haies

  • Les articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 du RNU restent applicables en complément du règlement.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 2.1 · page 11

    à l’exception des articles d’ordre public suivants qui restent applicables sur le territoire intercommunal

  • Permis de démolir institué sur la totalité du territoire communal (délibération du 9 juillet 2009).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 5 · page 13

    Le permis de démolir a été institué sur la totalité du territoire communal par délibération du conseil municipal du 9 juillet 2009

  • Secteurs touchés par le bruit des aéronefs : constructions à usage d’habitation pouvant être interdites ou soumises à des conditions d’insonorisation.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 2.3.2 b · page 12

    Dans les secteurs susceptibles d'être touchés par le bruit des aéronefs, les constructions à usage d'habitation peuvent être interdites ou soumises à des conditions d'insonorisation

  • Voie ou terrain en pente (sauf secteur d’OAP n°7) : façades divisées en sections de 20 m de long maximum, cote de la hauteur ou du gabarit prise au point médian de chaque section.

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur · page 7

    lorsque la voie ou le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections qui ne peuvent dépasser 20 m de long et la cote du gabarit ou de la hauteur de chaque section est prise au point médian de chacune d'elle

  • Hébergement hôtelier : minimum 1 place par tranche complète de 2 chambres.

    • Secteur UPa
    Extrait du règlement · article UP 12 · page 71

    Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche complète de 2 chambres.

  • Résidences communautaires : minimum 1 place par tranche complète de 3 logements ou chambres.

    • Secteur UPa
    Extrait du règlement · article UP 12 · page 71

    Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche complète de 3 logements ou

  • Établissements pour personnes âgées : minimum 1 place par tranche complète de 4 logements ou chambres.

    • Secteur UPa
    Extrait du règlement · article UP 12 · page 71

    Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche complète de 4 logements ou

  • Restaurants et hôtels (constructions nouvelles) : 1 place par chambre d'hôtel et 1 place par tranche de 10 m² de SP de salle.

    • Secteur UPa
    Extrait du règlement · article UP 12 · page 71

    Il est exigé une place de stationnement par chambre pour les hôtels et une place de

  • Bureaux, services et activités tertiaires : hors zone 2 du PDU surface de stationnement au moins égale à 40 % de la SP si elle excède 100 m² ; en zone 2 du PDU, au plus 1 place par tranche de 50 m² de SP et au moins 1 par tranche de 200 m² de SP.

    • Secteur UPa
    Extrait du règlement · article UP 12 · page 71

    Hors zone 2 du PDU, il est exigé une surface affectée au stationnement au moins égale à 40% de la

  • Commerces (constructions nouvelles) : 1 place par tranche complète de 40 m² de SP ; commerces de plus de 5 000 m² de SP nécessitant plus de 500 places : parc en ouvrage.

    • Secteur UPa
    Extrait du règlement · article UP 12 · page 71

    Il est exigé une place de stationnement par tranche complète de 40 m² de surface de plancher.

  • Artisanat : minimum 1 place par tranche complète de 120 m² de SP, plus les espaces pour camions et véhicules utilitaires.

    • Secteur UPa
    Extrait du règlement · article UP 12 · page 72

    Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche complète de 120 m² de surface de

  • Emplacements réservés (voie, ouvrage public, installation d’intérêt général, espace vert) : toute construction interdite, sauf construction précaire (L. 433-1).

    • Si emplacement réservé
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.8 · page 19

    toute construction y est interdite

  • Hors agglomération, création ou modification d’accès sur le domaine routier départemental : permission de voirie préalable, délivrée à titre personnel.

    • Si routes départementales hors agglomération
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 7.1.1 · page 20

    Toute création ou modification d’accès nécessite au préalable une permission de voirie.

  • Voies à statut particulier (voies express, déviations) : accès directs interdits.

    • Si routes départementales hors agglomération
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 7.1.3 · page 20

    Dans le cas de voies à statut particulier (voies express, déviations ...), les accès directs sont interdits.

  • Routes à grande circulation hors agglomération : zones à aménager desservies uniquement par un carrefour aménagé ou rattaché à un carrefour existant ; toute extension d’activité existante soumise à nouvelle demande d’accès.

    • Si routes départementales hors agglomération
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 7.1.3 · page 20

    les zones à aménager ne pourront être desservies que par un carrefour aménagé ou par rattachement à un carrefour existant

  • Hiérarchie du réseau départemental : RD613 et RD513 (structurant 2e catégorie), accès limités et regroupés ; RD675 (secondaire), accès autorisés sous réserve de leur sécurité.

    • Si routes départementales hors agglomération
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 7.1.3 (tableau) · page 21

    Limités et regroupés

  • Gabarit : variation des éléments autorisée ou imposée jusqu’à 1,5 m de hauteur pour l’accroche aux constructions contiguës, garde-corps ou acrotère.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur · page 7

    Une variation des éléments de ce gabarit peut être autorisée ou imposée dans la limite d'1,5 m de hauteur dans le but de permettre une meilleure accroche du bâtiment sur les constructions contiguës

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Zone de renouvellement urbain : les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d'aménagement par secteur sont interdits ; les occupations doivent être compatibles avec les OAP et le PLH, et l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques suit les OAP correspondantes. Les OAP (pièce séparée) ne sont pas traitées ici.

    Extrait du règlement · article UP 1, UP 2, UP 6 · page 63

    Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d'aménagement par

• Disposition appréciée par l’autorité compétente (sans valeur chiffrée)

  • La sécurité des accès est appréciée selon leur position, leur configuration et la nature et l'intensité du trafic ; elle peut se traduire par une interdiction d'accès sur certaines voies ou portions de voies.

