Zone 1AU du PLUi Lisieux Normandie partie A : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 75 m

    • Le long de : RD 579 (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 · page 42

    Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance d’au moins 75 m par rapport à l’axe de la RD579

  • Pas de recul chiffré aux voies (hors RD579) : le mode d'implantation doit respecter les principes des OAP B1 et B2.

    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 · page 42

    Le mode d’implantation des constructions doit respecter les principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation B1 et B2.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • Pas de recul chiffré aux limites séparatives : le mode d'implantation doit respecter les principes des OAP B1 et B2.

    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 · page 42

    Le mode d’implantation des constructions doit respecter les principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation B1 et B2.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale à l’égout ou à la sablière

  Hauteur maximale jusqu’à la gouttière (bas de la pente du toit).

  • au plus 6 m

    • Secteur 1AUh
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 · page 41

    Dans le secteur 1AUh : • La hauteur des constructions ne doit pas dépasser R+1+comble (ou R+1+attique) soit 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère

  • au plus 4,50 m

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur 1AUh
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 42

    Dans le secteur 1AUh : o La hauteur des constructions ne doit pas dépasser R+comble (ou R+attique) soit 4,5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 9 m de hauteur totale.

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • au plus 12 m

    • Secteur 1AUy
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 · page 41

    Dans le secteur 1AUy : • La hauteur totale des constructions ne doit pas dépasser 12 m au faîtage.

  • En 1AUy, une hauteur supérieure à 12 m peut être admise lorsqu'elle est justifiée par des impératifs techniques liés à la nature de l'activité ou du bâtiment.

    • Secteur 1AUy
    • Exception
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 · page 41

    Une hauteur supérieure peut être admise lorsqu’elle est justifiée par des impératifs techniques liés à la nature de l’activité ou du bâtiment.

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • au plus 11 m

    • Secteur 1AUh
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 · page 41

    La hauteur des constructions ne doit pas dépasser R+1+comble (ou R+1+attique) soit 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 11 m de hauteur totale.

  • au plus 9 m

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur 1AUh
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 42

    La hauteur des constructions ne doit pas dépasser R+comble (ou R+attique) soit 4,5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 9 m de hauteur totale.

  • Les hauteurs maximales peuvent être dépassées pour l'extension ou la reconstruction d'une construction existante dépassant déjà la hauteur maximale.

    • Pour : extensions, constructions existantes
    • Exception
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 · page 42

    Les hauteurs maximales peuvent être dépassées : o Dans le cadre de l’extension ou la reconstruction d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie au présent article,

  • Les hauteurs maximales peuvent être dépassées pour les ouvrages d'aération, cheminées, installations de production d'énergie renouvelable et installations techniques (antennes, pylônes, châteaux d'eau…).

    • Exception
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 · page 42

    pour des ouvrages d'aération, des cheminées installées sur le toit, pour des installations liées à la production d’énergie renouvelable ou pour des installations techniques nécessaires aux constructions ou indispensables dans la zone (antennes, pylônes, châteaux d’eau,…).

• Hauteur maximale à l’acrotère

  Hauteur maximale d’un toit plat, jusqu’au haut du muret de toiture (acrotère).

  • au plus 6 m

    • Secteur 1AUh
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 · page 41

    Dans le secteur 1AUh : • La hauteur des constructions ne doit pas dépasser R+1+comble (ou R+1+attique) soit 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère

  • au plus 4,50 m

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur 1AUh
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 42

    Dans le secteur 1AUh : o La hauteur des constructions ne doit pas dépasser R+comble (ou R+attique) soit 4,5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 9 m de hauteur totale.

• Nombre maximal de niveaux au-dessus du rez-de-chaussée (R+n)

  Nombre maximal d’étages au-dessus du rez-de-chaussée.

  • au plus R+1

    • Secteur 1AUh
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 · page 41

    La hauteur des constructions ne doit pas dépasser R+1+comble (ou R+1+attique)

  • au plus R+0

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur 1AUh
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 42

    La hauteur des constructions ne doit pas dépasser R+comble (ou R+attique)

• Niveaux de combles aménageables

  • au plus 1 niveau de combles

    • Secteur 1AUh
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 · page 41

    La hauteur des constructions ne doit pas dépasser R+1+comble (ou R+1+attique)

• Attique autorisé

  • Autorisé

    • Secteur 1AUh
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 · page 41

    La hauteur des constructions ne doit pas dépasser R+1+comble (ou R+1+attique)

• Référence de mesure des hauteurs

  • Hauteur mesurée verticalement entre le point haut de la construction et le niveau du sol après travaux (après d'éventuels remblais) ; terrain en bordure de voie en pente : hauteur au droit de la voie mesurée dans l'axe de la façade principale.

