Zone N du PLU de Saint-Pierre-en-Auge : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 3 m

    Extrait du règlement · article N 6 · page 18

    Les constructions devront être implantées à l’alignement de fait des constructions existantes, de la voie, ou à 3 mètres minimum de la limite des voies et emprises publiques.

  • au moins 10 m

    • Pour : abris de jardin
    • Si abris pour animaux (hors activité agricole principale)
    Extrait du règlement · article N 7 · page 19

    Les abris pour animaux (hors activité agricole principale) devront être implantés à l’intérieur d’une zone comptée à partir de 10 mètres des limites de l’unité foncière sur laquelle ils se situent.

• Implantation à l’alignement autorisée

  La façade peut être construite sur la limite de la rue.

  • Autorisé

    Extrait du règlement · article N 6 · page 18

    Les constructions devront être implantées à l’alignement de fait des constructions existantes, de la voie, ou à 3 mètres minimum de la limite des voies et emprises publiques.

• Alignement sur les constructions voisines (alignement de fait)

  La construction s’aligne sur les maisons voisines déjà construites.

  • Oui

    Extrait du règlement · article N 6 · page 18

    Les constructions devront être implantées à l’alignement de fait des constructions existantes, de la voie, ou à 3 mètres minimum de la limite des voies et emprises publiques.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 3 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article N 7 · page 19

    Soit en limite séparative (...) Soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives

  • au moins 10 m

    • Pour : abris de jardin
    • limites latérales et fond de terrain
    • Si abris pour animaux (hors activité agricole principale)
    Extrait du règlement · article N 7 · page 19

    Les abris pour animaux (hors activité agricole principale) devront être implantés à l’intérieur d’une zone comptée à partir de 10 mètres des limites de l’unité foncière sur laquelle ils se situent.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article N 7 · page 19

    Les constructions devront être implantées : (...) Soit en limite séparative (...) Soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives

• Recul minimal aux cours d’eau et berges

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article N 2 · page 18

    Sur une largeur de 5 mètres de part et d’autre des cours d’eau depuis les berges, seules sont autorisées les infrastructures et réseaux, ainsi que les équipements liés à l’alimentation en eau potable et au traitement des eaux usées et pluviales.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • au plus 11 m

    • Si constructions à usage d'habitation
    Extrait du règlement · article N 10 · page 19

    Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur maximale des constructions est limitée à 11 mètres au faîtage où à 9 mètres à l’acrotère.

  • au plus 4 m

    • Pour : abris de jardin
    • Si abris pour animaux (hors activité agricole principale)
    Extrait du règlement · article N 10 · page 20

    Pour les abris pour animaux (hors activité agricole principale), la hauteur au faîtage/acrotère de l’abri doit être inférieure ou égale à 4 mètres.

  • au plus 6 m

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article N 10 · page 20

    Pour les autres annexes des constructions à usage d’habitations existantes, la hauteur au faîtage des annexes doit être inférieure ou égale à 6 mètres ou à 4 mètres à l’acrotère en cas de toitures terrasses.

  • Extensions des habitations existantes : hauteur au faîtage de l'extension inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale.

    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article N 10 · page 20

    Pour les extensions des constructions à usage d’habitation existantes, la hauteur au faîtage de l’extension doit être inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale

• Hauteur maximale à l’acrotère

  Hauteur maximale d’un toit plat, jusqu’au haut du muret de toiture (acrotère).

  • au plus 9 m

    • Si constructions à usage d'habitation
    • Si à l’acrotère en cas de toiture terrasse
    Extrait du règlement · article N 10 · page 19

    Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur maximale des constructions est limitée à 11 mètres au faîtage où à 9 mètres à l’acrotère.

  • au plus 4 m

    • Pour : extensions
    • Si dans le cas de toitures terrasses
    Extrait du règlement · article N 10 · page 20

    la hauteur au faîtage de l’extension doit être inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale ou à 4 mètres à l’acrotère dans le cas de toitures terrasses.

  • au plus 4 m

    • Pour : abris de jardin
    • Si abris pour animaux (hors activité agricole principale)
    Extrait du règlement · article N 10 · page 20

    Pour les abris pour animaux (hors activité agricole principale), la hauteur au faîtage/acrotère de l’abri doit être inférieure ou égale à 4 mètres.

