Essai gratuit

PLU de Grangues · zone naturelle

Zone N du PLU de Grangues : ce que vous pouvez construire

ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

  • PLU approuvé le 3 mars 2017
  • Secteurs : Nh, NP
  • Règlement officiel

L’essentiel de la zone N

Hauteur au faîtage
au plus 9 mArticle N.10
Recul sur rue
au moins 15 mArticle N.6
Recul des voisins
au moins 4 m, ou sur la limitelimites latérales et fond de terrainArticle N.7
Emprise au sol
au plus 15 %Article N.9
Pente du toit
au moins 45° (100 %)Sauf : extensions · Si toitures des habitationsArticle N.11
Espaces verts
au moins 50 %Si parcelles recevant de l'habitatArticle N.13

Règle générale de la zone ; secteurs et cas particuliers dans le détail ci-dessous.

Exemple : un terrain de 500 m²

Terrain de 20 m de façade sur 25 m de profondeur, maison individuelle, hors secteur particulier. Calcul indicatif.

Emprise au sol maximale75 m² (15 % de 500 m²)
Espaces verts minimum250 m² (50 %)
Si parcelles recevant de l'habitat
Hauteur maximale9 m au faîtage
Zone où construire (environ)20 m × 6 m, soit 120 m² (l’emprise reste plafonnée à 75 m²)
Recul sur rue 15 m, recul des limites 4 m (ou construction sur les limites latérales)

Les règles de la zone N, thème par thème

Implantation par rapport à la rue

5 règles

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

  • Recul minimal par rapport aux voies

    Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

    • au moins 15 m

      Extrait du règlement · article N.6 · page 29
      Les constructions sont implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 15m.

    • au moins 5 m

      • Pour : annexes
      Extrait du règlement · article N.6 · page 29
      des annexes peuvent être cependant implantées si leur distance par rapport à l'alignement de la voie reste au moins égale à 5m.

    • au moins 5 m

      • Pour : annexes
      • Le long de : RD45 (depuis l’axe)
      Extrait du règlement · article N.6 · page 29
      elles seront implantées à une distance de l'axe au moins égale à 5m

    • au moins 3 m

      • Si le long des chemins
      Extrait du règlement · article N.6 · page 29
      Les constructions sont implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 3m.

    • au moins 5 m

      • À confirmer dans le règlement
      Extrait du règlement · article N.6 · page 29
      Le long des autres voies, les constructions sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à 5m.

Implantation par rapport aux voisins

5 règles

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

  • Recul minimal par rapport aux limites séparatives

    Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

    • au moins 4 m

      • limites latérales et fond de terrain
      Extrait du règlement · article N.7 · page 29
      alors elles seront implantées avec un retrait par rapport à celle-ci au moins égal à 4m.

  • Implantation sur limite séparative autorisée

    La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

    • Autorisé

      • limites latérales et fond de terrain
      Extrait du règlement · article N.7 · page 29
      Si la construction ou son extension ne sont pas implantées en limite séparative de propriétés

  • Recul minimal aux cours d’eau et berges

    • au moins 10 m

      Extrait du règlement · article N.6 · page 29
      à une distance des berges des cours d’eau au moins égale à 10m.

  • Distance minimale entre constructions sur une même propriété

    Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

    • au moins 4 m

      Extrait du règlement · article N.8 · page 30
      La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à 4 m.

    • au moins 2 m

      • Si lorsque les parties de façades en vis à vis ne comportent pas de baies principales
      Extrait du règlement · article N.8 · page 30
      sans pouvoir être inférieure à 2 m lorsque les parties de façades en vis à vis ne comportent pas de baies principales.

Hauteur des constructions

8 règles

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

  • Hauteur maximale à l’égout ou à la sablière

    Hauteur maximale jusqu’à la gouttière (bas de la pente du toit).

