Zone N du PLU d’Auberville : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article N 6 · page 30

    En secteurs N (sans indice), Nh et Nep, les constructions et extensions seront implantées à un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 4 m

    Extrait du règlement · article N 7 · page 31

    En secteur N (sans indice), Nh et Nep, les constructions et extensions seront implantées à un recul minimum de 4 mètres par rapport à la limite séparative.

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article N 8 · page 31

    Cet article n’est pas réglementé.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • au plus 8 m

    Extrait du règlement · article N 10 · page 32

    la hauteur maximale des constructions et extensions, par rapport au terrain naturel, est limitée à 8 mètres au faîtage (hors ouvrage technique de faible emprise)

  • au plus 8 m + 2 m

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article N 10 · page 32

    limitée à 8 mètres au faîtage (hors ouvrage technique de faible emprise). (...) sans pouvoir dépasser de plus de 2 mètres la hauteur maximale autorisée

• Plancher du rez-de-chaussée : hauteur maximale au-dessus du terrain naturel

  • au plus 0,60 m

    Extrait du règlement · article N 10 · page 32

    avec un rez-de-chaussée au minimum à + 0,20 m au-dessus du terrain naturel et au maximum à + 0,60 m au-dessus du terrain naturel

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • au plus 20 %

    Extrait du règlement · article N 9 · page 32

    En secteurs N (sans indice), l’emprise au sol des constructions et extensions sera au plus égale à 20%.

  • au plus 20 %

    • À confirmer dans le règlement
    • Si En secteur Nh
    Extrait du règlement · article N 9 · page 32

    En secteur Nh, l’emprise au sol des constructions et extensions sera au plus égale à 20% et dans une limite maximale de 200 m² d’emprise au sol des constructions dans le secteur.

  • au plus 10 %

    • À confirmer dans le règlement
    • Si En secteur Nep
    Extrait du règlement · article N 9 · page 32

    En secteur Nep, l’emprise au sol des constructions et extensions sera au plus égale à 10%.

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article N 5 · page 30

    Cet article n’est pas réglementé.

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article N 14 · page 33

    Cet article n’est pas réglementé.

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • L'emprise au sol est la projection verticale des constructions closes et couvertes, hors débords de toiture, balcons fermés ou non, bow-windows suspendus, marquises et ouvrages techniques de faible emprise. Le pourcentage de l'article 9 s'applique à la partie du terrain comprise dans le secteur définissant la disposition.

    Extrait du règlement · article Lexique · page 3

    L'emprise au sol correspond à la projection verticale des constructions closes et couvertes, exception faite des débords de toiture, des balcons fermés ou non, des bow-windows suspendus, des marquises et des ouvrages techniques de faible emprise.

• Extension : augmentation maximale de la construction existante

  • En secteur Nh uniquement, les extensions sont limitées à +30 % de l'emprise au sol initiale (date d'approbation du PLU) pour les constructions de plus de 100 m² d'emprise au sol.

    • À confirmer dans le règlement
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article N 2 · page 28

    Les extensions sont limitées à +30% de l’emprise au sol initiale (date

  • En secteur Nh uniquement, les extensions sont limitées à +50 % de l'emprise au sol initiale pour les constructions de moins de 100 m² d'emprise au sol.

    • À confirmer dans le règlement
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article N 2 · page 28

    et à +50% pour les constructions de moins de 100 m² d’emprise au sol

Définitions : Faîtage

• Teintes de couverture

  • Admis : teinte sombre en harmonie avec les matériaux existants au voisinage

    Extrait du règlement · article N 11 · page 32

    Les toitures réalisées en matériaux d’aspect bac acier seront de teinte sombre en harmonie les matériaux existants au voisinage.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 1,80 m

    Extrait du règlement · article N 11 · page 32

    La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 1,80 mètre.

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 1,80 m

    Extrait du règlement · article N 11 · page 32

    La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 1,80 mètre.

• Hauteur maximale du mur bahut sur rue

  • au plus 1 m

    Extrait du règlement · article N 11 · page 32

    Les murs édifiés en limite correspondront à des murs bahuts (mur de 1,00 maximum surmonté éventuellement de lisses ou grillage).

• Types de clôture sur rue

  • Admis : haies vives d’essences variées, mur de pierre ou parement de pierre, mur plein recouvert d’enduit, dispositif à claire-voie, grillage

    Extrait du règlement · article N 11 · page 32

    Les clôtures seront constituées soit de haies vives d’essences variées, soit de mur de pierre ou recouvert d’un parement de pierre, soit d’un mur plein recouvert d’enduit, soit d’un dispositif à claire-voie, soit de grillage.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espaces verts minimum

  Part minimale du terrain à garder en espaces verts.

  • En secteur Nep uniquement, les espaces verts couvrent au minimum 50 % de la totalité du secteur.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article N 13 · page 33

    en secteur Nep, les espaces verts couvriront au minimum 50% de la totalité du secteur.

• Essences locales imposées

  • Haies d'essences variées inspirées des fiches annexes ; haies vives ou rideaux d'arbres d'essences locales pour masquer stockages et stationnements de camions et utilitaires ; plantations ne gênant pas la visibilité aux croisements.

    Extrait du règlement · article N 13 · page 33

    Les haies seront constituées d'essences variées et s’inspireront des fiches jointes en annexes réglementaires.

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Mares identifiées au règlement graphique préservées et entretenues.

    Extrait du règlement · article N 13 · page 33

    Les mares identifiées sur le règlement graphique seront préservées et entretenues.

  • Les haies repérées au plan sont protégées (L.123-1-5.7°) : maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, conservées ou reconstituées en recul lors de l'élargissement de la voie, de la création d'un accès ou si la sécurité justifie leur arasement. Tout travail détruisant un élément de paysage identifié est soumis à déclaration préalable ; seuls sont admis les travaux ne compromettant pas leur caractère. Suppression partielle compensée par des plantations équivalentes.

    Extrait du règlement · article Éléments protégés au titre de l'article L.123-5. 7° · page 4

    Les haies repérées au plan sont protégées au titre de l’article L.123-1-5.7° du Code de l’Urbanisme. Elles seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Le stationnement correspondant aux besoins des constructions est assuré en dehors des voies ouvertes au public ; pas de nombre de places chiffré.

    Extrait du règlement · article N 12 · page 33

    Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes au public.

Aspect extérieur et façades

• Teintes de façade

  • Interdits : blanc pur

    Extrait du règlement · article N 11 · page 32

    La teinte blanc pur est interdite.

• Matériaux de façade

  • Les murs non réalisés en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon appareillé, essentage d'ardoise, essentage bois) recevront un enduit. Teinte des matériaux fondue dans le paysage.

    Extrait du règlement · article N 11 · page 32

    Les murs qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon appareillé, essentage d'ardoise, essentage bois…) recevront un enduit.

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Toute intervention sur un élément remarquable identifié au règlement graphique (L.123-1-5.7°) est soumise à déclaration préalable et aux dispositions des annexes réglementaires.

    Extrait du règlement · article N 2 · page 26

    est soumise à déclaration préalable et respectera les dispositions spécifiques visées dans les annexes réglementaires.

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Toutes les constructions, occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article N2 sont interdites.

    Extrait du règlement · article N 1 · page 26

    Toutes les constructions, occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article N2 sont interdites.

• Destinations admises sous condition

  • Autorisés si respect de l'environnement paysager et naturel : constructions et utilisations liées à l'espace naturel et/ou aux services publics ou d'intérêt collectif. Reconstruction à l'identique (moins de 10 ans) et restauration de bâtiments patrimoniaux admises. Secteur Nep : équipements publics ou d'intérêt général. Secteur Nh : changement de destination des bâtiments identifiés, aménagement de l'existant, annexes, abris de jardin, extensions, abris pour animaux.

    Extrait du règlement · article N 2 · page 26

    Les constructions, occupations et utilisation du sol liées à l’espace naturel et/ou aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées si elles respectent l’environnement paysager et naturel.

• Annexes en zone A/N : distance maximale à l’habitation

  • En secteur Nh uniquement, les annexes d'habitation doivent se situer à moins de 30 m de la construction principale d'habitation.

    • À confirmer dans le règlement
    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article N 2 · page 28

    Les annexes d’habitation si elles se situent à moins de 30 m de la construction

• Sous-sols interdits

  • Là où la nappe phréatique en très hautes eaux est comprise entre 0 et -2,5 m, sous-sols non adaptés à l'aléa interdits, ainsi que l'assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article N 2 · page 27

    les sous-sols non adaptés à l’aléa sont interdits ainsi que l’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC)

Accès, voirie et réseaux

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : gestion prioritaire par infiltration sur l'emprise du projet, rejet au réseau après temporisation si infiltration impossible

    Extrait du règlement · article N 4 · page 29

    Les eaux pluviales relatives à tout projet seront prioritairement gérées, par des dispositifs appropriés de traitement et d’infiltration sur l’emprise foncière du projet.

• Nombre maximal d’accès par terrain

  • Terrain constructible s'il a accès à une voie publique ou privée, directement ou par passage aménagé sur fond voisin ; accès adaptés aux constructions, sécurité et visibilité assurées, permis refusable si risque.

    Extrait du règlement · article N 3 · page 29

    Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin.

Autres dispositions

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article N 15 · page 33

    Cet article n’est pas réglementé.

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Cavité souterraine ou marnière : toute construction nouvelle interdite tant que l'indice de risque n'est pas infirmé ou traité. Nappe entre 0 et -2,5 m : sous-sols non adaptés interdits et assainissement autonome interdit sauf avis favorable du SPANC. Site classé et PPR des Falaises des Vaches Noires : dispositions propres.

    Extrait du règlement · article N 2 · page 27

    toute construction nouvelle est interdite tant que la présence de l’indice de risque n’a pas été infirmée

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Dans les terrains concernés par des OAP, seules sont autorisées les occupations qui les intègrent ou ne les compromettent pas.

    Extrait du règlement · article N 2 · page 26

    seules les occupations ou utilisation du sol les intégrant, ou celles de nature à ne pas les compromettre ou à les rendre plus onéreuses, sont autorisées.

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans autorisée, sauf PPR contraire.

    • Exception
    Extrait du règlement · article N 2 · page 26

    La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée

• Cas particulier d’implantation

  • Implantation entre l'alignement et le recul de 5 m possible ou imposée : alignement de fait, services publics ou d'intérêt collectif, préservation d'un élément végétal, reconstruction à l'identique, extension ne réduisant pas la distance existante, construction de hauteur au plus 0,60 m.

    • côté rue
    • Exception
    Extrait du règlement · article N 6 · page 30

    Une construction ou partie de construction dont la hauteur n'excède pas 0,60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de la construction.

  • Implantation entre la limite séparative et le recul de 4 m possible ou imposée : annexes ou abris de jardin, équipements publics d'intérêt général, préservation d'un élément végétal, reconstruction à l'identique, extension ne réduisant pas la distance existante, partie de construction de hauteur au plus 0,60 m. En limite ou entre 0 et 2 m : pas de vue sur la propriété voisine (ouvertures en verre translucide scellé admises).

    • limites latérales et fond de terrain
    • Exception
    Extrait du règlement · article N 7 · page 31

    La construction d'annexes ou abris de jardin.