  • au plus 4 m

    • Pour : annexes
    • Si dans le cas de toitures terrasses
    Extrait du règlement · article N 10 · page 20

    Pour les autres annexes des constructions à usage d’habitations existantes, la hauteur au faîtage des annexes doit être inférieure ou égale à 6 mètres ou à 4 mètres à l’acrotère en cas de toitures terrasses.

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article N 10 · page 19

    La hauteur se mesure : (...) à partir du sol naturel existant avant les travaux, (...) jusqu’ au faîtage, ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article 3. Annexes – Définitions (Hauteur) · page 28

    La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux, appelé niveau de référence, jusqu’au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues.

  • Admis : point_median

    Extrait du règlement · article N 10 · page 19

    Dans le cas de terrains en pente, la hauteur au faîtage de la construction est mesurée dans la partie médiane de celle-ci.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • au plus 20 %

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article N 9 · page 19

    Pour les autres annexes des constructions à usage d’habitations existantes, l’annexe ne doit pas avoir pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface du terrain sur lequel elle se situe.

• Surface de plancher maximale

  • au plus 130 m²

    • Pour : extensions
    • Si constructions (principales existantes) inférieures à 100 m2
    Extrait du règlement · article N 9 · page 19

    Pour les constructions inférieures à 100 m2, l’extension pourra représenter jusqu’à 60% de la surface de plancher de la construction principale jusqu’à concurrence d’une surface de plancher totale de 130 m2.

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article N 5 · page 18

    ARTICLE N5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS - Non réglementé

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article N 14 · page 22

    ARTICLE N14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS - Non réglementé

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

    Extrait du règlement · article 3. Annexes – Définitions (Emprise au sol) · page 28

    L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Définitions : Faîtage

• Matériaux de couverture

  • Admis : identiques ou de même teinte que ceux des constructions environnantes · Interdits : matériaux d'aspect tôle ondulée, plaques fibro ciment

    • Pour : construction principale, annexes
    Extrait du règlement · article N 11 · page 21

    Les matériaux de couverture seront identiques ou de même teinte que ceux des constructions environnantes. (...) L’usage de matériaux présentant l’aspect de la tôle ondulée ou des plaques fibro ciment est interdit

  • Réhabilitation ou extension de constructions anciennes : matériau de couverture dans la tonalité des matériaux traditionnels de la région ; en cas d'extension, d'aspect similaire à celui de la construction principale.

    • Pour : constructions existantes, extensions
    Extrait du règlement · article N 11 · page 20

    Le matériau de couverture devra rester dans la tonalité des matériaux traditionnels de la région ; (...) Le matériau de couverture sera d’aspect similaire à celui de la construction principale en cas d’extension.

• Panneaux solaires

  • Les dispositifs de production d'énergie solaire (panneaux, tuiles…) intégrés de façon harmonieuse à la construction sont autorisés en façade ou en toiture.

    Extrait du règlement · article N 11 · page 22

    Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), intégrés de façon harmonieuse à la construction, sont autorisés en façade ou en toiture.

• Nombre minimal de pans

  • Les extensions et les constructions annexes peuvent avoir des toitures à pente unique (couleur identique au bâtiment principal) ; elles doivent être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux.

    • Pour : extensions, annexes
    Extrait du règlement · article N 11 · page 21

    Les extensions et les constructions annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux ; (...) Les extensions et les constructions annexes pourront admettre des toitures à pente unique dont la couleur sera identique au bâtiment principal.

• Teintes de couverture

  • Toiture à pente unique des extensions et annexes : couleur identique au bâtiment principal.

    • Pour : extensions, annexes
    Extrait du règlement · article N 11 · page 21

    Les extensions et les constructions annexes pourront admettre des toitures à pente unique dont la couleur sera identique au bâtiment principal.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 1,80 m

    • Si clôtures non agricoles
    Extrait du règlement · article N 11 · page 21

    La hauteur des clôtures nouvelles ne doit pas excéder 1,80 mètres

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 1,80 m

    • Si clôtures non agricoles
    Extrait du règlement · article N 11 · page 21

    La hauteur des clôtures nouvelles ne doit pas excéder 1,80 mètres

• Types de clôture en limite séparative

  • Admis : haies vives bocagères locales

    • Si en bordure de l'espace naturel ou agricole
    Extrait du règlement · article N 11 · page 21

    En bordure de l’espace naturel ou agricole, les clôtures devront prendre un aspect de haies vives bocagères locales.