    • au plus 4 m

      • Pour : annexes
      • Si annexes des constructions à usage d'habitation
      Extrait du règlement · article N.10 · page 30
      la hauteur à l'égout ou à l'acrotère des annexes des constructions à usage d'habitation restera inférieure à 4m

  • Hauteur maximale au faîtage

    Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

    • au plus 9 m

      Extrait du règlement · article N.10 · page 30
      Leur hauteur au faîtage restera inférieure à 9m, comptée par rapport au point le plus bas du terrain naturel sous l’emprise de la construction.

    • Dépassement de la hauteur au faîtage autorisé en cas d'adossement à un bâtiment de plus grande hauteur, pour respecter la hauteur de la construction existante.

      • À confirmer dans le règlement
      • Si adossement à un bâtiment de plus grande hauteur
      • Exception
      Extrait du règlement · article N.10 · page 30
      Le dépassement de cette hauteur est autorisé dans le cas d’adossement à un bâtiment de plus grande hauteur, pour respecter la hauteur de la construction existante.

  • Hauteur maximale à l’acrotère

    Hauteur maximale d’un toit plat, jusqu’au haut du muret de toiture (acrotère).

    • au plus 4 m

      • Pour : annexes
      • Si annexes des constructions à usage d'habitation
      Extrait du règlement · article N.10 · page 30
      la hauteur à l'égout ou à l'acrotère des annexes des constructions à usage d'habitation restera inférieure à 4m

  • Nombre maximal de niveaux au-dessus du rez-de-chaussée (R+n)

    Nombre maximal d’étages au-dessus du rez-de-chaussée.

    • au plus R+1

      Extrait du règlement · article N.10 · page 30
      comprendront au maximum deux niveaux droits et des combles

  • Niveaux de combles aménageables

    • au plus 1 niveau de combles

      • À confirmer dans le règlement
      Extrait du règlement · article N.10 · page 30
      au maximum deux niveaux droits et des combles

  • Combles aménageables autorisés

    • Non

      • Pour : annexes
      • Si annexes des constructions à usage d'habitation
      Extrait du règlement · article N.10 · page 30
      Elle ne pourront pas comprendre de combles aménageables.

  • Gabarit enveloppe

    • Les règles de hauteur ne s'appliquent ni aux constructions d'activité de grande dimension (hangar, stabulation, manèges à chevaux) ni aux équipements d'infrastructure ou ouvrages techniques des services d'intérêt général.

      • Exception
      Extrait du règlement · article N.10 · page 30
      Ni aux constructions à usage d’activité de grande dimension (hangar, stabulation,…)

Emprise au sol et surfaces

5 règles

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

  • Emprise au sol maximale

    Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

    • au plus 15 %

      Extrait du règlement · article N.9 · page 30
      Elle restera inférieure à 15% de la superficie de l'unité foncière.

  • Coefficient d’occupation des sols (COS)

    • au plus 0,15

      • Hors secteur Nh
      • Si Pour les constructions à usage d'habitation
      Extrait du règlement · article N.14 · page 32
      Sur le reste de la zone : elle restera inférieure à 0,15

    • au plus 0,3

      • Secteur Nh
      • Si Pour les constructions à usage d'habitation
      Extrait du règlement · article N.14 · page 32
      En Nh : elle restera inférieure à 0,3

  • Surface minimale de terrain

    Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

    • Non réglementé

      Article supprimé par la loi ALUR

      Extrait du règlement · article N.5 · page 29
      Supprimé par la LOI ALUR

  • Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

    • Emprise au sol : projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ; sont exclus les éléments de modénature, les marquises et les débords de toiture non soutenus par des poteaux ou encorbellements.

      Extrait du règlement · article Article 6 – Glossaire · page 5
      la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Toiture et pente

8 règles

Définitions : Faîtage

  • Pente minimale de toiture

    Pente minimale des toits.

    • au moins 45° (100 %)

      • Sauf : extensions
      • Si toitures des habitations
      Extrait du règlement · article N.11 · page 31
      dont la pente sera supérieure à 45°

  • Débord de toiture minimal

    • au moins 0,30 m

      • Si toitures des habitations
      Extrait du règlement · article N.11 · page 31
      Les pans déborderont des maçonneries d’au moins 0,30m.