    Extrait du règlement · article UP 3 · page 64

    Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d’accès

  • Les constructions doivent respecter le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages et la conservation des perspectives monumentales (R.111-27) et s'intégrer au paysage environnant, sans exclure la création architecturale ; attention particulière pour les extensions.

    Extrait du règlement · article UP 11 · page 68

    Par leur situation, leur architecture, leurs

• Cas particulier d’implantation

  • Éoliennes : retrait minimal de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques (et de 3 m des limites séparatives latérales ou de fond).

    Extrait du règlement · article UP 6, UP 7 · page 66

    Les éoliennes doivent être implantées avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport aux voies et

  • Éoliennes : retrait minimal de 3 m d'une ou des limites séparatives latérales ou du fond de terrain.

    Extrait du règlement · article UP 7 · page 67

    Les éoliennes doivent être implantées avec un retrait minimal de 3 m d’une ou des limites séparatives

  • Principe de réciprocité : distance minimale de 100 m entre les tiers et les exploitations agricoles classées ICPE, de 50 m pour celles relevant du RSD (L. 111-3 du code rural).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 6.9 · page 20

    d’une distance minimale : de 100 m entre les tiers et les exploitations agricoles (classées ICPE) ; de 50 m entre les tiers

  • Marges de recul portées aux plans (autoroutes, routes à grande circulation hors parties urbanisées) : constructions et installations interdites, sauf exceptions listées.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Lexique – Marges de recul · page 8

    Dans les marges de recul portées aux plans, sont interdites les constructions et installations de toute nature soumises ou non à autorisation, précaires ou permanentes sauf

  • Marge de recul au règlement graphique : implantation en limite ou en retrait de celle-ci.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 8 · page 21

    une marge de recul, l’implantation des constructions doit se faire en limite ou en retrait de celle-ci

  • Implantation obligatoire ou alignement imposé au règlement graphique : implantation en limite de celle-ci ou de celui-ci (une façade principale sur la limite).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 8 · page 21

    une implantation obligatoire ou un alignement imposé, l’implantation des constructions doit se faire en limite de celle-ci ou de celui-ci

  • Terrain bordé par plusieurs voies ou emprises publiques : la règle pourra ne s’appliquer que par rapport à une seule voie.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 8 · page 21

    Lorsqu’un terrain est bordé par plusieurs voies ou emprises publiques, l’application de la règle pourra ne s’opérer que par rapport à une seule voie.

  • Implantation obligatoire (trait continu) au document graphique : une façade principale doit être implantée sur cette limite ; saillies, équipements techniques de réseaux et parcs publics souterrains de stationnement exemptés.

    Extrait du règlement · article Lexique – Implantation obligatoire · page 7

    une façade principale de la construction doit être implantée sur cette limite dans le respect des dispositions de l’article 6 de la zone considérée

  • Hors voies à grande circulation (RD403, RD613, RD675, N814, A13, soumises à L. 111-6), aucune règle de recul n’est définie pour le réseau routier départemental.

    • Si routes départementales hors agglomération
    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 7.2 · page 21

    aux dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, aucune règle de recul n’est définie pour le reste du réseau routier départemental

  • Extension, aménagement ou surélévation d'une construction existante : possible en continuité du retrait existant même non conforme, à condition de ne pas aggraver la non-conformité (rappelé à l'article sur le périphérique).

    • Pour : constructions existantes, extensions
    • Exception
    Extrait du règlement · article UP 6 · page 66

    L’extension, l’aménagement, la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité du

  • Les règles de l'article UP 6 ne s'appliquent pas aux éléments en saillie de la façade ni à l'implantation des éléments bâtis sur le domaine public.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UP 6 · page 65

    les éléments en saillie de la façade ;

  • Une implantation entre 0 et 3 m des limites séparatives peut être autorisée ou imposée pour : préserver un élément végétal de qualité (L.151-23) ou un EBC ; étendre une construction existante ne respectant pas la règle sans réduire le retrait existant ; réaliser des décrochés de façade/retraits ponctuels (surface totale au plus égale à 50 % de la surface de la façade) ; construire des annexes.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UP 7 · page 67

    Une implantation entre 0 et 3 m peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :

  • Les règles de l'article UP 7 ne s'appliquent pas aux constructions dont la hauteur n'excède pas 0,60 m (terrain naturel), aux socles de parkings souterrains de moins de 1,20 m servant de support à la construction, ni aux éléments en saillie de la façade.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UP 7 · page 66

    les constructions dont la hauteur n’excède pas 0,60 m mesurée par rapport au niveau du terrain

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Performance énergétique supérieure de 20 % à la réglementation en vigueur (RT2012) imposée pour les constructions neuves de plus de 50 m² de surface de plancher et pour les extensions ou surélévations de constructions d'habitation existantes de plus de 50 m² de SP.

    Extrait du règlement · article UP 15 · page 73

    Une performance énergétique supérieure à 20% à celle de la règlementation en vigueur (RT2012) est

• Adaptations mineures

  • Adaptations mineures (L. 152-3) possibles : nature du sol, configuration des parcelles, caractère des constructions avoisinantes, faible dépassement de la norme.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 4 · page 13

    Des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme peuvent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles supposent en outre le faible dépassement de la norme.

• Application des règles aux divisions (L151-21)

  • Lotissement ou permis groupé valant division : le règlement ne s’applique pas aux terrains issus de la division des lots (R. 151-21 al. 3, règles appréciées au regard de l’ensemble du projet).

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 2.4 · page 12

    les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas aux terrains issus de la division de lots d’un lotissement ou d’un permis groupé valant division

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans autorisée (L. 111-3), sauf justification particulière.

    Extrait du règlement · article Règles communes – Art. 2.2.4 · page 12

    La reconstruction à l'identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans est autorisée systématiquement dans le Code de l’Urbanisme, sauf justification particulière (sécurité publique, etc.).