  • Clôtures non agricoles : traitées avec soin et en harmonie avec le volume principal ; clôtures grillagées obligatoirement doublées d'une haie vive d'essences locales ; murs en matériaux non destinés à rester apparents enduits.

    • Si clôtures non agricoles
    Extrait du règlement · article N 11 · page 21

    Les clôtures devront être traitées avec soin et en harmonie avec le volume principal édifié sur la parcelle. (...) Les clôtures grillagées seront obligatoirement doublées d’une haie vive d’essences locales. (...) Les murs réalisés en matériaux non destinés à rester apparents devront recevoir un enduit.

• Types de clôture sur rue

  • Clôtures non agricoles : traitées avec soin et en harmonie avec le volume principal ; clôtures grillagées obligatoirement doublées d'une haie vive d'essences locales ; murs en matériaux non destinés à rester apparents enduits.

    • Si clôtures non agricoles
    Extrait du règlement · article N 11 · page 21

    Les clôtures devront être traitées avec soin et en harmonie avec le volume principal édifié sur la parcelle. (...) Les clôtures grillagées seront obligatoirement doublées d’une haie vive d’essences locales. (...) Les murs réalisés en matériaux non destinés à rester apparents devront recevoir un enduit.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Essences locales imposées

  • Oui

    Extrait du règlement · article N 13 · page 22

    Les haies créées devront être constituées d’essences locales

  • Les installations créant des nuisances esthétiques doivent être entourées de haies végétales d'essences locales.

    Extrait du règlement · article N 13 · page 22

    Les installations créant des nuisances esthétiques devront être entourées de haies végétales d’essences locales afin d’assurer leur intégration dans le paysage.

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Tous travaux détruisant un élément du paysage identifié au règlement graphique (L.151-19) doivent faire l'objet d'une autorisation préalable (R.421-17, R.421-23, R.421-28) ; une commission d'élus instruit les demandes.

    Extrait du règlement · article N 13 · page 22

    Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément du paysage identifié au règlement graphique titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques (aucun nombre de places fixé).

    Extrait du règlement · article N 12 · page 22

    Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions devra être assuré en dehors des voies publiques

• Longueur minimale d’une place

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article 3. Annexes – Définitions (Aire de stationnement) · page 28

    Les dimensions des places pour les véhicules légers sont d’une longueur minimale de 5 mètres et d’une largeur minimale de 2.30 mètres.

• Largeur minimale d’une place

  • au moins 2,30 m

    Extrait du règlement · article 3. Annexes – Définitions (Aire de stationnement) · page 28

    Les dimensions des places pour les véhicules légers sont d’une longueur minimale de 5 mètres et d’une largeur minimale de 2.30 mètres.

Aspect extérieur et façades

• Matériaux de façade

  • Interdits : emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings), sauf composition architecturale d'ensemble

    • Pour : construction principale, annexes
    Extrait du règlement · article N 11 · page 21

    L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings) est interdit sauf s’il s’intègre dans une composition architecturale d’ensemble.

  • Réhabilitation ou extension de constructions anciennes : les matériaux traditionnels d'origine des façades sont laissés apparents chaque fois que possible ; si le matériau d'origine est trop dégradé, il peut être recouvert d'un parement en harmonie avec la teinte de la pierre ou de l'enduit existant.

    • Pour : constructions existantes, extensions
    Extrait du règlement · article N 11 · page 20

    Les matériaux traditionnels d’origine constitutifs des façades seront laissés apparents chaque fois que cela sera possible (...) il pourra être recouvert, à condition que le nouveau parement soit choisi en harmonie avec la teinte de la pierre ou de l’enduit qui constitue le bâtiment existant.

  • Bâtiments à usage agricole : simplicité de volume, unité de matériau et de teinte ; matériaux de couverture et de bardage non brillants ; emploi à nu de brique creuse ou aggloméré de ciment interdit pour les bâtiments visibles des voies publiques.