  • Toiture terrasse végétalisée imposée

    • Végétalisation imposée

      Extrait du règlement · article N.11 · page 31
      Toute toiture-terrasse sera végétalisée.

  • Matériaux de couverture

    • Admis : ardoises, petites tuiles plates naturelles, matériaux d'aspect proche

      Extrait du règlement · article N.11 · page 31
      Les constructions seront recouvertes d’ardoises ou de petites tuiles plates naturelles, ou de tout matériaux d'aspect proche.

    • Admis : zinc pré-patiné, cuivre, toitures végétalisées, plaques de couleur ardoise (hangars à usage d'activités)

      • Exception
      Extrait du règlement · article N.11 · page 31
      Le zinc pré-patiné et le cuivre.

    • Les annexes des constructions à usage d'habitation sont recouvertes de matériaux d'aspect similaire à ceux de la construction principale.

      • Pour : annexes
      Extrait du règlement · article N.11 · page 31
      matériaux d’aspect similaire à ceux employés pour la construction principale.

  • Châssis de toit

    • Admis : châssis de toit

      Extrait du règlement · article N.11 · page 31
      L’emploi de châssis de toit ou de panneaux solaires.

  • Panneaux solaires

    • Admis : panneaux solaires

      Extrait du règlement · article N.11 · page 31
      L’emploi de châssis de toit ou de panneaux solaires.

Clôtures

1 règle

Définitions : Limite séparative

  • Types de clôture sur rue

    • Clôtures principalement constituées de haies bocagères ou de lisses normandes, doublées ou non de grillage rigide vert ; maçonnerie seulement dans la zone d'accès à la parcelle ; porches et portails en bois ou métal peint ; murs existants en pierres ou briques apparentes conservés.

      Extrait du règlement · article N.11 · page 32
      Les ouvrages de maçonnerie sont seulement autorisés dans la zone d'accès à la

Espaces verts et plantations

5 règles

Définitions : Espaces de pleine terre

  • Espaces verts minimum

    Part minimale du terrain à garder en espaces verts.

    • au moins 50 %

      • Si parcelles recevant de l'habitat
      Extrait du règlement · article N.13 · page 33
      espace vert planté au moins égal à 50% de la superficie totale de l'unité foncière

  • Plantations : un arbre pour X m² de terrain

    • au plus 1 arbre pour 300 m²

      • Si parcelles recevant de l'habitat
      Extrait du règlement · article N.13 · page 33
      Cet espace sera planté à raison d’un arbre par tranche de 300m2 d’unité foncière.

  • Plantations : un arbre pour X places de stationnement

    • au plus 1 arbre pour 6 places

      Extrait du règlement · article N.13 · page 33
      Toute aire de stationnement doit être planté au minimum d'un arbre pour 6 places de stationnement.

  • Essences locales imposées

    • Clôtures vertes en haies bocagères ou alignements d'arbres d'essences locales ; haies de conifères ou de laurier-palme interdites ; clôtures grillagées doublées de haies ; haies ou rideaux d'arbres masquant les aires de stockage et de stationnement de camions.

      Extrait du règlement · article N.13 · page 33
      En particulier, les haies de conifères ou de laurier-palme sont interdites.

  • Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

    • Espaces boisés classés protégés ; plantations remarquables (alignements, haies bocagères, parcs) maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes ; haies bocagères sur talus en bordure de voie conservées.

      Extrait du règlement · article N.11 · page 32
      Les plantations remarquables (alignement d’arbres, haies bocagères, parcs, etc.) seront

Stationnement

1 règle

  • Places de stationnement par logement

    Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

    • Il ne peut être exigé plus d'une aire de stationnement par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État (plafond de l'exigence, non codable comme minimum).

