Zone A du PLUi Lisieux Normandie partie A : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 3 m

    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 – 3) · page 53

    Pour les autres voies, toute construction nouvelle doit être implantée à une distance par rapport à l’alignement de la voie d’au moins : (...) 3 m pour les autres voies.

  • au moins 75 m

    • Le long de : RD579 (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 – 3) · page 53

    Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance d’au moins : (...) 75 m par rapport à l’axe de la RD579,

  • au moins 35 m

    • Le long de : RD4 (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 – 3) · page 53

    35 m par rapport à l’axe de la RD4 ;

  • au moins 10 m

    • Le long de : autres routes départementales
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 – 3) · page 53

    Pour les autres voies, toute construction nouvelle doit être implantée à une distance par rapport à l’alignement de la voie d’au moins : (...) 10 m pour les autres routes départementales,

  • au moins 35 m

    • Le long de : RD579 (depuis l’axe)
    • Si bâtiments d'exploitation agricole
    • Exception
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 – 3) · page 53

    Pour les bâtiments d'exploitation agricole, à condition de respecter un recul minimum de 35 m comptés à partir de l’axe de la RD 579,

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 3 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 – 3) · page 53

    Toute construction nouvelle doit être implantée ou à une distance d’au moins 3 m des limites séparatives ou en limites séparatives.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 – 3) · page 53

    Toute construction nouvelle doit être implantée ou à une distance d’au moins 3 m des limites séparatives ou en limites séparatives.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale à l’égout ou à la sablière

  Hauteur maximale jusqu’à la gouttière (bas de la pente du toit).

  • au plus 6 m

    • Hors secteurs Ah, At, Ap, Atc
    • Pour : construction principale
    • Si constructions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 – 1) a- · page 52

    La hauteur des habitations ne doit pas dépasser R+1+comble (ou R+1+attique) soit 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 11 m de hauteur totale.

  • au plus 4,50 m

    • Secteurs Ah, At, Ap, Atc
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 – 1) b- · page 52

    La hauteur des constructions est limitée à 4,5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 9 m de hauteur totale.

  • Dans les couloirs de vue de haute qualité paysagère (repérés au règlement graphique) : habitations limitées à R+comble (ou R+attique), soit 4,5 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et 9 m de hauteur totale.

    • À confirmer dans le règlement
    • Pour : construction principale
    • Si constructions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 – 1) e- · page 52

    La hauteur des habitations ne doit pas dépasser R+comble (ou R+attique) soit 4,5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 9 m de hauteur totale.

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • au plus 12 m

    • Sauf : annexes
    • Si constructions autres que les habitations et annexes
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 – 1) c- · page 52

    La hauteur totale des constructions autres que les habitations et annexes ne doit pas dépasser 12 m au faîtage. Une hauteur supérieure peut être admise lorsqu’elle est justifiée par des impératifs techniques liés à la nature de l’activité ou du bâtiment.

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • au plus 11 m

    • Hors secteurs Ah, At, Ap, Atc
    • Pour : construction principale
    • Si constructions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 – 1) a- · page 52

    La hauteur des habitations ne doit pas dépasser R+1+comble (ou R+1+attique) soit 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 11 m de hauteur totale.

  • au plus 6 m

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 – 1) a- · page 52

    La hauteur des annexes aux habitations est limitée à 6 m de hauteur totale.

  • au plus 4,50 m

    • Pour : annexes
    • Si toit plat ou toit terrasse
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 – 1) a- · page 52

    La hauteur des annexes aux habitations est limitée à 6 m de hauteur totale. Dans le cas d’un toit plat ou toit terrasse, la hauteur totale de la construction ne doit pas dépasser 4,5 m.

  • au plus 9 m

    • Secteurs Ah, At, Ap, Atc
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 – 1) b- · page 52

    La hauteur des constructions est limitée à 4,5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 9 m de hauteur totale.

  • Les hauteurs maximales peuvent être dépassées pour l’extension ou la reconstruction d’une construction existante dépassant déjà la hauteur maximale, et pour les ouvrages d’aération, cheminées, installations d’énergie renouvelable et installations techniques (antennes, pylônes, châteaux d’eau…).

    • Exception
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 – 1) d- · page 52

    Les hauteurs maximales peuvent être dépassées : (...) Dans le cadre de l’extension ou la reconstruction d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie au présent article, (...) pour des ouvrages d'aération, des cheminées installées sur le toit, pour des installations liées à la production d’énergie renouvelable ou pour des installations techniques nécessaires aux constructions ou indispensables dans la zone (antennes, pylônes, châteaux d’eau,…).

• Hauteur maximale à l’acrotère

  Hauteur maximale d’un toit plat, jusqu’au haut du muret de toiture (acrotère).

  • au plus 6 m

    • Hors secteurs Ah, At, Ap, Atc
    • Pour : construction principale
    • Si constructions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 – 1) a- · page 52

    La hauteur des habitations ne doit pas dépasser R+1+comble (ou R+1+attique) soit 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 11 m de hauteur totale.

  • au plus 4,50 m

    • Secteurs Ah, At, Ap, Atc
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 – 1) b- · page 52

    La hauteur des constructions est limitée à 4,5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 9 m de hauteur totale.

• Nombre maximal de niveaux au-dessus du rez-de-chaussée (R+n)

  Nombre maximal d’étages au-dessus du rez-de-chaussée.

  • au plus R+1

    • Hors secteurs Ah, At, Ap, Atc
    • Pour : construction principale
    • Si constructions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 – 1) a- · page 52

    La hauteur des habitations ne doit pas dépasser R+1+comble (ou R+1+attique) soit 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 11 m de hauteur totale.