    • Si bâtiments à usage agricole
    Extrait du règlement · article N 11 · page 21

    Les constructions présenteront une simplicité de volume et une unité de matériau et de teinte. (...) Les matériaux de couverture et de bardage ne devront pas être brillants. L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux tels que la brique creuse ou aggloméré de ciment est interdit pour les bâtiments visibles des voies publiques.

• Antennes, climatiseurs, coffrets (non visibles de la voie)

  • Antennes paraboliques intégrées au site de manière à réduire leur impact visuel depuis la voirie publique, sans dépasser le faîtage ; dispositifs techniques implantés de façon à limiter leur impact visuel.

    Extrait du règlement · article N 11 · page 21

    Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.

• Menuiseries : matériaux et couleurs

  • Réhabilitation ou extension de constructions anciennes : les ouvertures nouvelles conservent les proportions des ouvertures anciennes ou sont en harmonie avec les ouvertures existantes ; en cas de remplacement des menuiseries, respecter la forme et les proportions des ouvertures anciennes.

    • Pour : constructions existantes, extensions
    Extrait du règlement · article N 11 · page 20

    Les ouvertures nouvelles conserveront les proportions des ouvertures anciennes ou seront en harmonie avec les ouvertures existantes ; (...) En cas de remplacement des menuiseries, on s’attachera à respecter la forme et les proportions des ouvertures anciennes.

• Teintes de façade

  • Constructions neuves : les couleurs à privilégier doivent s'apparenter à celles des constructions environnantes ; murs-pignons traités en harmonie avec les façades principales.

    • Pour : construction principale, annexes
    Extrait du règlement · article N 11 · page 21

    Les murs-pignons doivent être traités en harmonie avec les façades principales. (...) Les couleurs à privilégier pour les bâtiments devront s‘apparenter à celles des constructions environnantes.

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : toutes constructions et installations autres que mentionnées à l'article N2, parcs résidentiels de loisirs, camping, caravaning en dehors des terrains aménagés à cet effet, stationnement des caravanes (sauf dans les bâtiments et remises sur le terrain de la résidence de l'utilisateur)

    Extrait du règlement · article N 1 · page 17

    Toutes constructions et installations autres que mentionnées à l’article N2 (...) Les parcs résidentiels de loisirs, le camping, caravaning en dehors des terrains aménagés à cet effet et le stationnement des caravanes sauf dans les bâtiments et remises sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur

• Destinations admises sous condition

  • Admis : constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, extensions des constructions à usage d'habitation existantes, annexes (abris pour animaux, autres annexes des habitations existantes), reconstruction à l'identique des bâtiments après sinistre

    Extrait du règlement · article N 2 · page 17

    sont autorisés sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité des paysages et du site : (...) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière (...) Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière (...) Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes dès lors que ces extensions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site (...) Les annexes dès lors que ces annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site

• Sous-sols interdits

  • Interdit

    • Si secteurs soumis à un risque de remontée de la nappe phréatique (0 à 1 m et 1 à 2.5 m)
    Extrait du règlement · article N 1 · page 17

    Secteurs entre 0 et 1 mètre (risque d’inondation des réseaux et sous-sols) : sont interdits les sous-sols, (...) Secteurs de 1 à 2.5 mètres (risque d’inondation des sous-sols) : sont interdits les sous-sols

• Annexes en zone A/N : distance maximale à l’habitation

  • au plus 40 m

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article N 8 · page 19

    Les annexes des constructions à usage d’habitations existantes doivent être entièrement implantées à l’intérieur d’une zone de 40 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal.

• Extensions en zone A/N : augmentation maximale de l’existant

  • au plus 30 %

    • Pour : extensions
    • Si extensions des constructions à usage d’habitation existantes
    • Si constructions de 100 m2 ou plus (a contrario de « Pour les constructions inférieures à 100 m2 »)
    Extrait du règlement · article N 9 · page 19

    Pour les extensions des constructions à usage d’habitation existantes, celles-ci doivent être limitées à 30% de la surface de plancher de la construction principale. Pour les constructions inférieures à 100 m2

  • au plus 60 %

    • Pour : extensions
    • Si constructions (principales existantes) inférieures à 100 m2
    Extrait du règlement · article N 9 · page 19

    Pour les constructions inférieures à 100 m2, l’extension pourra représenter jusqu’à 60% de la surface de plancher de la construction principale jusqu’à concurrence d’une surface de plancher totale de 130 m2.