    Extrait du règlement · article Art. 4 – Lexique (Hauteur) · page 17

    le niveau du sol après travaux, après d’éventuels remblais.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Surface de plancher maximale

  • au plus 80 m²

    • Secteur 1AUy
    • Si habitations de direction ou de surveillance
    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 40

    Les habitations sont admises sous réserve : o qu’elles soient nécessaires à la direction ou à la surveillance des établissements. o qu’elles soient intégrées au volume des bâtiments d’activités, o que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 80 m².

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection verticale des bâtiments au sol, à l'exclusion des débords, modénatures ou éléments de saillie (balcons, terrasses, débords de toiture…).

    Extrait du règlement · article Art. 4 – Lexique (Emprise au sol) · page 16

    L’emprise au sol des constructions se définit par la projection verticale des bâtiments, au sol, à l’exclusion des débords, modénatures ou éléments de saillie (type balcons, terrasses, débords de toiture, etc.)

Définitions : Faîtage

• Pente minimale de toiture

  Pente minimale des toits.

  • au moins 40° (84 %)

    • Secteur 1AUh
    • Pour : construction principale
    • Si constructions à usage d’habitation
    • Si toitures en pente
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 43

    Les toitures en pente du corps principal des constructions à usage d’habitation devront présenter une pente minimum de 40° comptés à partir de l’horizontale.

  • Pour les extensions, la pente minimale peut être inférieure à 40°, sous réserve d'être en harmonie avec les bâtiments de l'environnement immédiat.

    • Secteur 1AUh
    • Pour : extensions
    • Exception
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 43

    Toutefois, sous réserve d'être en harmonie avec les bâtiments situés dans l'environnement immédiat, cet angle minimum peut être inférieur pour les extensions.

• Toitures terrasses autorisées

  Possibilité de faire un toit plat (toiture terrasse).

  • Autorisé

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur 1AUh
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 43

    Les toitures terrasse sont autorisées si la conception architecturale du bâtiment le justifie et sous réserve d’une bonne intégration au relief et à l’environnement.

• Matériaux de couverture

  • Admis : ardoises naturelles, fibro ardoises, tuiles plates de teinte terre cuite, matériaux d’aspect, de taille et de teinte similaires

    • Secteur 1AUh
    • Sauf : annexes
    • Si habitations
    • Si couvertures en pente
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 43

    Les couvertures en pente des habitations, et de leurs annexes de plus de 20 m², doivent être réalisées en ardoises naturelles (ou fibro ardoises) ou en tuiles plates de teinte terre cuite, ou en matériaux d’aspect, de taille et de teinte similaires.

  • Admis : ardoises naturelles, fibro ardoises, tuiles plates de teinte terre cuite, matériaux d’aspect, de taille et de teinte similaires

    • Secteur 1AUh
    • Pour : annexes
    • Si annexes de plus de 20 m²
    • Si couvertures en pente
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 43

    Les couvertures en pente des habitations, et de leurs annexes de plus de 20 m², doivent être réalisées en ardoises naturelles (ou fibro ardoises) ou en tuiles plates de teinte terre cuite, ou en matériaux d’aspect, de taille et de teinte similaires.

  • Interdits : plaques en fibrociments, tôles ondulées

    • Secteur 1AUhp
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 43

    Les plaques en fibrociments et tôles ondulées sont interdites.

  • Architecture contemporaine ou démarche environnementale/énergétique poussée : d'autres matériaux peuvent être admis (toiture : vitrages, zinc, matériaux translucides, toitures végétales, panneaux solaires ; façades : bardages, notamment ITE), ainsi que d'autres positionnements/dimensions d'ouvertures et des toitures terrasse, si le projet justifie d'une démarche globale et d'une qualité d'intégration.

    • Secteur 1AUh
    • Exception
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 42

    Pour des démarches relevant d’une architecture contemporaine et/ou d’une démarche environnementale et énergétique poussée, on pourra admettre d’autres matériaux que ceux définis aux a-, b-, c- et d- du présent article (partie concernant la zone 1AUh) : - en toiture : vitrages, zinc, matériaux translucides, toitures végétales, panneaux solaires

• Teintes de couverture

  • Interdits : matériaux de teinte vive ou criarde

    • Secteur 1AUy
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 44

    On ne doit pas employer de matériaux de teinte vive ou criarde.

• Panneaux solaires

  • En 1AUh, panneaux solaires autorisés en toiture s'ils respectent les principes d'intégration de l'OAP B1e.

    • Secteur 1AUh
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 43

    Les panneaux solaires sont autorisés en toiture, à condition de respecter les principes d’intégration exposés dans l’orientation d’aménagement et de programmation B1e.

Définitions : Limite séparative

• Types de clôture sur rue

  • En 1AUh, les clôtures doivent respecter les principes de l'OAP B2c (aucune hauteur ni type fixé dans le règlement écrit).

    • Secteur 1AUh
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 43

    Les clôtures devront respecter les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation B2c).

  • En 1AUy, les grillages doivent être de teinte sombre.

    • Secteur 1AUy
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 44

    Les grillages doivent être de teinte sombre.

• Types de clôture en limite séparative

  • En 1AUy, les grillages doivent être de teinte sombre.

    • Secteur 1AUy
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 44

    Les grillages doivent être de teinte sombre.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Pleine terre minimum

  Part minimale du terrain à laisser en pleine terre (sol naturel, non construit en dessous).

  • au moins 25 %

    • Secteur 1AUh
    • Si parcelles d’au moins 400 m² (aucune obligation en dessous)
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 3 · page 44

    Dans le secteur 1AUh : au moins 25% de la superficie de l’unité foncière devra être conservée en pleine terre (jardin planté ou engazonné). Les surfaces en toitures végétalisées et espaces de stationnement perméables sont également intégrées, pour 50% de leur superficie, dans cette part. Les parcelles d’une superficie inférieure à 400 m² ne feront l’objet d’aucune obligation en la matière.

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Éléments repérés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 (patrimoine bâti, petit patrimoine, haies, vergers, arbres remarquables, alignements d'arbres, zones humides et mares) : se référer aux dispositions générales et respecter les OAP A1, A2 et A3.

    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 44

    Prescriptions applicables aux éléments repérés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme :

  • Espaces boisés classés : interdiction de tout changement d'affectation ou mode d'occupation compromettant la conservation, la protection ou la création de boisements ; rejet de plein droit des demandes de défrichement (L.113-1).

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Protection des bois, éléments de paysage et de patrimoine – EBC · page 11

    Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

  • Vergers identifiés : à préserver ; atteintes autorisées dans le cadre d'une intervention limitée ne compromettant pas la préservation d'ensemble (stationnement perméable, extension d'une construction, installations légères et démontables). Coupes d'entretien/renouvellement dispensées de déclaration.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Protection des bois, éléments de paysage et de patrimoine – Vergers · page 12

    Les vergers identifiés au règlement graphique doivent être préservés.

  • Arbres remarquables et alignements d'arbres identifiés : à préserver et mettre en valeur ; en cas d'abattage nécessaire (maladie, risque de chute), remplacement par un arbre à potentiel de développement équivalent ; élagage dispensé de déclaration.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Protection des bois, éléments de paysage et de patrimoine – Arbres remarquables et alignements · page 12

    Les arbres remarquables doivent être préservés et mis en valeur.

  • Haies repérées au règlement graphique : protégées dans les conditions fixées par l'OAP thématique A1.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Protection des bois, éléments de paysage et de patrimoine – Haies · page 12

    Les haies repérées au règlement graphiques doivent être protégées dans les conditions fixées aux orientations d’aménagement et de programmation thématiques A1

  • Zones humides et mares : vérification préalable de la fonctionnalité et du contour ; seuls les affouillements/exhaussements liés à leur conservation, restauration, mise en valeur ou création sont autorisés ; assèchement, mise en eau, imperméabilisation ou remblai interdits ; projets compromettants admis seulement après étude des alternatives et avec mesures compensatoires pérennes.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Protection des bois, éléments de paysage et de patrimoine – Zones humides et mares · page 12

    L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, ou le remblai de zones humides est interdit.

• Espaces communs des opérations

  • En 1AUh, dans les groupes d'habitations, un espace libre collectif doit être aménagé pour valoriser le cadre de vie (caractéristiques et localisation selon les OAP sectorisées le cas échéant) ; aucune surface minimale fixée.

    • Secteur 1AUh
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 3 · page 44

    Dans le secteur 1AUh : dans les groupes d’habitations, un espace libre collectif devra être aménagé de façon à valoriser le cadre de vie de l'opération.

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Pas de norme chiffrée : le nombre de places exigé est apprécié en fonction de la nature et de l'importance du projet.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Stationnement · page 12

    Le nombre de places exigé est apprécié en fonction de la nature et de l’importance du projet.

• Stationnement vélo : surface minimale

  • Pour les établissements recevant du public et les opérations de logements collectifs, des aires de stationnement pour les deux roues doivent être aménagées (sans surface chiffrée).

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Stationnement · page 12

    Pour les établissements recevant du public et les opérations de logements collectifs, des aires de stationnement pour les deux roues doivent être aménagées.

Aspect extérieur et façades

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Éléments de patrimoine bâti repérés (L.151-19) : se référer aux dispositions générales et aux OAP A1, A2 et A3.

    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 44

    Pour la protection de ces éléments, on doit : - Se référer aux dispositions générales du règlement,

  • Permis de démolir institué sur les éléments de patrimoine bâti remarquable (L.151-19) pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie de ces éléments.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Permis de démolir · page 6

    le permis de démolir est institué sur les éléments de patrimoine bâti remarquable ( L151-19) pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie de ces éléments.

  • Secteur indicé « p » : les réhabilitations doivent respecter le rythme des ouvertures de la construction initiale et ne pas dénaturer la façade ; lucarnes traditionnelles préservées (matériaux, formes, proportions) et souches de cheminées en brique conservées.

    • Secteur 1AUhp
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 43

    Les réhabilitations devront respecter le rythme des ouvertures de la construction initiale et ne pas dénaturer la qualité de la façade.

  • Éléments et secteurs de patrimoine principaux (habitations, châteaux, anciennes mairies…) : restaurations/réhabilitations avec des matériaux identiques à ceux d'origine, respect du caractère originel ; toutes les modénatures (bandeaux, corniches, linteaux, appuis) conservées et restaurées à l'identique.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Protection des bois, éléments de paysage et de patrimoine – Patrimoine · page 11

    Les restaurations ou réhabilitations doivent être réalisées avec des matériaux identiques à ceux d’origine.

  • Petit patrimoine (lavoirs…) : préservation sans dénaturer le caractère originel ; matériaux identiques à ceux existants ; déplacement possible à condition de reconstitution à l'identique.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Protection des bois, éléments de paysage et de patrimoine – Petit patrimoine · page 11

    Les interventions sur les éléments de petit patrimoine doivent assurer leur préservation, sans dénaturer le caractère originel de l’élément et son identité.

• Antennes, climatiseurs, coffrets (non visibles de la voie)

  • Les coffrets nécessaires aux réseaux doivent être intégrés aux clôtures ou aux volumes bâtis.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Desserte par les réseaux – Électricité, gaz, télécommunications · page 14

    Les coffrets nécessaires à leur installation devront être intégrés aux clôtures ou aux volumes bâtis.

• Teintes de façade

  • En 1AUh, la teinte des façades doit s'harmoniser avec l'environnement bâti et les paysages, en harmonie avec les teintes du bâti traditionnel du Pays d'Auge ; se référer aux teintes de l'OAP thématique B1b.

    • Secteur 1AUh
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 43

    La teinte des façades doit s’harmoniser avec l’environnement bâti et les paysages. Les couleurs doivent être en harmonie avec les teintes du bâti traditionnel du Pays d’Auge. On doit se référer aux teintes présentées dans l’orientation d’aménagement et de programmation thématique B1b).

  • En 1AUy, la teinte des façades doit s'harmoniser avec l'environnement bâti et les paysages.

    • Secteur 1AUy
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 44

    Dans le secteur 1AUy : a- Façades et ouvertures • La teinte des façades doit s’harmoniser avec l’environnement bâti et les paysages.

• Volets et coffres

  • Secteur indicé « p » : les coffres de volets roulants ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

    • Secteur 1AUhp
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 43

    Les coffres de volets roulants ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

• Proportion des baies

  • Secteur indicé « p » : les ouvertures en façade ou en toiture doivent être plus hautes que larges (ou carrées).

    • Secteur 1AUhp
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 43

    Les ouvertures en façade ou en toiture doivent être plus hautes que larges (ou carrées).

• Matériaux de façade

  • Architecture contemporaine ou démarche environnementale poussée : bardages admis en façade, notamment pour les isolations thermiques extérieures (sous conditions de démarche globale et d'intégration).

    • Secteur 1AUh
    • Exception
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 42

    en façades : bardages, notamment pour les isolations thermiques extérieures

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : centrales photovoltaïques au sol

    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 40

    Les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable (éoliennes, méthanisation agricole, photovoltaïque sur le toit de bâtiments), à l’exception des centrales photovoltaïques au sol.

  • Tous les usages, affectations des sols, constructions et activités sont interdits, sauf ceux visés à l'article 2 (soumis à conditions) et les équipements d'intérêt collectif et services publics.

    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 1 · page 40

    Tous les usages, affectations des sols, constructions et activités sont interdits à l'exception de ceux visés à l'article 2 et des équipements d’intérêt collectif et services publics.

• Destinations admises sous condition

  • Admis : installations de production d’énergie renouvelable (éoliennes, méthanisation agricole, photovoltaïque sur le toit de bâtiments), équipements techniques liés aux réseaux de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau

    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 40

    Les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable (éoliennes, méthanisation agricole, photovoltaïque sur le toit de bâtiments), à l’exception des centrales photovoltaïques au sol. (...) Les équipements techniques liés aux réseaux de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau à condition de présenter une intégration soignée à l’environnement.

  • Admis : constructions à vocation d’habitat et leurs annexes (opérations d’ensemble), commerces et activités de service, bureaux et entrepôts constituant des activités de proximité

    • Secteur 1AUh
    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 40

    Dans le secteur 1AUh : • les constructions à vocation d’habitat et leurs annexes, réalisées dans le cadre d’opérations d’ensemble, • les commerces et activités de service, les bureaux et entrepôts constituant des activités de proximité, à condition de ne présenter aucun danger ni entraîner aucune nuisance ou insalubrité

  • Admis : commerces et activités de services répondant à un besoin de proximité, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (intégration paysagère soignée), habitations nécessaires à la direction ou à la surveillance des établissements

    • Secteur 1AUy
    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 40

    Dans le secteur 1AUy : • Les commerces et activités de services à condition qu’ils répondent à un besoin de proximité • Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire à condition de présenter une intégration paysagère soignée • Les habitations sont admises sous réserve : o qu’elles soient nécessaires à la direction ou à la surveillance des établissements. o qu’elles soient intégrées au volume des bâtiments d’activités,

  • Les occupations et utilisations du sol admises doivent être compatibles avec les OAP (composition, programme, échéancier d'aménagement).

    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 40

    Les occupations et utilisations du sol admises doivent être compatibles avec les principes exposés dans le document « orientations d’aménagement et de programmation » en terme de composition, de programme et d’échéancier d’aménagement.

  • Affouillements et exhaussements du sol admis s'ils ont un rapport direct avec les usages, constructions et activités autorisés dans la zone.

    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 2 · page 40

    Les affouillements et exhaussements du sol s’ils ont un rapport direct avec les usages, affectation des sols, constructions et activités autorisés dans la zone.

• Mixité sociale : part de logements sociaux

  • au moins 20 %

    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 3 · page 41

    Toute zone d’urbanisation future ou opération d’aménagement comprenant plus de 20 logements doit comporter au moins 20% de logements locatifs sociaux, sauf :

  • Exceptions : opération s'inscrivant dans une opération dont une phase précédente comprend le quota ; ou au moins 20 % de logements intermédiaires ou collectifs (Fervaques et Notre Dame de Courson seulement). À défaut d'agrément de l'État, logements en accession à vocation sociale.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 3 · page 41

    Si l’opération projetée vient s’inscrire dans une opération d’aménagement dont une précédente phase d’urbanisation comprend le quota requis, o S’il est réalisé au moins 20% de logements intermédiaires ou collectifs (cette disposition ne concerne que les communes de Fervaques et Notre Dame de Courson)

• Mixité sociale : seuil en logements

  • Obligation d’au moins 20 % de logements locatifs sociaux pour toute zone d’urbanisation future ou opération d’aménagement comprenant plus de 20 logements (strictement : à partir de 21 logements).

    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 3 · page 41

    Toute zone d’urbanisation future ou opération d’aménagement comprenant plus de 20 logements doit comporter au moins 20% de logements locatifs sociaux

Accès, voirie et réseaux

• Fourreaux pour la fibre

  • Oui

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Desserte par les réseaux – Communications électroniques · page 14

    Les aménagements et ouvrages souterrains doivent prévoir les fourreaux nécessaires à l’installation de nouveaux câbles

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Interdits : infiltration des eaux pluviales dans le sol

    • Si profondeur de la nappe en très hautes eaux comprise entre 0 et 1 mètre
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Remontée de nappe · page 8

    L’infiltration des eaux pluviales dans le sol,

  • Interdits : systèmes d'engouffrement rapide des eaux pluviales

    • Si à l’intérieur des périmètres de protection des points de captage d’eau potable
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Desserte par les réseaux – Eaux pluviales (b- Dispositions particulières) · page 14

    A l’intérieur des périmètres de protection des points de captage d’eau potable, le recours à des systèmes d’engouffrement rapide des eaux pluviales est interdit.

  • Gestion des eaux pluviales dans la mesure du possible sur la parcelle ; seul l'excès de ruissellement peut être dirigé vers le réseau collecteur après mise en œuvre des solutions de limitation des débits (stockage, infiltration…) ; raccordement au réseau uniquement en cas de nécessité technique, avec accord du gestionnaire ; aménagements à la charge du propriétaire.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Desserte par les réseaux – Eaux pluviales (a- Dispositions générales) · page 14

    La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle.

  • L'infiltration à la parcelle ne s'impose pas en cas d'opération d'aménagement d'ensemble proposant une gestion collective de qualité paysagère et environnementale, ni dans les zones de remontée de nappe ; la gestion des eaux pluviales ne doit pas perturber l'ANC.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Desserte par les réseaux – Eaux pluviales (b- Dispositions particulières) · page 14

    Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur chaque terrain privé dès lors qu’une opération d’aménagement d’ensemble est réalisée

• Assainissement non collectif admis

  • Non

    • Si profondeur de la nappe en très hautes eaux comprise entre 1 et 2,5 m
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Remontée de nappe · page 8

    comprise entre 1 et 2,5 m sont interdits : o Les sous-sols non adaptés à l’aléa ; o L’assainissement autonome.

  • Non

    • Si secteurs concernés par le risque de glissement de terrain
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Glissements de terrain · page 9

    L’assainissement autonome est à proscrire sur ces secteurs.

  • Branchement obligatoire au réseau d'assainissement collectif ; à défaut de branchement possible, dispositif d'assainissement non collectif conforme après avis favorable du SPANC. Mise en conformité obligatoire du dispositif en cas d'extension, rénovation, réhabilitation, changement de destination ou annexe soumis à permis de construire.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Desserte par les réseaux – Eaux usées · page 13

    A défaut de branchement possible sur un réseau d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur doit être mis en place après avis favorable du SPANC

  • Nappe entre 0 et 1 m : assainissement autonome interdit, sauf avis favorable du SPANC.

    • Si profondeur de la nappe en très hautes eaux comprise entre 0 et 1 mètre
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Remontée de nappe · page 8

    L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

• Accès direct interdit sur une route départementale

  • Interdit

    • Le long de : RD 579 (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Desserte par les voies · page 13

    La création de nouveaux accès est interdite sur les portions de voies indiquées au règlement graphique (RD 579), sauf accord du service gestionnaire de la voie.

• Largeur minimale d’accès

  • Constructions interdites sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès du matériel de lutte contre l'incendie ; accès pouvant se voir imposer des aménagements spéciaux pour la sécurité. Aucune largeur chiffrée.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Desserte par les voies · page 13

    Les constructions sont interdites sur les terrains qui ne sont pas desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès du matériel de lutte contre l'incendie.

• Nombre maximal d’accès par terrain

  • Le nombre d'accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité ; terrain desservi par plusieurs voies : accès possiblement imposé sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Dossiers transmis au gestionnaire de voirie pour avis.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Desserte par les voies · page 13

    Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

Autres dispositions

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Dans les secteurs soumis à OAP sectorisée : respect du programme de logements (nombre minimum de logements) ; opération partielle ne compromettant pas l'aménagement du reste de la zone ; schéma d'organisation globale à joindre (équilibres de densité).

    Extrait du règlement · article Section 1 – Art. 3 · page 41

    Dans les secteurs délimités au règlement graphique comme étant soumis à orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sectorisée, le programme de logement devra respecter les principes définis aux OAP sectorisées, et notamment le nombre minimum de logements à réaliser.

  • Les projets doivent respecter les principes des OAP B1, B2 et D1 (volumétrie et implantation).

    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 · page 41

    Les projets devront respecter les principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation B1, B2 et D1.

  • Caractéristiques architecturales : respect des principes des OAP B1 et B2.

    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 42

    Les projets devront respecter les principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation B1 et B2.

  • Surfaces non imperméabilisées : respecter les principes de l'OAP D2.

    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 3 · page 44

    On doit respecter les principes exposés dans l’orientation d’aménagement et de programmation D2.

  • Les projets de construction et d'aménagement situés dans le contour des secteurs soumis à OAP sectorisées doivent être compatibles avec celles-ci (document n°3).

    Extrait du règlement · article Art. 2 – Modalités d'application · page 6

    le contour des secteurs soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation « sectorisées », avec lesquels les projets de construction et d’aménagement doivent être compatibles.

• Disposition complémentaire

  • Les constructions doivent s'adapter au relief et présenter une volumétrie simple, en accord avec le caractère traditionnel ; constructions longues et étroites privilégiées.

    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 · page 41

    Les constructions doivent s’adapter au relief et présenter une volumétrie simple, en accord avec le caractère traditionnel des constructions existantes. On privilégiera ainsi des constructions longues et étroites.

  • Section 3 (équipements, réseaux, emplacements réservés) : se référer aux dispositions générales (accès, voirie, réseaux, stationnement).

    Extrait du règlement · article Section 3 · page 44

    SECTION 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES Se référer aux dispositions générales.

  • Les constructions dites existantes s'entendent existantes à la date d'approbation du PLUi (28-09-2023 pour la révision allégée n°1 ; date d'approbation initiale non précisée dans le règlement).

    Extrait du règlement · article Art. 1 – Champ d'application · page 5

    Les constructions dites existantes dans le présent règlement s’entendent existantes à la date d’approbation du présent PLUi.

  • Le règlement de zone applicable est celui de la zone où se situe l'objet de la demande d'autorisation d'urbanisme.

    Extrait du règlement · article Art. 2 – Modalités d'application · page 5

    Le règlement de la zone qui s’applique est celui où se situe l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme.

  • Le règlement graphique fait apparaître des éléments soumis à des dispositions particulières en plus du règlement de zone : éléments de paysage/patrimoine/secteurs écologiques (L.151-19, L.151-23), EBC, couloirs de vue, zones archéologiques, captages, secteurs de bruit, reculs par rapport à l'axe des voies à grande circulation (RD 579) « dans les conditions fixées au règlement », portions de voies où la création d'accès est interdite, itinéraires piétons/cycles/équestres, secteurs commerciaux, emplacements réservés, secteurs d'OAP sectorisées, zones de risques (plans annexes).

    Extrait du règlement · article Art. 2 – Modalités d'application · page 5

    les reculs à respecter par rapport à l’axe des voies classées à grande circulation (RD 579), dans les conditions fixées au règlement,

  • Les emplacements réservés (voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général, espaces verts) ne peuvent être construits ou recevoir une autre destination que celle prévue au plan.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Emplacement réservé · page 6

    ne peuvent être construits ou recevoir une autre destination que celle prévue au plan.

  • Tous travaux situés à l'intérieur des zonages archéologiques font l'objet d'une saisine du Préfet de Région (Service régional de l'archéologie) ; découverte fortuite à déclarer immédiatement au maire.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Archéologie · page 7

    Tous travaux situés à l’intérieur des zonages archéologiques feront l’objet d’une saisine du Préfet de Région, Service Régional de l’Archéologie.

  • Secteurs affectés par le bruit des axes bruyants : normes d'isolation phonique (R.111-4-1 CCH, arrêté préfectoral du 15 mai 2017).

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Nuisances sonores · page 10

    fixe des normes d’isolation phonique à respecter

  • Stationnement assuré en dehors du domaine public ; regroupement possible sur un espace collectif dans un projet d'aménagement d'ensemble ; places localisées de manière à ne pas gêner la voie publique ou privée et à ne pas empêcher une division parcellaire future.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Stationnement · page 12

    Les besoins en stationnement des constructions ou installations doivent être assurés en dehors du domaine public.

  • Voies en impasse : un aménagement de retournement des véhicules (incendie, ordures ménagères…) peut être exigé selon l'opération, la longueur de la voie et le nombre de logements desservis.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Desserte par les voies · page 13

    Pour les voies en impasse, il peut être exigé un aménagement de retournement des véhicules

  • Itinéraires piétons, cycles ou équestres relevés au règlement graphique : tout aménagement doit en conserver la continuité, les qualités paysagères et la sécurité ; voies et chemins piétons conformes à la réglementation accessibilité.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Desserte par les voies · page 13

    Tout aménagement réalisé sur un itinéraire piéton, cycle ou équestre relevé au règlement graphique doit permettre de conserver la continuité de l’itinéraire,

  • Eau potable : branchement obligatoire sur le réseau public pour toute construction ou installation nouvelle qui le requiert ; en cas de puits privé complémentaire, séparation totale avec le réseau public.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Desserte par les réseaux – Eau potable · page 13

    Le branchement sur un réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

  • Couloirs de vue de haute qualité paysagère (règlement graphique) : en 1AUh hauteur limitée à R+comble (ou R+attique), soit 4,5 m à l'égout ou à l'acrotère et 9 m de hauteur totale ; en 1AUy intégration paysagère particulièrement poussée (décomposition des volumes, adaptation au relief, couleurs sombres, bardage bois privilégié).

    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 42

    Dispositions particulières aux couloirs de vue de haute qualité paysagère : - Dans le secteur 1AUh :

  • En 1AUy, dans les couloirs de vue : intégration paysagère particulièrement poussée (décomposition des volumes bâtis, adaptation au relief, couleurs sombres, bardage bois privilégié).

    • Secteur 1AUy
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 42

    La recherche d’intégration paysagère devra être particulièrement poussée : décomposition des volumes bâtis, adaptation au relief, choix de couleurs sombres, utilisation privilégiée du bardage bois,…

  • En 1AUh, les annexes aux habitations doivent être en harmonie avec la construction principale.

    • Secteur 1AUh
    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 2 · page 42

    Dans le secteur 1AUh, les annexes aux habitations doivent être en harmonie avec la construction principale.

  • Dans le cadre d'opérations d'ensemble, réseaux publics et branchements privés (électricité, gaz, téléphone, télécommunications) entièrement souterrains.

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Desserte par les réseaux – Électricité, gaz, télécommunications · page 14

    Dans le cadre d’opérations d’ensemble, les réseaux publics et les branchements privés doivent être entièrement souterrains.

• Adaptations mineures

  • Aucune dérogation aux règles du PLU, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (L.152-3).

    Extrait du règlement · article Art. 1 – Champ d'application · page 5

    ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Marnières : il est fortement recommandé de réaliser les études géotechniques nécessaires préalablement à tout projet (recommandation).

    • Si secteurs à risques identifiés au plan des risques
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Marnières · page 8

    il est fortement recommandé au demandeur de réaliser les études géotechniques nécessaires, préalablement à tout projet,

  • Retrait-gonflement des argiles : tout projet pourra être interdit (R.111-2) en l'absence de justifications suffisantes écartant le risque ; études de sol fortement recommandées (recommandations constructives indicatives : fondations ≥ 0,80 m en aléa faible à moyen, 1,20 m en aléa fort).

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Retrait-gonflement des argiles · page 9

    Il est fortement recommandé au pétitionnaire de réaliser les études de sol nécessaires pour s’assurer de la prise en compte de ce risque.

  • Risque sismique : prise en compte de mesures parasismiques pour les constructions neuves (Eurocode 8).

    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Risque sismique · page 10

    Le demandeur devra en conséquence intégrer la prise en compte de mesures parasismiques pour les constructions neuves,

  • Cavités souterraines : tout projet pourra être interdit (R.111-2) en l'absence de justifications suffisantes écartant le risque.

    • Si secteurs concernés par des cavités
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Cavités · page 10

    Cavités En l’absence de justifications suffisantes dans la demande d’autorisation d’urbanisme écartant le risque pour les biens et les personnes, tout projet pourra être interdit

  • Voisinage d'une canalisation de transport de gaz : consultation préalable de GRT Gaz ; dans les zones de dangers du règlement graphique, mesures suffisantes pour garantir la sécurité des biens et des personnes.

    • Si voisinage d’une canalisation de gaz
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Canalisation de gaz · page 10

    Tout projet d’aménagement et de construction situé au voisinage d’une canalisation de gaz, doit faire l’objet d’une consultation préalable de GRT Gaz.

  • Zones à risque d'inondation par débordement de cours d'eau, secteurs de submersion supérieure à 1 m : toute nouvelle construction, extension et exhaussement de terrain sont interdits (toutes zones).

    • Si secteurs soumis à un risque de submersion supérieur à 1 mètre
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Inondation · page 8

    Dans les secteurs soumis à un risque de submersion supérieur à 1 mètre : o toute nouvelle construction, extension et exhaussement de terrain sont interdits,

  • Zones à risque d'inondation par débordement, submersion inférieure à 1 m, en zones non urbanisées (AU, A et N) : toutes nouvelles constructions et exhaussements de terrain sont interdits.

    • Si secteurs soumis à un risque de submersion inférieur à 1 mètre
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Inondation · page 8

    En zones non urbanisées (AU, A et N) : toutes nouvelles constructions et exhaussements de terrain sont interdits

  • Remontée de nappe, profondeur en très hautes eaux entre 0 et 1 m : sont interdits les sous-sols non adaptés à l'aléa, l'infiltration des eaux pluviales dans le sol et l'assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

    • Si profondeur de la nappe en très hautes eaux comprise entre 0 et 1 mètre
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Remontée de nappe · page 8

    Dans les différents secteurs où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est comprise entre 0 et 1mètre, sont interdits :

  • Remontée de nappe, profondeur en très hautes eaux entre 1 et 2,5 m : sont interdits les sous-sols non adaptés à l'aléa et l'assainissement autonome. Pas de prescription au-delà de 2,5 m.

    • Si profondeur de la nappe en très hautes eaux comprise entre 1 et 2,5 m
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Remontée de nappe · page 8

    Dans les différents secteurs où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2,5 m sont interdits :

  • Secteurs soumis au risque de chute de blocs (plan des risques) : nouvelles constructions interdites à moins de 100 m en aval et en amont des secteurs prédisposés.

    • Si secteurs soumis au risque de chute de blocs
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Chute de blocs · page 8

    les nouvelles constructions sont interdites à moins de 100m aval et amont des secteurs prédisposés.

  • Glissements de terrain : tout projet pourra être interdit (R.111-2) en l'absence de justifications suffisantes écartant le risque ; assainissement autonome à proscrire ; gestion des eaux pluviales à adapter au risque.

    • Si secteurs concernés par le risque de glissement de terrain
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Risques et nuisances – Glissements de terrain · page 9

    L’assainissement autonome est à proscrire sur ces secteurs.

• Saillies non comptées dans les reculs (balcons, débords, isolation)

  • Le recul par rapport aux voies et emprises publiques ne s'applique pas aux éléments en saillie de la façade (saillies traditionnelles, socles, corniches, balcons, pare-soleil…), sans dimension maximale fixée.

    • côté rue
    Extrait du règlement · article Art. 4 – Lexique (Marge de recul / Retrait) · page 17

    Ce recul ne s’applique pas aux éléments de construction en saillie de la façade, tels que les saillies traditionnelles, socles, corniches, balcons, pare-soleil, etc.

• Cas particulier d’implantation

  • Le recul de 75 m de l'axe de la RD579 ne s'applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, ni aux réseaux d'intérêt public.

    • Le long de : RD 579 (depuis l’axe)
    • Exception
    Extrait du règlement · article Section 2 – Art. 1 · page 42

    excepté pour les occupations et utilisations du sol suivantes : ▪ les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; ▪ les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; ▪ les réseaux d'intérêt public.

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction admise pour les bâtiments détruits ou démolis suite à un sinistre depuis moins de 10 ans, à condition que le bâtiment ait été régulièrement autorisé, qu'il ne soit pas situé dans un secteur touché par des risques d'inondation ou de chute de blocs, et que la reconstruction soit réalisée à l'identique.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Art. 3 – Dispositions particulières – Reconstruction · page 7

    La reconstruction est admise pour les bâtiments détruits ou démolis suite à un sinistre, depuis moins de 10 ans, à condition :