• Niveaux de combles aménageables

  • au plus 1 niveau de combles

    • Hors secteurs Ah, At, Ap, Atc
    • Pour : construction principale
    • Si constructions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 – 1) a- · page 52

    La hauteur des habitations ne doit pas dépasser R+1+comble (ou R+1+attique) soit 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 11 m de hauteur totale.

• Attique autorisé

  • Autorisé

    • Pour : construction principale
    • Si constructions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 – 1) a- · page 52

    La hauteur des habitations ne doit pas dépasser R+1+comble (ou R+1+attique) soit 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 11 m de hauteur totale.

• Référence de mesure des hauteurs

  • Hauteur mesurée verticalement entre le point haut de la construction et le niveau du sol après travaux (après d'éventuels remblais) ; terrain en bordure de voie en pente : hauteur au droit de la voie mesurée dans l'axe de la façade principale.

    Extrait du règlement · article Art. 4 – Lexique (Hauteur) · page 17

    le niveau du sol après travaux, après d’éventuels remblais.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • au plus 30 %

    • Secteurs Ap, Ah, Ay, Ayv
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 – 2) a- · page 52

    Dans les secteurs Ap, Ah, Ay et Ayv, l’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 30% de la superficie de l’unité foncière de la zone concernée.

  • au plus 20 %

    • Secteurs At, Atc
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 – 2) b- · page 53

    Dans les secteurs At et Atc, l’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 20% de la superficie de l’unité foncière de la zone concernée.

• Emprise au sol maximale (surface)

  Surface maximale couverte au sol par les constructions.

  • au plus 100 m²

    • Pour : piscines
    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 50

    exception faite des piscines qui ne sont pas décomptées du total autorisé. Ces dernières sont limitées à 100 m² d’emprise au sol.

  • au plus 200 m²

    • Secteur Ay
    • Pour : construction principale
    • Si constructions à usage d’activités économiques
    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 51

    Les nouvelles constructions à usage d’artisanat, commerce de détail, restauration, activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d’industrie, d’entrepôt ou de bureau dans une limite de 200 m² d’emprise au sol, et dans une limite de une construction supplémentaire

  • au plus 950 m²

    • Secteur Ayv
    • Si services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 51

    Les nouvelles constructions, installations et aménagements à usage de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sous réserve : (...) D’être limitées à 950 m² d’emprise au sol par rapport à celles existantes dans le STECAL Ayv à la date d’approbation du PLUI.

  • au plus 250 m²

    • Secteur Ayv
    • Si constructions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 51

    Les nouvelles constructions à usage de logement sous réserve : (...) D’être limitées à 250 m² d’emprise au sol par rapport à celles existantes dans le STECAL Ayv à la date d’approbation du PLUI

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection verticale des bâtiments au sol, à l'exclusion des débords, modénatures ou éléments de saillie (balcons, terrasses, débords de toiture…).

    Extrait du règlement · article Art. 4 – Lexique (Emprise au sol) · page 16

    L’emprise au sol des constructions se définit par la projection verticale des bâtiments, au sol, à l’exclusion des débords, modénatures ou éléments de saillie (type balcons, terrasses, débords de toiture, etc.)

Définitions : Faîtage

• Pente minimale de toiture

  Pente minimale des toits.

  • au moins 40° (84 %)

    • Pour : construction principale
    • Si constructions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 – 1) b- · page 54

    Les toitures en pente du corps principal des constructions à usage d’habitation devront présenter une pente minimum de 40° comptés à partir de l’horizontale.

  • Pour les extensions, la pente minimale peut être inférieure à 40° sous réserve d’être en harmonie avec les bâtiments de l’environnement immédiat.

    • Pour : extensions
    • Exception
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 – 1) b- · page 54

    Toutefois, sous réserve d'être en harmonie avec les bâtiments situés dans l'environnement immédiat, cet angle minimum peut être inférieur pour les extensions.

• Toitures terrasses autorisées

  Possibilité de faire un toit plat (toiture terrasse).

  • Autorisé

    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 – 1) b- · page 54

    Les toitures terrasse sont autorisées si la conception architecturale du bâtiment le justifie et sous réserve d’une bonne intégration au relief et à l’environnement.

• Matériaux de couverture

  • Admis : ardoises naturelles, fibro ardoises, tuiles plates de teinte terre cuite, matériaux d’aspect, de taille et de teinte similaires, chaume (constructions traditionnelles)

    • Pour : construction principale, extensions
    • Si constructions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 – 1) b- · page 54

    Les couvertures en pente des habitations, et de leurs annexes de plus de 20 m², doivent être réalisées en ardoises naturelles (ou fibro ardoises) ou en tuiles plates de teinte terre cuite, ou en matériaux d’aspect, de taille et de teinte similaires. La couverture en chaume est également admise pour les constructions traditionnelles.

  • Admis : ardoises naturelles, fibro ardoises, tuiles plates de teinte terre cuite, matériaux d’aspect, de taille et de teinte similaires, chaume (constructions traditionnelles)

    • Pour : annexes
    • Si annexes de plus de 20 m²
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 – 1) b- · page 54

    Les couvertures en pente des habitations, et de leurs annexes de plus de 20 m², doivent être réalisées en ardoises naturelles (ou fibro ardoises) ou en tuiles plates de teinte terre cuite, ou en matériaux d’aspect, de taille et de teinte similaires. La couverture en chaume est également admise pour les constructions traditionnelles.

  • Interdits : plaques en fibrociments, tôles ondulées

    • Secteur Ap
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 – 1) d- · page 55

    Les plaques en fibrociments et tôles ondulées sont interdites.

• Panneaux solaires

  • Panneaux solaires autorisés en toiture, sous réserve des principes d’intégration de l’OAP B1e.

    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 – 1) b- · page 54

    Les panneaux solaires sont autorisés en toiture, à condition de respecter les principes d’intégration exposés dans l’orientation d’aménagement et de programmation B1e.

• Lucarnes (types, dimensions)

  • Secteur Ap : lucarnes traditionnelles préservées lors de réhabilitations ; ouvertures en toiture plus hautes que larges (ou carrées).

    • Secteur Ap
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 – 1) d- · page 55

    Les ouvertures en façade ou en toiture doivent être plus hautes que larges (ou carrées). (...) Lors de réhabilitations, les lucarnes traditionnelles doivent être préservées dans leurs matériaux, formes et proportions.

Définitions : Limite séparative

• Types de clôture sur rue

  • Clôtures : respect des principes de l’OAP B2c (aucune règle chiffrée dans le règlement).

    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 – 1) c- · page 54

    Les clôtures devront respecter les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation B2c).

• Types de clôture en limite séparative

  • Clôtures en limite séparative : respect des principes de l’OAP B2c.

    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 – 1) c- · page 54

    Les clôtures devront respecter les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation B2c).

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Éléments repérés au titre des L.151-19 et L.151-23 (patrimoine bâti, petit patrimoine, haies, vergers, arbres remarquables, alignements d’arbres, zones humides et mares) : se référer aux dispositions générales et aux OAP A1, A2 et A3.

    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 – 2) · page 55

    Prescriptions applicables aux éléments repérés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme : (...) Se référer aux dispositions générales du règlement,

  • Espaces boisés classés : interdiction de tout changement d'affectation ou mode d'occupation compromettant la conservation, la protection ou la création de boisements ; rejet de plein droit des demandes de défrichement (L.113-1).

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Protection des bois, éléments de paysage et de patrimoine – EBC · page 11

    Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

  • Vergers identifiés : à préserver ; atteintes autorisées dans le cadre d'une intervention limitée ne compromettant pas la préservation d'ensemble (stationnement perméable, extension d'une construction, installations légères et démontables). Coupes d'entretien/renouvellement dispensées de déclaration.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Protection des bois, éléments de paysage et de patrimoine – Vergers · page 12

    Les vergers identifiés au règlement graphique doivent être préservés.

  • Arbres remarquables et alignements d'arbres identifiés : à préserver et mettre en valeur ; en cas d'abattage nécessaire (maladie, risque de chute), remplacement par un arbre à potentiel de développement équivalent ; élagage dispensé de déclaration.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Protection des bois, éléments de paysage et de patrimoine – Arbres remarquables et alignements · page 12

    Les arbres remarquables doivent être préservés et mis en valeur.

  • Haies repérées au règlement graphique : protégées dans les conditions fixées par l'OAP thématique A1.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Protection des bois, éléments de paysage et de patrimoine – Haies · page 12

    Les haies repérées au règlement graphiques doivent être protégées dans les conditions fixées aux orientations d’aménagement et de programmation thématiques A1

  • Zones humides et mares : vérification préalable de la fonctionnalité et du contour ; seuls les affouillements/exhaussements liés à leur conservation, restauration, mise en valeur ou création sont autorisés ; assèchement, mise en eau, imperméabilisation ou remblai interdits ; projets compromettants admis seulement après étude des alternatives et avec mesures compensatoires pérennes.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Protection des bois, éléments de paysage et de patrimoine – Zones humides et mares · page 12

    L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, ou le remblai de zones humides est interdit.

• Surfaces perméables minimum

  • Surfaces non imperméabilisées : respect des principes de l’OAP D2 (aucun pourcentage fixé dans le règlement).

    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 – 3) · page 55

    Obligations en matière de surfaces non imperméabilisées (...) On doit respecter les principes exposés dans l’orientation d’aménagement et de programmation D2.

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Pas de norme chiffrée : le nombre de places exigé est apprécié en fonction de la nature et de l'importance du projet.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Stationnement · page 12

    Le nombre de places exigé est apprécié en fonction de la nature et de l’importance du projet.

• Stationnement vélo : surface minimale

  • Pour les établissements recevant du public et les opérations de logements collectifs, des aires de stationnement pour les deux roues doivent être aménagées (sans surface chiffrée).

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Stationnement · page 12

    Pour les établissements recevant du public et les opérations de logements collectifs, des aires de stationnement pour les deux roues doivent être aménagées.

Aspect extérieur et façades

• Volets et coffres

  • Interdits : coffres de volets roulants visibles depuis le domaine public

    • Secteur Ap
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 – 1) d- · page 55

    Les coffres de volets roulant ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

• Matériaux de façade

  • Les annexes aux habitations doivent être en harmonie avec la construction principale.

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 – 1) · page 54

    Les annexes aux habitations doivent être en harmonie avec la construction principale.

• Teintes de façade

  • Teintes des façades en harmonie avec l’environnement bâti et les teintes du bâti traditionnel du Pays d’Auge ; se référer à l’OAP thématique B1b.

    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 – 1) a- · page 54

    La teinte des façades doit s’harmoniser avec l’environnement bâti et les paysages. Les couleurs doivent être en harmonie avec les teintes du bâti traditionnel du Pays d’Auge. On doit se référer aux teintes présentées dans l’orientation d’aménagement et de programmation thématique B1b).

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Permis de démolir institué sur les éléments de patrimoine bâti remarquable (L.151-19) pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie de ces éléments.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Permis de démolir · page 6

    le permis de démolir est institué sur les éléments de patrimoine bâti remarquable ( L151-19) pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie de ces éléments.

  • Secteur Ap : réhabilitations respectant le rythme des ouvertures et la qualité de la façade ; lucarnes traditionnelles préservées (matériaux, formes, proportions) ; souches de cheminées en brique conservées.

    • Secteur Ap
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 – 1) d- · page 55

    Les réhabilitations devront respecter le rythme des ouvertures de la construction initiale et ne pas dénaturer la qualité de la façade. (...) Lors de réhabilitations, les lucarnes traditionnelles doivent être préservées dans leurs matériaux, formes et proportions. Les souches de cheminées en brique doivent être conservées.

  • Éléments et secteurs de patrimoine principaux (habitations, châteaux, anciennes mairies…) : restaurations/réhabilitations avec des matériaux identiques à ceux d'origine, respect du caractère originel ; toutes les modénatures (bandeaux, corniches, linteaux, appuis) conservées et restaurées à l'identique.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Protection des bois, éléments de paysage et de patrimoine – Patrimoine · page 11

    Les restaurations ou réhabilitations doivent être réalisées avec des matériaux identiques à ceux d’origine.

  • Petit patrimoine (lavoirs…) : préservation sans dénaturer le caractère originel ; matériaux identiques à ceux existants ; déplacement possible à condition de reconstitution à l'identique.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Protection des bois, éléments de paysage et de patrimoine – Petit patrimoine · page 11

    Les interventions sur les éléments de petit patrimoine doivent assurer leur préservation, sans dénaturer le caractère originel de l’élément et son identité.

• Antennes, climatiseurs, coffrets (non visibles de la voie)

  • Les coffrets nécessaires aux réseaux doivent être intégrés aux clôtures ou aux volumes bâtis.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Desserte par les réseaux – Électricité, gaz, télécommunications · page 14

    Les coffrets nécessaires à leur installation devront être intégrés aux clôtures ou aux volumes bâtis.

• Proportion des baies

  • Secteur Ap : ouvertures en façade ou en toiture plus hautes que larges (ou carrées).

    • Secteur Ap
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 – 1) d- · page 55

    Les ouvertures en façade ou en toiture doivent être plus hautes que larges (ou carrées).

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : tous usages, affectations des sols, constructions et activités non visés à l'article 2 (hors équipements d’intérêt collectif et services publics compatibles avec l’activité agricole)

    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 1 · page 49

    Tous les usages, affectations des sols, constructions et activités sont interdits à l'exception de ceux visés à l'article 2 et des équipements d’intérêt collectif et services publics (stations d’épuration, salles communales, cimetières,…), à condition de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

  • Interdits : centrales photovoltaïques au sol

    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 49

    Les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable (éoliennes, méthanisation agricole, photovoltaïque sur le toit de bâtiments), à l’exception des centrales photovoltaïques au sol et sous condition d’une bonne intégration à l’environnement.

  • Interdits : transformation en habitation des annexes construites après la date d’approbation du PLUi

    • Secteur Ah
    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 1 · page 49

    Dans le secteur Ah, la transformation en habitation des annexes construites après la date d’approbation du PLUi.

  • Interdits : constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles

    • Secteurs Ay, Ayv, At, Atc, Ah, Ap
    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 1 · page 49

    Dans les STECAL et en Ap, les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles.

• Destinations admises sous condition

  • Admis : affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et installations autorisées, installations de production d’énergie renouvelable (éoliennes, méthanisation agricole, photovoltaïque sur toiture) bien intégrées, équipements techniques liés aux réseaux d’énergie ou d’eau, intégration soignée

    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 49

    Les affouillements et exhaussements du sol s’ils ont un rapport direct avec les ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations autorisés dans la zone. (...) Les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable (éoliennes, méthanisation agricole, photovoltaïque sur le toit de bâtiments), à l’exception des centrales photovoltaïques au sol et sous condition d’une bonne intégration à l’environnement. (...) Les équipements techniques liés aux réseaux de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau à condition de présenter une intégration soignée à l’environnement.

  • Admis : réhabilitation des constructions à usage d’habitation, extension des constructions à usage d’habitation (+50 m² d’emprise au sol maximum), annexes aux habitations (50 m² d’emprise au sol au total, hors piscines)

    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 50

    La réhabilitation et l’extension des constructions à usage d’habitation à condition que les extensions soient limitées à +50 m² d’emprise au sol de la construction par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUi. (...) L’emprise au sol de l’ensemble des annexes aux constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 50m² à la date d’approbation du PLUI

  • Admis : constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles, logement nécessaire à l’exploitation agricole à 150 m maximum des bâtiments du siège d’exploitation, stationnement de caravanes et résidences mobiles (camping à la ferme autorisé)

    • Hors secteurs Ay, Ayv, At, Atc, Ah, Ap
    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 50

    DANS LA ZONE A (hors STECAL et secteur Ap), et sous réserve d’une bonne intégration à l’environnement : (...) les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles. (...) Les constructions nouvelles pour un usage de logement nécessaire à l’exploitation agricole à condition qu’ils soient réalisés à une distance maximale de 150m comptés à partir de l’extrémité des bâtiments existants formant le siège d’exploitation (ou siège annexe justifiant une présence permanente). (...) Le stationnement de caravanes et de résidences mobiles dans le cadre de camping à la ferme réglementairement autorisé.

  • Admis : extension et réhabilitation de bâtiments d’hébergement touristique, annexes et aménagements extérieurs liés à l’activité touristique, stationnement de caravanes et résidences mobiles (camping autorisé)

    • Secteurs At, Atc
    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 50

    1) Dans les secteurs At et Atc : sont admises : (...) L’extension et la réhabilitation de bâtiments pour une vocation d’hébergement touristique, liés ou non à une activité agricole, ainsi que la construction de bâtiments annexes et aménagements extérieurs liés à cette activité touristique

  • Admis : constructions nouvelles d’hébergement touristique à intégration particulièrement soignée

    • Secteur Atc
    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 50

    2) Dans le secteur Atc : sont admises : (...) Les constructions nouvelles pour une vocation d’hébergement touristique, liées ou non à une activité agricole, à condition de présenter une intégration particulièrement soignée à l’environnement.

  • Admis : constructions nouvelles à usage d’habitation, extensions à usage d’habitation, annexes des habitations, changement de destination des constructions existantes

    • Secteur Ah
    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 51

    5) Dans le secteur Ah : sont admis : (...) les constructions nouvelles et les extensions à usage d’habitation et leurs annexes (...) le changement de destination des constructions existantes, l’ensemble des constructions est considéré comme repéré à ce titre.

  • Secteur Ay : extension et réhabilitation des activités économiques existantes (+30 % de l’emprise totale existante dans le STECAL ou +50 m², la plus favorable) ; nouvelles constructions d’artisanat, commerce de détail, restauration, services avec accueil de clientèle, industrie, entrepôt ou bureau dans la limite de 200 m² d’emprise au sol et d’une construction supplémentaire ; sans réduire la distance à un bâtiment agricole situé à moins de 100 m.

    • Secteur Ay
    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 51

    3) Dans le secteur Ay : sont admises : (...) Les nouvelles constructions à usage d’artisanat, commerce de détail, restauration, activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d’industrie, d’entrepôt ou de bureau dans une limite de 200 m² d’emprise au sol, et dans une limite de une construction supplémentaire par rapport à celles existantes dans le STECAL Ay à la date d’approbation du PLUi, (...) et à condition que l’opération ne conduise pas à réduire la distance vis-à-vis d’un bâtiment agricole situé à moins de 100 mètres.

  • Secteur Ayv : extension et réhabilitation des activités existantes (+30 % de l’emprise totale existante ou +50 m², la plus favorable) ; nouvelles constructions de services avec accueil de clientèle liées et nécessaires à l’activité principale (950 m² d’emprise au sol) ; nouveaux logements liés et nécessaires à l’activité principale du secteur (250 m² d’emprise au sol).

    • Secteur Ayv
    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 51

    4) Dans le secteur Ayv : sont admises : (...) Les nouvelles constructions à usage de logement sous réserve : (...) D’être liées et nécessaires à l’activité principale du secteur ; (...) D’être limitées à 250 m² d’emprise au sol par rapport à celles existantes dans le STECAL Ayv à la date d’approbation du PLUI

  • En zones A et N, le changement de destination n'est admis que pour les constructions repérées au règlement graphique, après avis conforme de la CDPENAF (zone A) ou de la CDNPS (zone N).

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Changement de destination (L.151-11) · page 6

    Le changement de destination des constructions en zones A et N ne peut être admis que pour les éléments repérés au règlement graphique.

• Extensions en zone A/N : surface maximale

  • au plus 50 m²

    • Pour : extensions
    • Si constructions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 50

    La réhabilitation et l’extension des constructions à usage d’habitation à condition que les extensions soient limitées à +50 m² d’emprise au sol de la construction par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUi.

  • au plus 50 m²

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteurs At, Atc
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 50

    ou soient limitées à +50 m² d’emprise au sol de la construction par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUi. Suivant les cas, on retiendra la possibilité d’extension la plus favorable.

  • au plus 50 m²

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur Ay
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 51

    ou soient limitées à +50 m² d’emprise au sol par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUi. Suivant les cas, on retiendra la possibilité d’extension la plus favorable,

  • au plus 50 m²

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur Ayv
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 51

    ou soient limitées à +50 m² d’emprise au sol par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUi. Suivant les cas, on retiendra la possibilité d’extension la plus favorable,

• Annexes en zone A/N : emprise maximale

  • au plus 50 m²

    • Pour : annexes
    • Sauf : piscines
    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 50

    L’emprise au sol de l’ensemble des annexes aux constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 50m² à la date d’approbation du PLUI, exception faite des piscines qui ne sont pas décomptées du total autorisé.

  • au plus 50 m²

    • Secteurs At, Atc
    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 50

    que les annexes soient limitées à 50 m² d’emprise au sol construction par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUi.

• Piscines autorisées

  • Autorisé

    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 50

    exception faite des piscines qui ne sont pas décomptées du total autorisé. Ces dernières sont limitées à 100 m² d’emprise au sol.

• Annexes en zone A/N : distance maximale à l’habitation

  • au plus 35 m

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 50

    Les annexes devront être implantées à moins de 35 m de l’habitation.

• Piscines : distance maximale à l’habitation

  • au plus 35 m

    • Pour : piscines
    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 50

    exception faite des piscines qui ne sont pas décomptées du total autorisé. Ces dernières sont limitées à 100 m² d’emprise au sol. Les annexes devront être implantées à moins de 35 m de l’habitation.

• Extensions en zone A/N : augmentation maximale de l’existant

  • au plus 30 %

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteurs At, Atc
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 50

    que les extensions : (...) soient limitées à +30% de l’emprise au sol de la construction, par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUi, (...) Suivant les cas, on retiendra la possibilité d’extension la plus favorable.

  • au plus 30 %

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur Ay
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 51

    soient limitées à +30% de l’emprise au sol totale des constructions existantes dans le STECAL Ay à la date d’approbation du PLUi,

  • au plus 30 %

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur Ayv
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 51

    soient limitées à +30% de l’emprise au sol totale des constructions existantes dans le STECAL Ayv à la date d’approbation du PLUi,

Accès, voirie et réseaux

• Fourreaux pour la fibre

  • Oui

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Desserte par les réseaux – Communications électroniques · page 14

    Les aménagements et ouvrages souterrains doivent prévoir les fourreaux nécessaires à l’installation de nouveaux câbles

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Interdits : infiltration des eaux pluviales dans le sol

    • Si profondeur de la nappe en très hautes eaux comprise entre 0 et 1 mètre
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Remontée de nappe · page 8

    L’infiltration des eaux pluviales dans le sol,

  • Interdits : systèmes d'engouffrement rapide des eaux pluviales

    • Si à l’intérieur des périmètres de protection des points de captage d’eau potable
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Desserte par les réseaux – Eaux pluviales (b- Dispositions particulières) · page 14

    A l’intérieur des périmètres de protection des points de captage d’eau potable, le recours à des systèmes d’engouffrement rapide des eaux pluviales est interdit.

  • Gestion des eaux pluviales dans la mesure du possible sur la parcelle ; seul l'excès de ruissellement peut être dirigé vers le réseau collecteur après mise en œuvre des solutions de limitation des débits (stockage, infiltration…) ; raccordement au réseau uniquement en cas de nécessité technique, avec accord du gestionnaire ; aménagements à la charge du propriétaire.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Desserte par les réseaux – Eaux pluviales (a- Dispositions générales) · page 14

    La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle.

  • L'infiltration à la parcelle ne s'impose pas en cas d'opération d'aménagement d'ensemble proposant une gestion collective de qualité paysagère et environnementale, ni dans les zones de remontée de nappe ; la gestion des eaux pluviales ne doit pas perturber l'ANC.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Desserte par les réseaux – Eaux pluviales (b- Dispositions particulières) · page 14

    Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur chaque terrain privé dès lors qu’une opération d’aménagement d’ensemble est réalisée

• Assainissement non collectif admis

  • Non

    • Si profondeur de la nappe en très hautes eaux comprise entre 1 et 2,5 m
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Remontée de nappe · page 8

    comprise entre 1 et 2,5 m sont interdits : o Les sous-sols non adaptés à l’aléa ; o L’assainissement autonome.

  • Non

    • Si secteurs concernés par le risque de glissement de terrain
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Glissements de terrain · page 9

    L’assainissement autonome est à proscrire sur ces secteurs.

  • Branchement obligatoire au réseau d'assainissement collectif ; à défaut de branchement possible, dispositif d'assainissement non collectif conforme après avis favorable du SPANC. Mise en conformité obligatoire du dispositif en cas d'extension, rénovation, réhabilitation, changement de destination ou annexe soumis à permis de construire.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Desserte par les réseaux – Eaux usées · page 13

    A défaut de branchement possible sur un réseau d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur doit être mis en place après avis favorable du SPANC

  • Nappe entre 0 et 1 m : assainissement autonome interdit, sauf avis favorable du SPANC.

    • Si profondeur de la nappe en très hautes eaux comprise entre 0 et 1 mètre
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Remontée de nappe · page 8

    L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

• Accès direct interdit sur une route départementale

  • Interdit

    • Le long de : RD 579 (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Desserte par les voies · page 13

    La création de nouveaux accès est interdite sur les portions de voies indiquées au règlement graphique (RD 579), sauf accord du service gestionnaire de la voie.

• Largeur minimale d’accès

  • Constructions interdites sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès du matériel de lutte contre l'incendie ; accès pouvant se voir imposer des aménagements spéciaux pour la sécurité. Aucune largeur chiffrée.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Desserte par les voies · page 13

    Les constructions sont interdites sur les terrains qui ne sont pas desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès du matériel de lutte contre l'incendie.

• Nombre maximal d’accès par terrain

  • Le nombre d'accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité ; terrain desservi par plusieurs voies : accès possiblement imposé sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Dossiers transmis au gestionnaire de voirie pour avis.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Desserte par les voies · page 13

    Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

Autres dispositions

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Les occupations et utilisations du sol admises doivent être compatibles avec les OAP (composition, programme, échéancier).

    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 49

    Les occupations et utilisations du sol admises doivent être compatibles avec les principes exposés dans le document « orientations d’aménagement et de programmation » en terme de composition, de programme et d’échéancier d’aménagement.

  • Dans les secteurs soumis à OAP sectorisée : respect du programme de logements (nombre minimum) ; opération partielle ne compromettant pas le reste de la zone ; schéma d’organisation globale joint à la demande.

    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 3 · page 51

    Dans les secteurs délimités au règlement graphique comme étant soumis à orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sectorisée, le programme de logement devra respecter les principes définis aux OAP sectorisées, et notamment le nombre minimum de logements à réaliser.

  • Respect des OAP thématiques B1, B2, B3 et D1 (volumétrie et implantation).

    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 · page 52

    Les projets devront respecter les principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation B1, B2, B3 et D1.

  • Respect des OAP thématiques A3, B1 et B3 (qualité architecturale et paysagère) ; OAP B3 pour les caractéristiques architecturales.

    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 53

    Les projets devront respecter les principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation A3, B1 et B3.

  • Les projets de construction et d'aménagement situés dans le contour des secteurs soumis à OAP sectorisées doivent être compatibles avec celles-ci (document n°3).

    Extrait du règlement · article Art. 2 – Modalités d'application · page 6

    le contour des secteurs soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation « sectorisées », avec lesquels les projets de construction et d’aménagement doivent être compatibles.

• Disposition complémentaire

  • Volumétrie simple adaptée au relief, en accord avec le caractère traditionnel ; constructions longues et étroites privilégiées.

    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 · page 52

    Les constructions doivent s’adapter au relief et présenter une volumétrie simple, en accord avec le caractère traditionnel des constructions existantes. On privilégiera ainsi des constructions longues et étroites.

  • Section 3 (équipements, réseaux, emplacements réservés) : se référer aux dispositions générales (desserte, réseaux, eaux pluviales, assainissement).