• Annexes en zone A/N : emprise maximale

  • au plus 40 m²

    • Pour : abris de jardin
    • Si abris pour animaux (hors activité agricole principale)
    Extrait du règlement · article N 9 · page 19

    Pour les abris pour animaux (hors activité agricole principale), leur emprise au sol maximale doit être limitée à 40 m².

Accès, voirie et réseaux

• Assainissement non collectif admis

  • Non

    • Si secteurs soumis à un risque de remontée de la nappe phréatique (0 à 1 m et 1 à 2.5 m)
    Extrait du règlement · article N 1 · page 17

    sont interdits les sous-sols, l’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC) et l’infiltration des eaux pluviales dans le sol (...) Secteurs de 1 à 2.5 mètres (risque d’inondation des sous-sols) : sont interdits les sous-sols et l’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC)

  • Non

    • Si secteurs concernés par le risque lié aux glissements de terrains
    Extrait du règlement · article N 2 · page 18

    Dans les secteurs concernés par le risque lié aux glissements de terrains, avant toute construction : (...) L’assainissement autonome est à proscrire

  • Eaux usées : l'assainissement des constructions ou installations doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur (pas de raccordement collectif imposé par le texte).

    Extrait du règlement · article N 4 · page 18

    Eaux usées : L’assainissement des constructions ou installations devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Interdits : infiltration des eaux pluviales dans le sol

    • Si secteurs de remontée de nappe entre 0 et 1 mètre
    Extrait du règlement · article N 1 · page 17

    Secteurs entre 0 et 1 mètre (risque d’inondation des réseaux et sous-sols) : sont interdits les sous-sols, l’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC) et l’infiltration des eaux pluviales dans le sol

  • Si le réseau public d'eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement dans ce réseau ; en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux.

    Extrait du règlement · article N 4 · page 18

    Eaux pluviales : Lorsque le réseau public des eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation de ces eaux.

• Fourreaux pour la fibre

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article N 16 · page 22

    ARTICLE N16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES - Non règlementé

Autres dispositions

• Disposition complémentaire

  • Accès et voirie : les caractéristiques des accès et de la voirie doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte (défense contre l'incendie, protection civile).

    Extrait du règlement · article N 3 · page 18

    Les caractéristiques des accès et de la voirie devront répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l’incendie, protection civile.

  • Réseaux : caractéristiques suffisantes pour les besoins des constructions ; eau potable : toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public.

    Extrait du règlement · article N 4 · page 18

    Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes (...) Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau devra être raccordée au réseau public

  • Hauteur : les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise sont exclus du calcul de la hauteur.

    Extrait du règlement · article N 10 · page 19

    Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise sont exclus du calcul de la hauteur

  • Article R111-27 du Code de l'urbanisme rappelé : le permis peut être refusé ou assorti de prescriptions si le projet porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages.

    Extrait du règlement · article N 11 · page 20

    Conformément à l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales

  • Les dispositifs techniques nécessaires au fonctionnement de la construction doivent être implantés de façon à limiter leur impact visuel et assurer une bonne intégration architecturale.

    Extrait du règlement · article N 11 · page 22

    Les dispositifs techniques nécessaires au fonctionnement de la construction doivent être implantés de façon à limiter leur impact visuel

  • Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de Vaudeloges. Les articles R111-2, R111-4, R111-26 et R111-27 du Code de l'urbanisme demeurent applicables et les prescriptions prises au titre des législations spécifiques se superposent au PLU. Les dispositions générales (Présentation) et les chapeaux de zone sont à titre informatif et non opposables.

    Extrait du règlement · article 1. Présentation · page 2

    Les dispositions générales ci-dessus ainsi que les chapeaux de zone sont mentionnés à titre informatif et n’ont pas de caractère opposable.

  • Les annexes créées après la date d'approbation du PLU ne pourront être transformées en nouveaux logements.