      • À confirmer dans le règlement
      • Exception
      Extrait du règlement · article R111-25 · page 3
      Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État.

Autres règles

aspect extérieur et façades, constructions autorisées ou interdites, accès, voirie et réseaux, autres dispositions · 21 règles

Aspect extérieur et façades

  • Teintes de façade

    • Admis : bois gris ou brun foncé, ardoise, terre cuite rouge, torchis ocre, pierre de pays · Interdits : façades uniformément enduites d'une couleur claire

      Extrait du règlement · article N.11 · page 31
      les façades uniformément enduites d’une couleur claire sont interdites

  • Matériaux de façade

    • Interdits : matériaux de fortune

      Extrait du règlement · article N.11 · page 31
      L’emploi de matériaux de fortune est interdit.

  • Menuiseries : matériaux et couleurs

    • Les colombages, menuiseries et huisseries peuvent être colorés.

      Extrait du règlement · article N.11 · page 31
      Les colombages, les menuiseries et les huisseries pourront être colorés.

  • Proportion des baies

    • Les ouvertures sont plus hautes que larges ; pour les constructions de type traditionnel, les percements respectent les proportions traditionnelles.

      Extrait du règlement · article N.11 · page 31
      Les ouvertures seront plus hautes que larges.
Constructions existantes / cas particuliers (1)

  • Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

    • Rénovation : préserver les dispositions architecturales ; maçonneries de briques, pierres ou silex taillés jamais recouvertes d'enduit ou peinture claire ; modénature, colombages et lucarnes conservés et restaurés.

      • Pour : constructions existantes
      Extrait du règlement · article N.11 · page 32
      Les maçonneries de briques, de pierres taillées ou de silex taillés ne doivent en aucun cas être recouvertes

Constructions autorisées ou interdites

  • Destinations et sous-destinations interdites

    • Interdits : lotissements de toute nature ou groupe d’habitations, nouvelles constructions à usage industriel, nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement, hébergements légers de loisirs (sauf aires naturelles de camping), stationnement des caravanes, dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets, véhicules désaffectés, abris de fortune, carrières, affouillements et exhaussements de sol (sauf équipements d’infrastructure, lutte contre les inondations, aménagements paysagers)

      Extrait du règlement · article N.1 · page 26
      Les lotissements de toute nature ou groupe d’habitations,

    • Interdits : nouvelles constructions à usage d’habitation

      • Hors secteur Nh
      Extrait du règlement · article N.1 · page 26
      sauf en Nh ou lors d’un changement de destination autorisé par l’article N2

  • Sous-sols interdits

    • Interdit

      Extrait du règlement · article N.1 · page 26
      La réalisation de constructions sur sous-sol,

  • Annexes en zone A/N : distance maximale à l’habitation

    • au plus 30 m

      • Pour : annexes, extensions
      Extrait du règlement · article N.2 · page 27
      soit inférieure à 30m

  • Annexes en zone A/N : emprise maximale

    • au plus 50 m²

      • Pour : annexes, extensions
      Extrait du règlement · article N.2 · page 27
      l'augmentation de l'emprise au sol existante de plus de 50m2

  • Destinations admises sous condition

    • En Np, seuls sont autorisés les aménagements légers et objets mobiliers nécessaires à la mise en valeur du milieu naturel et à son ouverture au public, et les équipements publics ou d'intérêt général ne pouvant être édifiés ailleurs.

      • Secteur NP
      Extrait du règlement · article N.2 · page 27
      En Np, sont seulement autorisés :

    • En Nh sont de plus autorisés les nouvelles constructions à usage d'habitation (annexes comprises) et les établissements artisanaux, commerciaux ou de service sans nuisances incompatibles avec le voisinage résidentiel.

      • Secteur Nh
      Extrait du règlement · article N.2 · page 28
      En Nh, sont de plus autorisés :

Accès, voirie et réseaux

  • Largeur minimale d’accès

    • au moins 4 m

      • À confirmer dans le règlement
      Extrait du règlement · article N.3 · page 28
      ce passage aura une largeur minimale de 4m

  • Accès direct interdit sur une route départementale

    • Interdit

      • Le long de : RD27
      • Le long de : RD45
      Extrait du règlement · article N.3 · page 28
      Aucune création d’accès ne sera autorisée en bordure des RD27 et RD45.

Autres dispositions

  • Disposition complémentaire

    • Stationnement des véhicules assuré en dehors des voies publiques ; accès aménagé pour faciliter le stationnement devant le portail. Aucun nombre de places n'est fixé.

      Extrait du règlement · article N.12 · page 33
      Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

    • Renvoi aux recommandations architecturales du PADD ; les caractéristiques architecturales des constructions existantes voisines peuvent être imposées aux constructions nouvelles ; pastiche d'une architecture étrangère au Pays d'Auge interdit ; architecture contemporaine autorisée sous réserve de bonne insertion.

      Extrait du règlement · article N.11 · page 30
      Voir les recommandations architecturales dans le P.A.D.D.

    • Les ouvrages techniques (cheminées, antennes et autres superstructures) sont exclus du calcul de la hauteur.

      • Exception
      Extrait du règlement · article Article 6 – Glossaire (Hauteur) · page 6
      Les ouvrages techniques : cheminées, antennes et autres superstructures sont exclues du calcul de la hauteur.

  • Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

    • Zones suspectées d'instabilité des sols ou de marnières : étude préalable par un organisme qualifié délimitant le risque et définissant les conditions de réalisation ; à défaut, application de l'article R111-2.

      Extrait du règlement · article N.2 · page 27
      Dans les zones où l’on suspecte des risques d’instabilité des sols (ou/et de la présence

  • Adaptations mineures

    • Les dispositions des articles 3 à 13 de chaque zone ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, sauf adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Pour un immeuble existant non conforme, le permis n'est accordé que pour des travaux qui améliorent la conformité ou sont sans effet à son égard (sauf dispositions particulières).

      Extrait du règlement · article Article 4 · page 4
      Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

  • Application des règles aux divisions (L151-21)

    • En cas de lotissement ou de construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain faisant l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du PLU sont appréciées au regard de chaque lot ou terrain issu de la division.

      Extrait du règlement · article Article 5 · page 4
      les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque lot ou terrain issu de la division en propriété

  • Cas particulier d’implantation

    • Abris de jardin d'emprise au sol inférieure à 10 m² et de hauteur totale inférieure à 3 m : implantation autorisée en retrait des limites séparatives (retrait de 4 m non exigé).

      • À confirmer dans le règlement
      • Pour : abris de jardin
      • Exception
      Extrait du règlement · article N.7 · page 29
      L’implantation d’abris de jardin d’une emprise au sol inférieure à 10m2 et d’une hauteur totale inférieure à 3m est autorisée en retrait des limites séparatives.

Questions fréquentes sur la zone N

Quelle hauteur peut atteindre une maison en zone N à Grangues ?

Hauteur au faîtage : au plus 9 m (article N.10). Le règlement limite aussi le nombre d’étages : au plus R+1 (article N.10). Les hauteurs se mesurent depuis le terrain naturel, selon la définition du règlement.

À quelle distance de la rue faut-il construire en zone N ?

Recul sur rue : au moins 15 m (article N.6). Des règles particulières peuvent s’appliquer le long de certaines voies ou dans certains secteurs : voir le détail de la zone.

Peut-on construire en limite de propriété en zone N à Grangues ?

Oui, la construction sur la limite séparative est autorisée (article N.7), limites latérales et fond de terrain. Sinon, il faut respecter un recul au moins 4 m (article N.7).

Quelle part du terrain peut-on construire en zone N ?

Emprise au sol : 15 % (article N.9). Il faut aussi garder en espaces verts au moins 50 % (article N.13) (Si parcelles recevant de l'habitat).

Les autres zones du PLU de Grangues