    Extrait du règlement · article Section 3 · page 55

    SECTION 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES (...) Se référer aux dispositions générales.

  • Les constructions dites existantes s'entendent existantes à la date d'approbation du PLUi (28-09-2023 pour la révision allégée n°1 ; date d'approbation initiale non précisée dans le règlement).

    Extrait du règlement · article Art. 1 – Champ d'application · page 5

    Les constructions dites existantes dans le présent règlement s’entendent existantes à la date d’approbation du présent PLUi.

  • Le règlement de zone applicable est celui de la zone où se situe l'objet de la demande d'autorisation d'urbanisme.

    Extrait du règlement · article Art. 2 – Modalités d'application · page 5

    Le règlement de la zone qui s’applique est celui où se situe l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme.

  • Le règlement graphique fait apparaître des éléments soumis à des dispositions particulières en plus du règlement de zone : éléments de paysage/patrimoine/secteurs écologiques (L.151-19, L.151-23), EBC, couloirs de vue, zones archéologiques, captages, secteurs de bruit, reculs par rapport à l'axe des voies à grande circulation (RD 579) « dans les conditions fixées au règlement », portions de voies où la création d'accès est interdite, itinéraires piétons/cycles/équestres, secteurs commerciaux, emplacements réservés, secteurs d'OAP sectorisées, zones de risques (plans annexes).

    Extrait du règlement · article Art. 2 – Modalités d'application · page 5

    les reculs à respecter par rapport à l’axe des voies classées à grande circulation (RD 579), dans les conditions fixées au règlement,

  • Les emplacements réservés (voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général, espaces verts) ne peuvent être construits ou recevoir une autre destination que celle prévue au plan.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Emplacement réservé · page 6

    ne peuvent être construits ou recevoir une autre destination que celle prévue au plan.

  • Tous travaux situés à l'intérieur des zonages archéologiques font l'objet d'une saisine du Préfet de Région (Service régional de l'archéologie) ; découverte fortuite à déclarer immédiatement au maire.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Archéologie · page 7

    Tous travaux situés à l’intérieur des zonages archéologiques feront l’objet d’une saisine du Préfet de Région, Service Régional de l’Archéologie.

  • Secteurs affectés par le bruit des axes bruyants : normes d'isolation phonique (R.111-4-1 CCH, arrêté préfectoral du 15 mai 2017).

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Nuisances sonores · page 10

    fixe des normes d’isolation phonique à respecter

  • Stationnement assuré en dehors du domaine public ; regroupement possible sur un espace collectif dans un projet d'aménagement d'ensemble ; places localisées de manière à ne pas gêner la voie publique ou privée et à ne pas empêcher une division parcellaire future.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Stationnement · page 12

    Les besoins en stationnement des constructions ou installations doivent être assurés en dehors du domaine public.

  • Voies en impasse : un aménagement de retournement des véhicules (incendie, ordures ménagères…) peut être exigé selon l'opération, la longueur de la voie et le nombre de logements desservis.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Desserte par les voies · page 13

    Pour les voies en impasse, il peut être exigé un aménagement de retournement des véhicules

  • Itinéraires piétons, cycles ou équestres relevés au règlement graphique : tout aménagement doit en conserver la continuité, les qualités paysagères et la sécurité ; voies et chemins piétons conformes à la réglementation accessibilité.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Desserte par les voies · page 13

    Tout aménagement réalisé sur un itinéraire piéton, cycle ou équestre relevé au règlement graphique doit permettre de conserver la continuité de l’itinéraire,

  • Eau potable : branchement obligatoire sur le réseau public pour toute construction ou installation nouvelle qui le requiert ; en cas de puits privé complémentaire, séparation totale avec le réseau public.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Desserte par les réseaux – Eau potable · page 13

    Le branchement sur un réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

  • Couloirs de vue de haute qualité paysagère : pour les constructions agricoles, intégration paysagère particulièrement poussée (décomposition des volumes, adaptation au relief, couleurs sombres, bardage bois privilégié).

    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 53

    Pour les constructions agricoles, la recherche d’intégration paysagère devra être particulièrement poussée : décomposition des volumes bâtis, adaptation au relief, choix de couleurs sombres, utilisation privilégiée du bardage bois,…

  • Dans le cadre d'opérations d'ensemble, réseaux publics et branchements privés (électricité, gaz, téléphone, télécommunications) entièrement souterrains.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Desserte par les réseaux – Électricité, gaz, télécommunications · page 14

    Dans le cadre d’opérations d’ensemble, les réseaux publics et les branchements privés doivent être entièrement souterrains.

  • Architecture contemporaine ou démarche environnementale et énergétique poussée : autres matériaux admis (toiture : vitrages, zinc, translucides, toitures végétales, panneaux solaires ; façades : bardages) et ouvertures/volumétries différentes (toitures terrasse), sous condition de démarche globale et d’intégration démontrée.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 – 1) · page 54

    Pour des démarches relevant d’une architecture contemporaine et/ou d’une démarche environnementale et énergétique poussée, on pourra admettre d’autres matériaux que ceux définis aux a-, b-, c- et d- du présent article : (...) en toiture : vitrages, zinc, matériaux translucides, toitures végétales, panneaux solaires (...) en façades : bardages, notamment pour les isolations thermiques extérieures

• Adaptations mineures

  • Aucune dérogation aux règles du PLU, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (L.152-3).

    Extrait du règlement · article Art. 1 – Champ d'application · page 5

    ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Marnières : il est fortement recommandé de réaliser les études géotechniques nécessaires préalablement à tout projet (recommandation).

    • Si secteurs à risques identifiés au plan des risques
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Marnières · page 8

    il est fortement recommandé au demandeur de réaliser les études géotechniques nécessaires, préalablement à tout projet,

  • Retrait-gonflement des argiles : tout projet pourra être interdit (R.111-2) en l'absence de justifications suffisantes écartant le risque ; études de sol fortement recommandées (recommandations constructives indicatives : fondations ≥ 0,80 m en aléa faible à moyen, 1,20 m en aléa fort).

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Retrait-gonflement des argiles · page 9

    Il est fortement recommandé au pétitionnaire de réaliser les études de sol nécessaires pour s’assurer de la prise en compte de ce risque.

  • Risque sismique : prise en compte de mesures parasismiques pour les constructions neuves (Eurocode 8).

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Risque sismique · page 10

    Le demandeur devra en conséquence intégrer la prise en compte de mesures parasismiques pour les constructions neuves,

  • Cavités souterraines : tout projet pourra être interdit (R.111-2) en l'absence de justifications suffisantes écartant le risque.

    • Si secteurs concernés par des cavités
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Cavités · page 10

    Cavités En l’absence de justifications suffisantes dans la demande d’autorisation d’urbanisme écartant le risque pour les biens et les personnes, tout projet pourra être interdit

  • Voisinage d'une canalisation de transport de gaz : consultation préalable de GRT Gaz ; dans les zones de dangers du règlement graphique, mesures suffisantes pour garantir la sécurité des biens et des personnes.

    • Si voisinage d’une canalisation de gaz
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Canalisation de gaz · page 10

    Tout projet d’aménagement et de construction situé au voisinage d’une canalisation de gaz, doit faire l’objet d’une consultation préalable de GRT Gaz.

  • Zones à risque d'inondation par débordement de cours d'eau, secteurs de submersion supérieure à 1 m : toute nouvelle construction, extension et exhaussement de terrain sont interdits (toutes zones).

    • Si secteurs soumis à un risque de submersion supérieur à 1 mètre
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Inondation · page 8

    Dans les secteurs soumis à un risque de submersion supérieur à 1 mètre : o toute nouvelle construction, extension et exhaussement de terrain sont interdits,

  • Zones à risque d'inondation par débordement, submersion inférieure à 1 m, en zones non urbanisées (AU, A et N) : toutes nouvelles constructions et exhaussements de terrain sont interdits.

    • Si secteurs soumis à un risque de submersion inférieur à 1 mètre
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Inondation · page 8

    En zones non urbanisées (AU, A et N) : toutes nouvelles constructions et exhaussements de terrain sont interdits

  • Remontée de nappe, profondeur en très hautes eaux entre 0 et 1 m : sont interdits les sous-sols non adaptés à l'aléa, l'infiltration des eaux pluviales dans le sol et l'assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

    • Si profondeur de la nappe en très hautes eaux comprise entre 0 et 1 mètre
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Remontée de nappe · page 8

    Dans les différents secteurs où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est comprise entre 0 et 1mètre, sont interdits :

  • Remontée de nappe, profondeur en très hautes eaux entre 1 et 2,5 m : sont interdits les sous-sols non adaptés à l'aléa et l'assainissement autonome. Pas de prescription au-delà de 2,5 m.

    • Si profondeur de la nappe en très hautes eaux comprise entre 1 et 2,5 m
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Remontée de nappe · page 8

    Dans les différents secteurs où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2,5 m sont interdits :

  • Secteurs soumis au risque de chute de blocs (plan des risques) : nouvelles constructions interdites à moins de 100 m en aval et en amont des secteurs prédisposés.

    • Si secteurs soumis au risque de chute de blocs
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Chute de blocs · page 8

    les nouvelles constructions sont interdites à moins de 100m aval et amont des secteurs prédisposés.

  • Glissements de terrain : tout projet pourra être interdit (R.111-2) en l'absence de justifications suffisantes écartant le risque ; assainissement autonome à proscrire ; gestion des eaux pluviales à adapter au risque.

    • Si secteurs concernés par le risque de glissement de terrain
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Glissements de terrain · page 9

    L’assainissement autonome est à proscrire sur ces secteurs.

• Saillies non comptées dans les reculs (balcons, débords, isolation)

  • Le recul par rapport aux voies et emprises publiques ne s'applique pas aux éléments en saillie de la façade (saillies traditionnelles, socles, corniches, balcons, pare-soleil…), sans dimension maximale fixée.

    • côté rue
    Extrait du règlement · article Art. 4 – Lexique (Marge de recul / Retrait) · page 17

    Ce recul ne s’applique pas aux éléments de construction en saillie de la façade, tels que les saillies traditionnelles, socles, corniches, balcons, pare-soleil, etc.

• Cas particulier d’implantation

  • Implantation différente autorisée pour la réfection et le changement de destination des constructions existantes non conformes, et pour leurs extensions à condition de ne pas réduire le recul existant par rapport à l’alignement de fait ou aux limites séparatives.

    • Pour : constructions existantes, extensions
    • Exception
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 – 3) · page 53

    pour la réfection et le changement de destination des constructions existantes dont l’implantation actuelle ne respecte pas la réglementation en vigueur. (...) pour les extensions des constructions existantes dont l’implantation actuelle ne respecte pas la réglementation en vigueur. Dans ce cas, le recul de la construction par rapport à l’alignement de fait ou par rapport aux limites séparatives ne doit pas être réduit.

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction admise pour les bâtiments détruits ou démolis suite à un sinistre depuis moins de 10 ans, à condition que le bâtiment ait été régulièrement autorisé, qu'il ne soit pas situé dans un secteur touché par des risques d'inondation ou de chute de blocs, et que la reconstruction soit réalisée à l'identique.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Reconstruction · page 7

    La reconstruction est admise pour les bâtiments détruits ou démolis suite à un sinistre, depuis moins de 10 ans, à condition :