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article N 2 · page 18

    Les annexes créées après la date d’approbation du PLU ne pourront être transformées en nouveaux logements.

  • Agrandissements de constructions existantes : le caractère original de la maison doit être préservé (volumes, matériaux, teintes).

    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article N 11 · page 20

    Pour les agrandissements de constructions existantes, le caractère original de la maison devra être préservé, tant au niveau des volumes que des matériaux et teintes employés.

  • Constructions neuves à usage d'habitation et leurs annexes : rechercher une intégration harmonieuse dans le bâti existant.

    • Pour : construction principale, annexes
    Extrait du règlement · article N 11 · page 20

    Les constructions neuves devront de manière générale rechercher une intégration harmonieuse dans le bâti existant.

  • Les dispositions d'aspect extérieur (réhabilitation et constructions neuves) ne s'appliquent pas aux vérandas et abris de jardin, qui doivent néanmoins s'intégrer de façon harmonieuse à l'environnement.

    • Pour : vérandas, abris de jardin
    • Exception
    Extrait du règlement · article N 11 · page 20

    Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas et aux abris de jardins qui devront néanmoins s’intégrer de façon harmonieuse à l’environnement.

  • Des dispositions d'aspect différentes peuvent être autorisées si elles s'intègrent harmonieusement dans le paysage : démarche architecturale contemporaine de qualité, utilisation des énergies renouvelables et habitat écologique, ouvrages techniques et équipements d'intérêt général.

    • Exception
    Extrait du règlement · article N 11 · page 21

    Dans la mesure où celle-ci s’intègre de façon harmonieuse dans le paysage environnant, des dispositions différentes pourront être autorisées : (...) Dans le cadre d’une conception répondant à une démarche architecturale contemporaine de qualité (...) Afin de favoriser l’utilisation des énergies renouvelables et l’habitat écologique (...) Pour la réalisation d’ouvrages techniques et équipements nécessaires aux services d’intérêt général

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article N 15 · page 22

    ARTICLE N15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES - Non règlementé

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • En zone humide, sont interdits toute construction, les affouillements, les exhaussements de sol et toute opération conduisant à l'imperméabilisation du sol.

    Extrait du règlement · article N 1 · page 17

    En zone humide, sont interdits toute construction, les affouillements, les exhaussements de sol et toute opération conduisant à l’imperméabilisation du sol

  • En zone inondable identifiée sur le plan, sont interdits toute construction, les affouillements et exhaussements de sol.

    Extrait du règlement · article N 1 · page 17

    En zone inondable identifiée sur le plan, toute construction, affouillements et exhaussements de sol

  • Secteurs concernés par le risque de glissements de terrain : avant toute construction, études géotechniques obligatoires, assainissement autonome à proscrire, assainissement des eaux pluviales à réaliser en prenant en compte ce risque.

    Extrait du règlement · article N 2 · page 18

    Dans les secteurs concernés par le risque lié aux glissements de terrains, avant toute construction : (...) Des études géotechniques doivent être réalisées (...) L’assainissement autonome est à proscrire (...) L’assainissement des eaux pluviales devra être réalisé en prenant en compte ce risque

• Reconstruction après sinistre

  • La reconstruction à l'identique des bâtiments après sinistre est admise dès lors que ceux-ci ont été légalement autorisés.

    • Exception
    Extrait du règlement · article N 2 · page 18

    La reconstruction à l’identique des bâtiments après sinistre dès lors que ceux-ci ont été légalement autorisés

• Cas particulier d’implantation

  • Des reculs différents par rapport aux voies peuvent être autorisés en cas d'extension des bâtiments existants, à condition de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation.

    • Pour : extensions
    • côté rue
    • Exception
    Extrait du règlement · article N 6 · page 18

    Des reculs différents peuvent être autorisés en cas d’extension des bâtiments existants à condition de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation

  • Des reculs différents par rapport aux limites séparatives pourront être autorisés en cas d'extension de constructions existantes, sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité.

    • Pour : extensions
    • limites latérales et fond de terrain
    • Exception
    Extrait du règlement · article N 7 · page 19

    Des reculs différents pourront être autorisés en cas d'extension de constructions existantes sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité